TJ 27229, 25 avr. 2025, RG 24/03884
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ÉVREUX CHAMBRE DU CONSEIL
N° RG 24/03884 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5ZD
Demande d’adoption plénière
JUGEMENT DU 25 AVRIL 2025
REQUÉRANTS A L’ADOPTION
Monsieur [A] [Y]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5], demeurant [Adresse 4]
comparant en personne
Madame [X] [S] [D]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6], demeurant [Adresse 4]
comparante en personne
CANDIDAT A L’ADOPTION
Madame [R] [M] [E] [L] [G] [F]
née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 7], demeurant [Adresse 4]
présente à l’audience
Requête en date du 03 Septembre 2024, transmise par le ministère public le 20 novembre 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats : Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge, qui a entendu les plaidoiries comme juge rapporteur, sans opposition des parties et en a rendu compte lors du délibéré à la collégialité constituée de :
- Madame Anne-Cécile LAGEOIS, Présidente d’audience,
- Monsieur Lucas TEREYGEOL, Juge
- Monsieur Michaël ABAD, Juge
N° RG : N° RG 24/03884 - N° Portalis DBXU-W-B7I-H5ZD - jugement du 25 Avril 2025
GREFFIERE
Madame [K] [W]
DÉBATS
En chambre du conseil le 28 Mars 2025 date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 25 avril 2025
APRÈS AVIS DU MINISTÈRE PUBLIC
Représenté par Madame Laetitia MIMAUD, Substitut du Procureur de la République
JUGEMENT
- rendu en matière gracieuse
- en premier ressort
- rédigé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS
- signé par Madame Anne-Cécile LAGEOIS, juge et Madame Charlotte VALLÉE, greffière
Copie exécutoire délivrée le :
Expédition parties délivrée le :
Expédition préfet :
Expédition Ministère Public le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal,
Statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil et communication au Ministère Public, en matière gracieuse et en premier ressort,
Vu les articles 343 et suivants du Code Civil, 1165 et suivants du Code de Procédure Civile,
Prononce l’adoption plénière de l’enfant :
Madame [R] [M] [E] [L] [G] [F]
née le [Date naissance 2] 2016 à [Localité 7]
Par :
Monsieur [A] [Y]
né le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 5]
et
Madame [X] [S] [D]
née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 6]
Dit que l’adoptée figurera désormais à l’état civil sous les prénoms et nom de :
[T] [Y] [D]
Ordonne la transcription de la présente décision sur les registres du Service Central d’état civil tenus à la Mairie compétente, à la requête du procureur de la République, dans les 15 jours de la date à laquelle elle sera passée en force de chose jugée ;
Dit que l’acte de naissance originaire conservé par un officier de l’état civil français et le cas échéant, l’acte de naissance établi en application de l’article 58 seront, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention “adoption” et considérés comme nuls ;
Rappelle que l’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption, que l’adoption confère à l’enfant une filiation qui se substitue à sa filiation d’origine ;
Dit que les dépens de la présente instance seront à la charge des requérants.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la présidente et la greffière.
La Greffière, Le Président,
Charlotte VALLÉE Anne-Cécile LAGEOIS
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