TJ 30189, 29 avr. 2025, RG 25/00320

ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00320 - N° Portalis DBX2-W-B7J-K7XG

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES
magistrat du tribunal judiciaire de NIMES

ORDONNANCE
En matière de soins sans consentement

Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES,, siégeant à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES assisté de Madame MALLET, Greffier ,

Vu la procédure concernant :

Madame [K] [M]
née le 19 Juillet 1997 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 1]

actuellement hospitalisée sans consentement au CHU de NIMES depuis le 19 avril 2025;

Vu la décision portant admission en soins psychiatriques prise le 19 avril 2025 en urgence par Monsieur le Directeur de l’Etablissement à la demande d’un tiers ;

Vu la saisine en date du 25 Avril 2025 de Monsieur le Directeur de l’Etablissement hospitalier tendant au contrôle de la mesure d’hospitalisation complète ;

Vu le dossier prévu à l’article R 3211-11 du Code de la Santé Publique ;

Vu l’audience publique en date du 29 Avril 2025 tenue à l’Annexe du tribunal judiciaire du CHU de NIMES à laquelle a comparu la patiente, Madame [K] [M] , dûment avisée, assistée de Me Marion TOUZELLIER, avocat commis d’office

Vu les observations écrites de Monsieur le Procureur de la République, favorable à la poursuite de la mesure, absent à l’audience ;

MOTIFS

Selon l'article L.3212-1 du Code de la Santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d'un établissement psychiatrique que si :
1° Ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.

Madame [K] [M] a été hospitalisée sans son consentement au vu du certificat médical établi par le Docteur [Y] [O] en date du 19 avril 2025 faisant état de “Patiente qui aurait “subi un traumatisme” lors d’une soirée”, depuis auto et hétéroagressivité, menace suicide, logorheique, passe du coq à l’ane, dort au sol” état nécessitant une prise en charge médicale ;

Madame [K] [M] a été maintenue en hospitalisation complète au regard du certificat médical établi par le docteur [D] [W] en date du 22 avril 2025 ;

Aux termes de l'avis motivé du PEPIN [U] en date du 25 avril 2025, ce médecin indique : “ Patiente hospitalisée dans le cadre d’une rechute de maladie suivie depuis plusieurs années, avec une forte agitation, une forte accélération avec également de la violence physique. Son état a nécessité un passage en chambre d’isolement devant des troubles du comportement Importants. Ce jour, il y a moins de troubles du comportement et de mises en danger, mais la patiente reste très accélérée avec une humeur labile, elle passe du rire aux larmes, son discours passe du coq à |’âne avec un discours difficile à suivre. Elle a des idées délirantes parle de « sorcière ››, elle n’est pas d’accord pour rester en hospitalisation. Dans le cadre des symptômes présentés par la patiente, elle n’est pas en capacité de consentir aux soins”, et qu’en conséquence, la mesure de soins psychiatriques sans consentement avec hospitalisation à temps complet doit se poursuivre ;

Lors de l’audience, Madame [K] [M] s’est exprimée .

Il résulte des éléments médicaux versés au soutien de la requête et des débats, que les troubles mentaux décrits aux certificats médicaux rappelés ci-dessus sont persistants à ce jour et rendent impossible son consentement sur la durée.

L’état de la personne nécessite une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

P A R C E S M O T I F S

Statuant publiquement et en premier ressort ;

Vu les articles L 3212-1 et suivants du code de la santé publique;

Disons que les conditions légales de l’hospitalisation sans consentement de Madame [K] [M] sont remplies depuis son admission et demeurent remplies à ce jour.

Disons n’y avoir lieu à ordonner la mainlevée de cette mesure.

Ordonnons la poursuite de la mesure sous la forme d’une hospitalisation complète

La présente ordonnance est susceptible d’appel dans les 10 jours de sa notification devant le Premier Président de la Cour d’Appel de [Localité 3]. Cet appel ne suspend pas l’exécution de la présente décision sauf demande expresse de Monsieur le Procureur de la République formulée dans le délai de 6 h.

Fait en notre Cabinet au Palais de Justice de NIMES le 29 Avril 2025.

Le Greffier La Présidente

Copie de la présente ordonnance a été adressée par mail à Monsieur le Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente ordonnance a été portée à la connaissance de Madame [K] [M] par notification et remise d’une copie par l’intermédiaire du Directeur de l’Etablissement

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par mail à l’avocat

Copie de la présente Ordonnance a été adressée par lettre simple au tiers demandeur

Monsieur le Procureur de la république a été avisé par mail de la présente décision

Le 29 Avril 2025
Le Greffier