TJ 31555, 12 mars 2025, RG 22/05223
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 17 Mars 2025
POLE CIVIL - Fil 4
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 22/05223 - N° Portalis DBX4-W-B7G-ROQ6
POLE CIVIL - Fil 4
MAGISTRAT : Mme [H]-
GREFFIER : Mme RIQUOIR
DEMANDERESSE
S.A.S.U. LE PERY, RCS Toulouse 537 850 620
représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, vestiaire : 66
DEFENDEURS
M. [W] [O]
représenté par Me Julien DEVIERS, vestiaire : 416
Mme [V] [E] épouse [O]
représentée par Me Julien DEVIERS, vestiaire : 416
S.E.L.A.S. ARVA, prise en la personne de Maître [K] [B], RCS Toulouse 483 285 698, es qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de redressement de la SAS LE PERY
représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, vestiaire : 66
S.E.L.A.R.L. [X] [Y], prise en la personne de Maître [X] [Y], RCS Toulouse 812 276 210, ès qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS LE PERY
représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, vestiaire : 66
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l'article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 22/05223 - N° Portalis DBX4-W-B7G-ROQ6 et sous le numéro 25/293
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Mme [H]- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 22/05223 - N° Portalis DBX4-W-B7G-ROQ6 le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
S.A.S.U. LE PERY, RCS Toulouse 537 850 620
représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, vestiaire : 66
C/
DEFENDEURS
[W] [O]
représenté par Me Julien DEVIERS, vestiaire : 416
[V] [E] épouse [O]
représentée par Me Julien DEVIERS, vestiaire : 416
S.E.L.A.S. ARVA, prise en la personne de Maître [K] [B], RCS Toulouse 483 285 698, es qualité d’administrateur judiciaire à la procédure de redressement de la SAS LE PERY
représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, vestiaire : 66
S.E.L.A.R.L. [X] [Y], prise en la personne de Maître [X] [Y], RCS Toulouse 812 276 210, ès qualité de Mandataire Judiciaire de la SAS LE PERY
représentée par Maître Claire FAGES de la SELARL CLF, vestiaire : 66
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mercredi 9 avril 2025 à 8h30
pour conclusions en réplique du demandeur (Me GAFES CLF) avant clôture et fixation du dossier en plaidoirie.
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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