CA Versailles, 29 avr. 2025, RG 24/07908
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Chambre commerciale 3-1
N° RG 24/07908 - N° Portalis DBV3-V-B7I-W5YH
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 20 Décembre 2024
Date de saisine : 30 Décembre 2024
Nature de l'affaire : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Décision attaquée : n° 2024F00052 rendue par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES le 30 Octobre 2024
Appelante :
S.A.S. ALTER TELECOM, représentant : Me Vincent THEVENET de la SELARL THEVENET VINCENT, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 608
Intimées :
S.A.S. NOUVELLES DONNES
S.A.S. ND PORTAGE
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
Nous, Florence DUBOIS-STEVANT, Conseiller de la mise en état,
Assistée de Hugo BELLANCOURT, Greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations écrites en date du 24 Mars 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti qui expirait le 20 Mars 2025 ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Rappelons que la présente ordonnance peut faire l'objet d'un déféré à la cour dans les 15 jours de sa date,
Laissons les dépens à la charge de l'appelant.
le 29 avril 2025
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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