CA Rennes, 29 avr. 2025, RG 24/06449

COUR D'APPEL DE RENNES

CHAMBRE : 2ème Chambre

N° RG 24/06449 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VNJ2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 02 décembre 2024

Date de la saisine : 02 décembre 2024

Date de la décision attaquée : 06 MAI 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1]

---

APPELANTE

[U] [P]

Représentée par Me Maxime MACE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier A24/COUR

INTIMEE

S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE

---

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ORD n°61

David JOBARD, Président de chambre

Assisté de Ludivine BABIN, greffier

RAPPEL DE LA PROCEDURE :

Vu l'article 906-2 du code de procédure civile ;

Vu la déclaration d'appel de Mme [U] [P] du 2 décembre 2024 ;

Vu l'avis de fixation à bref délai du 22 janvier 2025 ;

Vu l'avis de report de fixation du 24 janvier 2025 ;

Vu l'avis d'observations sur la caducité de la déclaration d'appel du 26 mars 2025 ;

Vu les observations de l'appelante du 26 mars 2025 ;

Attendu qu'en application de l'article 906-2 alinéa 1 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, l'appelante disposait d'un délai de 2 mois à compter de la réception de l'avis de fixation à bref délai, pour remettre ses conclusions au greffe ;

Attendu qu'en l'espèce le délai imparti à l'appelante pour remettre ses conclusions au greffe expirait le 22 mars 2025 ;

Qu'il est constant que Mme [U] [P] n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

Qu'il s'ensuit que la déclaration d'appel doit être déclarée caduque.

PAR CES MOTIFS :