CA Paris, 29 avr. 2025, RG 25/04309

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 4 - Chambre 4

N° RG 25/04309 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK57N

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 25 Février 2025

Date de saisine : 10 Mars 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion

Décision attaquée : n° 1123002271 rendue par le Juge des contentieux de la protection d'Ivry sur Seine (TJ Créteil) le 22 Novembre 2024

Appelante :

Madame [E] [H], représentée par Me Pauline TAGAWA, avocat au barreau de PARIS

Intimé :

ORDONNANCE D'IRRECEVABILITÉ

(Article 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile)

(n° 96, 1 page)

Nous, Nicolette GUILLAUME, magistrat en charge de la mise en état

Assistée de Raquel BARATA,adjointe faisant fonction de greffière,

Vu le jugement rendu le 22 novembre 2024 par le Juge des contentieux de la protection d'Ivry sur Seine (TJ Créteil) ;

Vu l'appel interjeté par Madame [E] [H], le 25 février 2025 ;

SUR CE,

Conformément à l'article 930-1 du Code de procédure civile, dans la procédure avec représentation obligatoire, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. 

Considérant que l'absence d'indication de l'intimé dans la déclaration d'appel, prévue par les articles 57 et 901 du Code de procédure civile, ne permet pas au greffe, conformément aux dispositions de l'article 902 du même code, d'adresser à l'intimé, un exemplaire de la déclaration d'appel, et à ce dernier d'être informé de l'obligation de constituer avocat, conformément au principe du contradictoire du Code de procédure civile ; qu'il convient de déclarer la déclaration d'appel irrecevable ;

PAR CES MOTIFS,