CA Paris, 29 avr. 2025, RG 25/01359

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 2

N° RG 25/01359 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKVM5

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 04 Janvier 2025

Date de saisine : 23 Janvier 2025

Nature de l'affaire : Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur

Décision attaquée : n° 24/00428 rendue par le Président du TJ de MELUN le 20 Décembre 2024

Appelant :

Monsieur [P] [Y], représenté par Me Frédéric GUERREAU de la SELARL PONTAULT LEGALIS, avocat au barreau de MELUN, toque : 55 - N° du dossier 250102

Intimées :

Mutuelle MACIF, représentée par Me Brice AYALA de la SCP BOUAZIZ SERRA AYALA BONLIEU HAYOUN, avocat au barreau de MELUN - N° du dossier 70957

LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'INDRE

ORDONNANCE DE CADUCITÉ PARTIELLE

(Article 906-1 du code de procédure civile)

(n° , 1 page)

Vu l'avis de fixation adressé par le greffe le 3 février 2025,

Vu l'avis de caducité en date du 7 avril 2025, adressé à l'appelant, sollicitant ses observations ;

Vu les observations adressées par l'appelant le 11 avril 2025, indiquant n'avoir pas signifié la déclaration d'appel à la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Indre en ce que d'une part aucune demande n'est dirigée à son encontre d'autre part cette dernière aurait produit sa créance et indiqué ne pas souhaiter intervenir à l'instance d'appel,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile,

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel à l'intimée non constituée dans le délai de vingt jours prévu à l'article susvisé ;

PAR CES MOTIFS,