CA Montpellier, 29 avr. 2025, RG 25/01168
Vérifier : CA Montpellier, 29 avr. 2025, RG 25/01168 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
2e chambre civile
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
Article 906-1 du code de procédure civile
N° RG 25/01168 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSJH
ORDONNANCE N°2025-27
APPELANTE :
S.A.S. MERIDINALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P
[Adresse 3]
Représentant : Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
Mme [E] [M]
[Adresse 2]
[Adresse 5]
[Localité 1]
Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,
Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,
Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;
Vu la décision rendue le 18 Février 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] ;
Vu l'appel interjeté par S.A.S. MERIDINALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P le 28 Février 2025 ;
Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE le 01/04/25;
Attendu que la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE n'a pas répondu à cet avis;
Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 27 Mars 2025 ;
PAR CES MOTIFS
Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;
Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;
Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.
Le greffier, La présidente de chambre,
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.