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CA Montpellier, 29 avr. 2025, RG 25/01168


Vérifier : CA Montpellier, 29 avr. 2025, RG 25/01168 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/04/2025
Numéro
25/01168
Lieu / cour
ca_montpellier
Chambre
2e chambre civile
Type
ordonnance
Id
6811b379893ab038bd466041

Texte de la décision

1,528 caractères

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

2e chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

Article 906-1 du code de procédure civile

N° RG 25/01168 - N° Portalis DBVK-V-B7J-QSJH

ORDONNANCE N°2025-27

APPELANTE :

S.A.S. MERIDINALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P

[Adresse 3]

Représentant : Me Celine ALCALDE de la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMEE :

Mme [E] [M]

[Adresse 2]

[Adresse 5]

[Localité 1]

Le VINGT NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ,

Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, assistée de Laurence SENDRA, Greffier,

Vu l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Vu la décision rendue le 18 Février 2025 par le Juge de l'exécution de [Localité 4] ;

Vu l'appel interjeté par S.A.S. MERIDINALE DES BOIS ET MATERIAUX POINT P le 28 Février 2025 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé à la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE le 01/04/25;

Attendu que la SELARL DELRAN BARGETON DYENS SERGENT ALCALDE n'a pas répondu à cet avis;

Attendu que l'appelante n'a pas procédé par voie de signification de sa déclaration d'appel et de l'avis de fixation à bref délai dans le délai imparti, soit au plus tard le 27 Mars 2025 ;

PAR CES MOTIFS

Prononçons la CADUCITE de la déclaration d'appel ;

Laissons les dépens à la charge de l'appelante ;

Rappelons que la présente ordonnance peut être déférée par requête à la cour dans les 15 jours à compter de sa date.

Le greffier, La présidente de chambre,

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