CA Caen, 28 avr. 2025, RG 24/03072

COUR D'APPEL

DE [Localité 5]

2ème Chambre civile

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Article 906-1 du C.P.C)

N° RG 24/03072 -

Appel du jugement du TJ de [Localité 6] du 12 Décembre 2024 

S.A.S.U. MARKET POT D'ETAIN

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentée par Me Laurent MARIN, avocat au barreau de COUTANCES - N° du dossier 20240207

APPELANTE

Monsieur [M] [H]

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIME

Nous, F. EMILY, Président de Chambre,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite sous le numéro N° RG 24/03072,

Vu la déclaration d'appel enregistrée au greffe de la Cour le 26 Décembre 2024,

Vu l'avis invitant à formuler des observations sur la caducité encourue adressé le 14 Mars 2025,

Vu les observations écrites des parties,

Attendu que l'appelant n'a pas signifié la déclaration d'appel à Monsieur [M] [H] dans le délai imparti par l'article 906-1 du Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS