CA Aix Provence, 29 avr. 2025, RG 25/00869

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]

N° RG 25/00869 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOIMQ

Chambre 3-2

Ordonnance n° 2025/M95

Affaire :

M. [W] [V]

Représentant : Me [T], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Appelant

C/

SELARL [B] Représentée par Maître [G] [B], en qualité de représentant des créanciers de Monsieur [W] [V]

Représentant : Me [O], avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE

Organisme CONSEIL DE L'ORDRE DES MASSEURS-KINESITHERAPEUTES DES ALPES-MARITIMES

LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE DE [Localité 4]

Intimés

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-1 du code de procédure civile)

Madame Gwenael KEROMES, président, assistée de Madame Chantal DESSI, greffière,

Vu l'avis de caducité du 18 mars 2025 au conseil de l'appelant ;

Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 906-1 du code de procédure civile ;

Il convient en application de l'article 906-1 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.

PAR CES MOTIFS