TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 25/03653
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 3]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 25/03653 - N° Portalis DB3S-W-B7J-25DD
Minute : 25/00169
CADUCITE
DU 29 Avril 2025
S.C.I. [Adresse 9]
Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33
C/
Monsieur [W] [N]
CADUCITE D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT
Sous la présidence de Madame Maud PICQUET,juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier;
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR (S) :
S.C.I. [Adresse 9], demeurant [Adresse 2] - [Localité 4], ayant pour avocat Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, non comparant
à :
DEFENDEUR (S) :
Monsieur [W] [N], demeurant [Adresse 9] - [Localité 6]
non comparant, ni représenté
Vu les articles 385, 406, 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte en date du 14 Mars 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le juge des contentieux de la protection pour l'audience du 29 Avril 2025;
Que le demandeur n'a pas comparu à l'audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur ;
Qu'il n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence;
Qu'il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l'article 468 du Nouveau Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
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