TJ 93008, 29 avr. 2025, RG 24/01483
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Texte de la décision
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/01483 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSJC
Jugement du 29 AVRIL 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
JUGEMENT CONTENTIEUX DU 29 AVRIL 2025
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01483 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSJC
N° de MINUTE : 25/01104
DEMANDEUR
[7]
[Localité 3]
Représentée par Madame [J] [H], audiencière
DEFENDEUR
S.A.R.L. [4]
Prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 1]
[Localité 2]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
DÉBATS
Audience publique du 11 Mars 2025.
Monsieur Cédric BRIEND, Président, assisté de Monsieur Jean-Claude MONTAIGU et Monsieur Vincent POMMIER, assesseurs, et de Madame Ludivine ASSEM, Greffier.
Lors du délibéré :
Président : Cédric BRIEND, Juge
Assesseur : Jean-Claude MONTAIGU, Assesseur salarié
Assesseur : Vincent POMMIER, Assesseur employeur
JUGEMENT
Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort, par Cédric BRIEND, Juge , assisté de Ludivine ASSEM, Greffier.
Transmis par RPVA à :
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
Affaire : N° RG 24/01483 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZSJC
Jugement du 29 AVRIL 2025
FAITS ET PROCÉDURE
Par lettre recommandée du 27 mars 2024, l’[6] a mis en demeure la SARL [4] de lui régler la somme de 2.142 euros au titre des cotisations et contributions sociales et majorations dues pour les mois de janvier et février 2024.
A défaut de règlement, le directeur général de l’l’URSSAF d’Ile-de-France a émis une contrainte n° 0101553606 du 7 juin 2024, signifiée à personne le 11 juin 2024, à l’encontre de la SARL [4], pour le même montant et la même cause.
Par lettre déposée le 20 juin 2024 au greffe, la SARL [4] a formé opposition à cette contrainte auprès du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 mars 2025, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont pu être entendues en leurs observations.
A l’audience, l’[6], régulièrement représentée, renonce à sa contrainte.
La SARL [4], représentée par son conseil, ne formule aucune observation et aucune demande.
L’affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la contrainte
A l’audience, l’URSSAF indique renoncer à sa contrainte.
Dès lors, il convient de constater que le litige est devenu sans objet.
Sur les mesures accessoires
Dans les circonstances de l’espèce, il convient de prévoir que chaque partie conservera la charge de ses dépens.
Il convient d’ordonner l’exécution provisoire en application des dispositions de l’article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, rendu en dernier ressort, par mise à disposition au greffe,
Constate que l’[6] renonce à sa contrainte ;
Dit que par suite le litige est devenu sans objet,
Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;
Ordonne l’exécution provisoire,
Rappelle que tout pourvoi en cassation à l'encontre du présent jugement doit, à peine de forclusion, être formé dans le délai de deux mois à compter de sa notification.
Tribunal judiciaire de Bobigny
Service du contentieux social
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Jugement du 29 AVRIL 2025
Fait et mis à disposition au greffe, la minute étant signée par :
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT
Ludivine ASSEM Cédric BRIEND
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