TJ 93008, 30 avr. 2025, RG 24/09039
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 7/Section 1
Affaire : N° RG 24/09039 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZXUK
N° minute : 25/00313
S.A.S. AEROPORTS DE [Localité 2]
Représentant : Me [Y], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0073
C/ S.A.S. AIRBUS HELICOPTERS
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Michaël MARTINEZ, Juge de la mise en état, assisté de Camille FLAMANT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article 395 du code de procédure civile,
Vu les conclusions de désistement d’instance de la SAS AEROPORTS DE [Localité 2], reçues par RPVA le 12 Avril 2025,
Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 30 Avril 2025,
Le Greffier,
Camille FLAMANT
Le Juge de la mise en état,
Michaël MARTINEZ
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