TJ 33063, 29 avr. 2025, RG 24/08983

N° RG 24/08983 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMDO
PREMIERE CHAMBRE
CIVILE

28A

N° RG 24/08983 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMDO

Minute

AFFAIRE :

[I] [P]

C/

[E] [L] [VC], UDAF DE LA CHARENTE, [D] [K], [S] [G] [P], [U] [P], [XU] [P] [T],, [PU] [Z], [DE] [Z], [ID] [P], [SR] [P], [O] [U] [F] [Z], UDAF 87 HAUTE VIENNE [M] [P], [A] [P], [SK] [P]

Exécutoires délivrées
le
à
Avocats : la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS
l’ASSOCIATION METRAL ET PENAUD-METRAL

N° RG 24/08983 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZMDO

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT DU 29 Avril 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré

Madame Patricia COLOMBET, Vice-Présidente
Statuant à Juge Unique

Monsieur David PENICHON, Greffier

DEBATS :

A l’audience publique du 13 Mars 2025,

JUGEMENT :

Réputé contradictoire
Premier ressort,
Par mise à disposition au greffe,

DEMANDERESSE :

Madame [I] [P]
née le [Date naissance 23] 1959 à [Localité 27]
[Adresse 44]
[Localité 24]

Représentée par Maître Alrick METRAL de l’ASSOCIATION METRAL ET PENAUD-METRAL, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001584 du 01/08/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

DEFENDEURS :

Madame [E] [L] [VC]
née le [Date naissance 3] 1989 à [Localité 27]
[Adresse 16]
[Localité 11]

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/014153 du 18/11/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de BORDEAUX)

UDAF DE LA CHARENTE ès-qualités de tuteur de Madame [E] [VC]
[Adresse 39]
[Localité 11]

Tous deux représentés par Maître Katell LE BORGNE de la SCP LAVALETTE AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant

Madame [S] [G] [P]
née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 27]
[Adresse 40]
[Adresse 40]
[Localité 27]

défaillante

Monsieur [U] [P]
né le [Date naissance 4] 1967 à [Localité 48]
[Adresse 6]
[Localité 25]

défaillant

Monsieur [XU] [P] [T]
né le [Date naissance 7] 1987 à [Localité 27]
[Adresse 38]
[Localité 31]

défaillant

Madame [PU] [Z]
née le [Date naissance 17] 1986 à [Localité 27]
[Adresse 36]
[Adresse 36]
[Localité 25]

défaillante

Monsieur [DE] [Z]
né le [Date naissance 21] 1984 à [Localité 27]
[Adresse 34]
[Localité 27]

défaillant

Monsieur [ID] [P]
né le [Date naissance 10] 1971 à [Localité 27]
[Adresse 45]
[Adresse 45]
[Localité 29]

défaillant

Monsieur [SR] [P]
né le [Date naissance 8] 1963 à [Localité 48]
[Adresse 41]
[Localité 30]

défaillant

Monsieur [D] [K] mandataire judiciaire à la protection des majeurs ès-qualités de curateur de Monsieur [SR] [P]
[Adresse 47]
[Localité 26]

défaillant

Monsieur [O] [U] [F] [Z]
né le [Date naissance 18] 1985 à [Localité 46]
Chez Mr [R] [IN]
[Adresse 14]
[Localité 19]

défaillant

UDAF 87 HAUTE VIENNE ès-qualités de tuteur de Monsieur [O] [Z]
[Adresse 15]
[Localité 43]

défaillante

Madame [M] [P]
née le [Date naissance 10] 1971 à [Localité 27]
[Adresse 42]
[Localité 31]

défaillante

Madame [A] [P]
née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 48]
[Adresse 5]
[Localité 35] (BELGIQUE)

défaillante

Madame [SK] [P]
née le [Date naissance 23] 1960 à [Localité 48]
[Adresse 33]
[Localité 28]

défaillante

EXPOSE DU LITIGE

M. [Y] [P], qui avait conclu de son vivant un PACS avec Mme [VI] [C] le [Date mariage 9] 2015, est décédé le [Date décès 12] 2016 à [Localité 50] (33) laissant pour lui succéder :

- sept enfants issus de son mariage avec Mme [J] [H] dissout par divorce :

- Mme [I] [X] [P]
- Mme [SK] [B] [P],
- Mme [A] [P],
- M. [SR] [P],
- M. [U] [P],
- M. [ID] [LF] [P],
- Mme [M] [W] [P]

-6 petits enfants venants en représentation de leur mère Mme [L] [P] prédécédée le [Date décès 37] 2006 et issue de l’union avec Mme [H] :

- M. [DE] [N] [A] [Z]
- M. [O] [U] [F] [Z],
- Mme [PU] [M] [B] [Z],
- M. [XU] [P] [T],
- Mme [E] [L] [VC],
- Mme [S] [G] [P].

Aux termes d’un testament olographe en date du 6 juillet 2017 M. [Y] [P] a légué à Mme [C] [VI] l’usufruit sa vie durant de la maison où il habitait avec elle [Adresse 32] à [Localité 50] bien encore présent dans son patrimoine à son décès.

Invoquant le blocage des opérations successorales Mme [I] [P], Mme [A] [P] et Mme [SK] [P] ont saisi la présnte juridiction qui par jugement en date du 3 novembre 2022 a ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [Y] [P] et a désigné pour y procéder Maître [V] [FW] notaire à [Localité 51] (32).

Mme [VI] [C] usufruitière du bien immobilier sis [Adresse 32] à [Localité 50] est décédée le [Date décès 20] 2023, de sorte que les 7 enfants et 6 petits enfants de M. [Y] [P] se retouvent pleinement propriétaires indivis dudit bien immobilier.

Au motif de l’impossibilité de sortir de l’indivision sur le bien indivis par la vente de celui-ci, du fait de l’absence de réponse de deux coindivisaires aux sollicitations pour signer le mandat de vente Mme [I] [P] a par actes distincts en date des 14, 19, 20, 21 et 28 août 2024, 11 et 25 septembre 2024 et 3 octobre 2024, valant conclusions, assigné devant la présente juridiction Mme [A] [P], Mme [SK] [B] [P], M. [SR] [P] et son mandataire à la protection des majeurs M.[D] [K], M. [U] [P], M. [ID] [P], Mme [M] [P], M. [DE] [P], M.[O] [P] et son tuteur l’UDAF 87, Mme [PU] [Z], M. [XU] [P] [T], Mme [E] [VC] et son curateur l’UDAF de la Charente, et Mme [S] [P] .Au visa des articles 815 et 815-5 du code civil elle demande au tribunal de :

- ordonner la vente du bien immobilier indivis situé [Adresse 32] à [Localité 50],
- autoriser Mme [I] [P], à signer au nom des deux indivisaires, Mme [PU] [Z] et M. [XU] [P] [T], tout mandat de vente pour la mise en vente du bien immobilier,
- autoriser Mme [I] [P] et le reste de l’indivision à accepter une offre d’achat pour toute offre supérieure ou égale au montant du prix de vente sans le consentement de Mme [PU] [Z] et de M. [XU] [P] [T],
- autoriser Mme [I] [P] et le reste de l’indivision à signer le compromis de vente au nom de l’indivision sans le consentement de Mme [PU] [Z] et de M.  [XU] [P] [T], ainsi que la réitération de l’acte,
- statuer ce que de droit sur les dépens.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 février 2024 Mme [E] [VC] et son curateur l’UDAF de la Charente entendent voir sur le fondement des article 815 et 815-5 du code civil :

- autoriser Mme [I] [P], Mme [A] [P], Mme [SK] [B] [P], M. [SR] [P], M. [U] [P], M. [ID] [P], Mme [M] [P], M. [DE] [P], M.[O] [P], Mme [E] [VC] et Mme [S] [P], à passer seuls, les actes de vente du bien immobilier indivis sis [Adresse 32] à [Localité 50] (33) et tous actes antérieurs nécessaires pour y parvenir, au pofit de tout acquéreur , pour un montant supérieur ou égal au prix de mis en vente , à savoir 252.000 euros,
- ordonner que cet acte de vente et tous actes antérieurs nécessaires pour y parvenir soient opposables à Mme [PU] [Z] et M. [XU] [P] [T],
- ordonner que chacune des parties conserve ses propres frais irrépétibles et dépens,
- ordonner n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux conclusions visées ci-dessus conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Mme [A] [P], Mme [SK] [B] [P], M. [SR] [P] M.[D] [K], M. [U] [P], M. [ID] [P], Mme [M] [P], M. [DE] [P], M.[O] [P], l’UDAF 87, Mme [PU] [Z], M. [XU] [P] [T], et Mme [S] [P] n’ont pas constitué avocat.

MOTIVATION :

Il convient de rappeler que suite au décès de M. [Y] [P] survenu le [Date décès 13] 2016 puis le [Date décès 22] 2023 de Mme [C] usufruitière de la maison, d’habitation de celui-ci sise [Adresse 32] à [Localité 50] (33) , les héritiers de [Y] [P] se retrouvent en indivision en pleine propriété sur ce bien.

La requérante ainsi que Mme [VC] souhaitent vendre le bien immobilier indivis aux fins de partage du prix entre les coïndivisaires et font valoir que c’est également le voeu de 9 autres indivisaires ce que corrobore le mandat de vente exclusif signé par ceux-ci au profit de l’agence [49].

Ce mandat de vente n’est toutefois pas signé par tous les coindivisaires et notamment par Mme [PU] [P] et M. [XU] [P] [T].

Or la vente du bien indivis nécessite l’accord de tous les coïndivisaires.

L’article 815-5 du code civil dispose que un indivisaire peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le consentement d’un coïndivisaire serait nécessaire, si le refus de celui-ci met en péril l’intérêt commun .

Il incombe aux coïndivisaires qui demandent , comme en l’espèce, l’autorisation à passer seul l’acte de vente d’un bien immobilier indivis, de rapporter la preuve d’une part, d’un refus des autres coindivisaires de consentir à la vente, et d’autre part, que ce refus met en péril l’intérêt commun qui sont des conditions cumulatives.

Mme [I] [P] comme Mme [E] [VC] et son tuteur invoquent l’absence de réponse de Mme [PU] [P] et M. [XU] [P] [T] aux sollicitations tant du notaire, que de l’avocat de la requérante et de l’agent immobilier pour signer le mandat de vente du bien indivis.

Force est toutefois de constater qu’ils ne justifient en rien des sollicitations invoquées qui auraient été faites par le notaire comme l’agence immobilière auprès de Mme [PU] [P] et M. [XU] [P] [T].

Il est uniquement versé au débat la copie des courriers adressés à ces deux coindivisaires par l’avocat de Mme [I] [P] le 7 décembre 2023 en recommandé avec accusé de réception revenu avec la mention “ refus d’accès ou d’adressage” pour le courrier destiné à Mme [PU] [P] et “destinataire inconnu à l’adresse” pour le courrier destiné à M. [XU] [P] [T].

Contrairement aux allégations de Mme [VC] et de son tuteur, il ne ressort nullement de l’accusé de réception, qu’un avis de passage ait été toutefois laissé à l’adresse de Mme [PU] [P] que celle-ci n’aurait pas réclamé.

Il ne saurait donc se déduire de l’absence de réponse de Mme [PU] [P] et M. [XU] [P] [T] à ces courriers dont ils n’ont pas eu connaissance, leur opposition à la vente projetée étant au surplus ajouté qu’ils n’ont pas plus eu connaissance de leur assignation sur la présente procédure ; le commissaire de justice ayant dressé pour chacun, un procès-verbal de recherches infructueuses.

Faute de justifier du refus de Mme [PU] [P] et M. [XU] [P] [T] de consentir à la vente du bien immobilier indivis, la demande tendant à être autorisée à vendre ledit bien ne saurait prospérer sur le fondement de l’article 815-5 du code civil invoqué par la requérante comme Mme [VC] et son tuteur.

En application de l’article 696 du code de procédure civile chaque partie supportera la charge de ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS