TJ 59350, 24 avr. 2025, RG 24/01356
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Texte de la décision
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/01356 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOUB
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
PÔLE SOCIAL
-o-o-o-o-o-o-o-o-o-
JUGEMENT DU 24 AVRIL 2025
N° RG 24/01356 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YOUB
DEMANDERESSE :
Mme [S] [X]
[Adresse 1]
[Localité 3],
comparante en personne, accompagnée de sa tutrice et assistée de Me Jennifer HOLLEBECQUE, avocat au barreau de LILLE
DEFENDERESSE :
[7]
[Adresse 2]
[Localité 4],
représentée par Mr [P] selon pouvoir
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Fanny WACRENIER, Vice-Présidente
Assesseur : Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur
Assesseur : Chantal FARINEAUX, Assessur pôle social collège salarié
Greffier
Laurence LOONÈS,
DEBATS :
A l’audience en chambre du conseil du 24 mars 2025, date à laquelle l’affaire a été mise en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement serait rendu le 24 Avril 2025
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Déboute Madame [S] [X] de sa demande en annulation de la décision de la [6] pour irrégularité de forme,
Dit que Madame [S] [X] n'est pas éligible à la prestation de compensation du handicap à la date de sa demande,
Déboute Madame [S] [X] de sa demande de prestation de compensation du handicap,
Condamne Madame [S] [X] aux dépens,
Rappelle que les frais de la consultation médicale seront pris en charge par la [5],
Ordonne l'exécution provisoire du présent jugement,
Dit que la présente décision sera notifiée aux parties dans les formes et délais prescrits par l'article R 142-10-7 du code de la sécurité sociale par le greffe du tribunal.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus
Le Greffier, Le Président,
Laurence LOONES Fanny WACRENIER
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