TJ 69123, 30 avr. 2025, RG 25/01403

COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG 25/01403 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2URR
Ordonnance du : 30 Avril 2025

ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT

Nous, Julien CASTELBOU, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Anne-Bérangère RUBAT, greffier,

Vu l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de LYON en date du 16 novembre 2023 declarant Madame [K] [V] irresponsable pénalement ;

Vu l’ordonnance de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de LYON en date du 16 novembre 2023 ordonnant l’hospitalisation sans consentement de Madame [K] [V],

Vu la lettre du Préfet du Rhône en date du 16 novembre 2023 adressée au Directeur du Centre Hospitalier de [Localité 5] demandant l’admission sans délai en soins psychiatriques de Madame [K] [V] en exécution de l’ordonnance de la chambre de l’instruction de LYON,

Vu l’ordonnance de maintien en hospitalisation complète sans consentement du juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon en date du 06 novembre 2024,

Concernant :
Madame [K] [V]
née le 18 Juillet 1981 à [Localité 6]

Vu la requête du Préfet du RHONE reçue au greffe le 15 Avril 2025 et les pièces jointes à la saisine,

Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 16 avril 2025 au patient, au Préfet, aux mandataires judiciaires, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,

Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,

Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique : Madame [K] [V] assistée de Maître KUEFFER Stéphanie, avocat de permanence,

Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Docteur [X] [G], médecin de l’établissement, en date du 14 avril 2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Madame [K] [V] doit se poursuivre nécessairement ;

Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;

Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;

PAR CES MOTIFS