TJ 69123, 31 mars 2025, RG 23/01904

MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 6]

POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU :

MAGISTRAT :

ASSESSEURS :

DÉBATS :

PRONONCE :

AFFAIRE :

NUMÉRO R.G :

31 Mars 2025

Jérôme WITKOWSKI, président

Dominique DALBIES, assesseur collège employeur
Monique SURROCA, assesseur collège salarié

assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Isabelle BELACCHI, greffiere

tenus en audience publique le 06 Janvier 2025

jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 31 Mars 2025 par le même magistrat

[12] C/ S.A.R.L. [3], S.E.L.A.R.L. [7]es qualité de liquidateur judiciaire de la société [5]

N° RG 23/01904 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YLSP

DEMANDERESSE

[12], dont le siège social est sis [Adresse 8]
représentée par Madame [O], munie d’un pouvoir

DÉFENDERESSES

S.A.R.L. [3], dont le siège social est sis [Adresse 2]
S.E.L.A.R.L. [7]es qualité de liquidateur judiciaire de la société [5], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Arlette BAILLOT-HABERMANN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 37
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :

[12]
S.A.R.L. [3]
S.E.L.A.R.L. [7]es qualité de liquidateur judiciaire de la société [5]
Me Arlette BAILLOT-HABERMANN, vestiaire : 37
Une copie revêtue de la formule exécutoire :

[12]
Une copie certifiée conforme au dossier
EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée réceptionnée par le greffe le 9 août 2023, la société [3] ([5]) a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon d’une opposition à la contrainte émise par le directeur de l’[9] ([10]) Rhône-Alpes le 25 juillet 2023 et signifiée le 26 juillet 2023.

Cette contrainte, d’un montant de 39 381,06 euros, vise les cotisations sociales dues au titre des mois de juillet 2016, octobre 2016 et avril 2023 (35 542,56 euros), outre les majorations de retard afférentes (3 591 euros) et les pénalités (247,50 euros).

Aux termes de ses conclusions n°2 déposées et soutenues oralement lors de l’audience du 6 janvier 2025, l’[12] demande au tribunal de fixer sa créance au passif de la liquidation judiciaire de la société [4] ([5]) pour un montant actualisé de 31 927 euros.

Elle indique qu’elle ne peut pas produire l’accusé de réception de la mise en demeure du 6 décembre 2016 et qu’elle renonce par conséquent au recouvrement des cotisations visées par celle-ci (juillet 2016 et octobre 2016). Elle limite le quantum de ses demandes aux cotisations visées par la mise en demeure du 12 juin 2023 (avril 2023).

Elle précise enfin que les majorations de retard, les pénalités et les frais de poursuite ont été annulés à la suite de la procédure collective, conformément aux dispositions de l’article L.243-5 du code de la sécurité sociale.

Aux termes de ses conclusions déposées et soutenues oralement lors de l’audience du 6 janvier 2025, la SELARL [7] ès qualité de liquidateur de la société [3] ([5]) demande au tribunal de constater que les cotisations visées par la mise en demeure du 6 décembre 2016 sont prescrites et pour le surplus, s’en rapporte concernant la fixation des créances de l’[12].

Elle rappelle qu’en application des dispositions de l’ancien article L. 244-11 du code de la sécurité sociale, les actions en recouvrement se prescrivent par cinq ans à compter de l’expiration du délai imparti par la mise en demeure. Elle relève que la contrainte litigieuse a été signifiée le 26 juillet 2023, soit plus de cinq ans après l’expiration du délai imparti par la mise en demeure du 6 décembre 2016 (visant les cotisations de juillet et octobre 2016).

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

En matière d’opposition à contrainte, il appartient au défendeur à l’instance, opposant à la contrainte, de rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l'organisme social.

En l’espèce, le tribunal constate que l’[11] a, dans son dernier décompte, renoncé au recouvrement des cotisations réclamées au titre des mois de juillet 2016 et d’octobre 2016 et qui, selon le liquidateur judiciaire de la société cotisante, sont prescrites.

Pour le surplus, le montant des cotisations recouvrées n’est pas débattu, la SELARL [7] acquiesçant aux calculs exposés par l’[12].

Conformément aux dispositions de l’article L. 243-5 du code de la sécurité sociale, les majorations de retard, les pénalités et frais de poursuites ont été annulés.

En conséquence, il convient de fixer la créance de l’[11] au passif de la société [3] ([5]) à la somme de 31 927 euros au titre des cotisations sociales dues pour le mois d’avril 2023.

PAR CES MOTIFS