TJ 69123, 27 janv. 2025, RG 23/06453
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Texte de la décision
DATE DU JUGEMENT :
27 Janvier 2025
RGN° RG 23/06453 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YHLX/ 2ème Ch. Cabinet 9
MINUTE :
AFFAIRE
[X] [R], [E] [B] épouse [R]
c/ PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
JUGEMENT
DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Procédure de changement de prénom
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Corinne ROUCAIROL, Juge aux Affaires Familiales du tribunal judiciaire de LYON, assistée de Marjorie BERNABE, Greffier, a rendu en son audience publique de la chambre de la famille du 27 Janvier 2025 après l’audience des débats du 03 juin 2024 le jugement ci-après, suite à l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Monsieur [X] [R]
né le 22 Avril 1953 à [Localité 7]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Madame [E] [B] épouse [R]
née le 02 Octobre 1974 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentés par Me Marie LAUPELLETIER, avocat au barreau de Lyon, vestiaire : 1466
DEFENDEUR
Monsieur le Procureur de la République
Près le tribunal judiciaire de LYON
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Rozenn HUON, Vice-Procureure
Notification le :
1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : Me Marie LAUPELLETIER, vestiaire : 1466
1 copie exécutoire + 1 expédition conforme : parquet civil
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal Judiciaire de LYON, statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort;
Vu l'article 60 du Code Civil,
Vu l'article 57 du Code Civil,
Déboute Monsieur [R] et Madame [B] épouse [R] de leur demande d'adjonction du second prénom à leur fille [K] [R] ;
Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
Laisse les dépens à la charge des requérants.
Fait à [Localité 5], le 27 janvier 2025
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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