TJ 69123, 28 avr. 2025, RG 25/00194

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00194 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2AIC
AFFAIRE : La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHONE C/ Association CRECHE L’ARC EN GRATTE CIEL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

PRÉSIDENT : Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président

GREFFIER : Madame Catherine COMBY

PARTIES :

DEMANDERESSE

La CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par Maître Frédérique CECCALDI de la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON

DEFENDERESSE

Association CRECHE L’ARC EN GRATTE CIEL, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Cédric DROUIN de la SELARL CABINET CEDRIC DROUIN, avocats au barreau de LYON

Débats tenus à l'audience du 03 Février 2025

Notification le
à :
Maître [Z] [B] de la SCP AGUERA AVOCATS - 8, Maître [V] [X] de la SELARL CABINET [V] [X] - 1436

Ainsi prononcé par Monsieur Michel-Henry PONSARD, Vice-président, assisté de Madame Catherine COMBY.

En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT