TJ 69123, 29 avr. 2025, RG 25/00834
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 25/00834 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2VMW
AFFAIRE : [R] [V], [Z] [V] C/ S.A.S.U. ACTION FROID ET CLIMATISATION AFC
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE REFERE RECTIFICATIVE
PRÉSIDENT : Monsieur Victor BOULVERT, Juge
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDEURS
Madame [R] [V]
née le 15 Octobre 1953 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Chloé PICARD de la SELEURL CAPLEX, avocat au barreau de LYON
Monsieur [Z] [V]
né le 01 Janvier 1952 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Chloé PICARD de la SELEURL CAPLEX, avocat au barreau de LYON
DEFENDERESSE
S.A.S.U. ACTION FROID ET CLIMATISATION AFC
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représenté par Maître Claire BOURGEOIS de la SELARL PVBF, avocat au barreau de LYON
Notification le
à :
Maître [W] [U] de la SELEURL CAPLEX - 2141 (grosse + expédition)
Maître [Y] [T] de la SELARL PVBF - 704 (expédition)
Vu l’ordonnance de référé en date du 25 Mars 2025 dossier N°RG 24/01095 ;
Vu la requête en rectification d’erreur matérielle matérielle en date du 22 Avril 2025, de Maître Chléo PICARD, avocat de Madame [R] [V] et de Monsieur [Z] [V] tendant à faire rectifier l’ordonnance précitée en ce qui concerne le nom de la société défenseresse dans toute l’ordonnance et également dans le dispositif :
- “SASU ACTION FROID CLIMATISATION ACF” au lieu de la “SASU ACTION FROID CLIMATISATION AFC” ;
conformément aux dispositions des articles 462 et suivants du Code de procédure civile ;
Attendu que cette erreur est purement matérielle ; qu’il convient de la rectifier ;
PAR CES MOTIFS :
Statuant sans audience, par ordonnance, en application de l’article 462 du Code de procédure civile, en matière de rectification d’erreur matérielle,
RECTIFIONS l’ordonnance et le dispositif de la décision 25 Mars 2025 dossier N°RG 24/01095 en ce qu’il convient de lire : “SASU ACTION FROID CLIMATISATION AFC”
DISONS que le reste de la décision demeure inchangé ;
DISONS que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l’ordonnance et sera notifiée comme celle-ci ;
Ainsi prononcé par Monsieur Victor BOULVERT, Juge, assisté de Madame Florence FENAUTRIGUES.
En foi de quoi, le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.
LE GREFFIER LE PRESIDENT
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