TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 24/09370

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

■

8ème chambre
2ème section

N° RG 24/09370
N° Portalis 352J-W-B7I-C5OCK

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 29 Avril 2025

DEMANDEUR

Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5], représqenté par son syndic, la société STARES FRANCE, SASU
[Adresse 3]
[Localité 8]

représenté par Maître Marie-hélène LEONE CROZAT de la SELEURL CABINET LEONE CROZAT, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0468

DÉFENDEUR

Monsieur [O] [U]
[Adresse 1]
[Localité 7]

défaillant

***

Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Nathalie NGAMI-LIKIBI, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 23 Juillet 2024 par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 5];

Par conclusions notifiées le 8 avril 2025 par RPVA, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 4] à [Localité 11] se désiste de son instance et de son action à l’égard de M. [O] [U].

Conformément à l'article 395 alinéa 2 du code de procédure civile, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l'extinction de l'instance et de l'action.

Conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 2] la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS