Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 24/04076


Vérifier : TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 24/04076 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
28/04/2025
Numéro
24/04076
Lieu / cour
tj75056
Chambre
PEC sociétés civiles
Type
other
Id
68126b44d554c55098ec304a

Texte de la décision

2,657 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS

■

PEC sociétés civiles

N° RG 24/04076

N° Portalis 352J-W-B7I-C4AAY

N° MINUTE : 2

Publique

[1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E.
délivrées le :
à

C.C.C.
délivrée le :
à

ORDONNANCE
rendue le 28 avril 2025

DEMANDERESSE

l’ASSOCIATION DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES POINT DU JOUR C2 A BOULOGNE BILLANCOURT
235, avenue Le Jour se Lève
92100 BOULOGNE BILLANCOURT

représentée par Maître Christophe MOUNET de l’AARPI AARPI MOUNET, HUSSON - FORTIN, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0668

DÉFENDEURS

Monsieur [T] [K]
32, avenue Georges Mandel
75016 PARIS

Société COTAH (SCI)
23, avenue du Président Roosevelt
93300 AUBERVILLIERS

Madame [X] [D] épouse [K]
179, rue de la Pompe
75016 PARIS

Madame [F] [D] épouse [K]
32, avenue Georges Mandel
75016 PARIS

tous représentés par Maître Cédric FISCHER de la SCP FTMS Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0147

Nous, Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Robin LECORNU, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu les assignations délivrées le 09, 14 et 28 février 2024 par l’ASSOCIATION DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES POINT DU JOUR C2 A BOULOGNE BILLANCOURT ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 avril 2025, l’ASSOCIATION DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES POINT DU JOUR C2 A BOULOGNE BILLANCOURT se désiste de l’instance et de l’action engagées à l’encontre de Monsieur [T] [K], Mesdames [X] [D] épouse [K] et [F] [D] épouse [K], ainsi que la société COTAH ;

Monsieur [T] [K], Mesdames [X] [D] épouse [K] et [F] [D] épouse [K], ainsi que la société COTAH, n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement est donc parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par l’ASSOCIATION DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES POINT DU JOUR C2 A BOULOGNE BILLANCOURT à l’encontre de Monsieur [T] [K], Mesdames [X] [D] épouse [K] et [F] [D] épouse [K], ainsi que la société COTAH ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Laissons les dépens à la charge de l’ASSOCIATION DU RESTAURANT INTER-ENTREPRISES POINT DU JOUR C2 A BOULOGNE BILLANCOURT, sauf convention contraire entre les parties.

Fait et jugé à Paris, le 28 avril 2025

Le Greffier Le juge de la mise en état
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.