TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 24/08842

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [N] [K]

Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Christophe BORE

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 24/08842 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54Y6

N° MINUTE : 5/2025

JUGEMENT
rendu le mardi 29 avril 2025

DEMANDEURS
Madame [P] [Z] épouse [C], demeurant [Adresse 4]

Madame [G] [Z], demeurant [Adresse 5]

Monsieur [Y] [Z], demeurant [Adresse 3]

Madame [A] [Z] épouse [R], demeurant [Adresse 7]

Monsieur [O] [Z], demeurant [Adresse 6]
tous représenté par Me Christophe BORE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE,

DÉFENDEUR
Monsieur [N] [K], demeurant Chez M. [F] [B] - [Adresse 1]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Anne BRON, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection
assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 11 février 2025

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 29 avril 2025 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffière

Décision du 29 avril 2025
PCP JCP fond - N° RG 24/08842 - N° Portalis 352J-W-B7I-C54Y6

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé du 4 mai 2021, Madame [P] [Z] épouse [C], Madame [G] [Z], Monsieur [Y] [Z], Madame [A] [Z] épouse [R] et Monsieur [O] [Z] ont donné à bail à Monsieur [N] [K] un appartement situé [Adresse 2] à [Localité 9].

Monsieur [N] [K] a quitté les lieux le 16 mai 2024.

Par acte de commissaire de justice signifié le 31 juillet 2024, Madame [P] [Z] épouse [C], Madame [G] [Z], Monsieur [Y] [Z], Madame [A] [Z] épouse [R] et Monsieur [O] [Z] ont fait assigner Monsieur [N] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris aux fins d'obtenir sa condamnation à leur payer les sommes suivantes :

- 23824,14 € au titre de l'arriéré locatif,
- 2400 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
et les dépens.

A l'audience du 11 février 2025, Madame [P] [Z] épouse [C], Madame [G] [Z], Monsieur [Y] [Z], Madame [A] [Z] épouse [R] et Monsieur [O] [Z] sollicitent le bénéfice de leur acte introductif d'instance.

En défense, Monsieur [N] [K], assigné à étude, n'a pas comparu.

La décision a été mise en délibéré au 29 avril 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur la demande en paiement

L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus au contrat.

En l'espèce, Madame [P] [Z] épouse [C], Madame [G] [Z], Monsieur [Y] [Z], Madame [A] [Z] épouse [R] et Monsieur [O] [Z] justifient de la libération des lieux par Monsieur [N] [K] à la date du 16 mai 2024.

Il ressort du décompte locatif que Monsieur [N] [K] restait devoir à cette date la somme de 23824,14 € au titre de l'arriéré locatif, déduction faite du montant du dépôt de garantie.

Il sera donc condamné à payer cette somme à Madame [P] [Z] épouse [C], Madame [G] [Z], Monsieur [Y] [Z], Madame [A] [Z] épouse [R] et Monsieur [O] [Z].

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En l'espèce, Monsieur [N] [K] qui succombe à titre principal supportera les dépens de l'instance, lesquels ne comprennent pas en l'espèce le commandement de payer en l'absence de demande d'acquisition de la clause résolutoire.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, l'équité justifie de rejeter la demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Il n'y a pas lieu enfin d'écarter l'exécution provisoire de droit.

PAR CES MOTIFS