TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 25/01039

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Fabienne MOUREAU-LEVY
Monsieur [X] [U]
Madame [W] [V],

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/01039 - N° Portalis 352J-W-B7J-C65PY

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 29 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

La société HOMYA, nouvelle dénomination de la société GEC 25, venant aux droits de la Société GECINA, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Fabienne MOUREAU-LEVY de l’AARPI MLP AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #K0073

à

Monsieur [X] [U], demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [W] [V], demeurant [Adresse 2]
non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 décembre 2024,

Le juge des contentieux de la protection, à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 avril 2025 par Anne BRON, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection