TJ 75056, 28 avr. 2025, RG 24/06512

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]

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18° chambre
3ème section

N° RG 24/06512
N° Portalis 352J-W-B7I-C4V4E

N° MINUTE : 3

[1]

[1] C.C.C.F.E. + C.C.C.
délivrées le :
[N] [E] (C2407)
C.C.C.
délivrée le :
à Me MAS (A0286)

ORDONNANCE
rendue le 28 Avril 2025

DEMANDERESSE

S.A.S. EBSCO Information Services (RCS d’[Localité 8] 448 531 236)
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Anne MAS, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #A0286, Me Corinne ROUX, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat plaidant

DÉFENDERESSES

S.A.S. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE [Localité 7] 501 (RCS de [Localité 9] 824 057 715)
[Adresse 1]
[Adresse 12]
[Localité 5]

S.N.C. United France 2024 Propco II SNC (RCS de [Localité 9] 929 005 650), venant aux droits de la S.A.S. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE [Localité 7] 501, par voie d’intervention volontaire
[Adresse 2]
[Adresse 11]
[Localité 6]

représentéespar Me Danièle ABYAD DARLIGUIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2407

Nous, Cassandre AHSSAINI, Juge, juge de la mise en état, assistée de Henriette DURO, Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 13 mai 2024 par la S.A.S. EBSCO Information Services ;

Par conclusions notifiés par la voie électronique le 31 octobre 2024, la S.N.C. United France 2024 Propco II SNC venant aux droits et obligations de la S.A.S. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE [Localité 7] 501 est intervenue volontairement à l’instance.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 19 mars 2025, la S.A.S. EBSCO Information Services se désiste de l’instance et de l’action engagées.

La S.A.S. SOCIÉTÉ CIVILE IMMOBILIÈRE [Localité 7] 501 aux droits de laquelle vient la S.N.C. United France 2024 Propco II SNC n’ayant pas présenté de fin de non-recevoir ni conclu au fond, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.

Le désistement est donc parfait.

Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, la société demanderesse sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.

PAR CES MOTIFS