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TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 20/09986


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Date
29/04/2025
Numéro
20/09986
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 1ère section
Type
other
Id
68126b53d554c55098ec31ed

Texte de la décision

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TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me ORPHELIN-BARBERON, Me DE LA SOURDIERE, Me GENTES, Me ROCHMANN,
Me LIEGES, Me BRIZON, Me MARINO ANDRONIK, Me HOZE, Me KLINGLER

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 20/09986
N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 29 Avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [M] [B]
[Adresse 13]
[Localité 23]

représentée par Maître Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0361

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 19], représenté par son syndic, le Cabinet JOHN ARTHUR & TIFFEN
[Adresse 15]
[Localité 20]

Monsieur [O] [E]
[Adresse 8]
[Localité 16]

Monsieur [J] [E]
[Adresse 12]
[Localité 22]

Monsieur [C] [E]
[Adresse 9]
[Localité 1]

représentés par Maître Denis DE LA SOUDIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0123

S.A. ACM IARD, venant aux droits de la S.A. ACM NORD (ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL NORD)
[Adresse 14]
[Localité 17]

représentée par Maître Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L192

Madame [L] [I]
[Adresse 6]
[Localité 19]

représentée par Maître Astrid GENTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0248

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 19], représenté par son syndic, le cabinet DEBERNE
[Adresse 7]
[Localité 21]

représenté par Maître Jean-Yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0643

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Localité 25]

représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0143

S.A. MMA IARD, venue aux droits de la société COVEA RISKS prise en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] - [Localité 19]
[Adresse 5]
[Localité 18]

représentée par Maître Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 26]

représentée par Maître Sabine LIEGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0279

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [X], [F] [G], venant aux droits de Madame [S] [G] née [U], décédée
[Adresse 24]
[Localité 10]

représenté par Maître André HOZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1008
Décision du 29 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/09986 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge

assistées de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 23 janvier 2025 présidée par Madame Laure BERNARD, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 avril 2025, prorogé au 29 avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [E], M. [J] [E] et M. [C] [E] (ci-après " les consorts [E] ") sont propriétaires d'un lot situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 19], soumis au statut de la copropriété.

Le 28 juin 1994, les consorts [E] ont consenti à Mme [B] un bail professionnel pour y exercer son activité libérale de psychiatre, pédopsychiatre et psychothérapeute au sein du local précité.

[S] [G] était propriétaire d'un appartement situé au 1er étage de l'immeuble, au-dessus du local occupé par Mme [B] et donné à bail le 25 janvier 2000 à Mme [L] [I].

L'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 19] est mitoyen de celui sis [Adresse 6] à [Localité 19].

Mme [B] s'est plainte d'un dégât des eaux dans ses locaux survenu le 30 juin 2009 causé par le descellement du chauffe-eau électrique de 100 litres, installé dans la salle de bain de l'appartement.

Par acte d'huissier du 18 mai 2010, Mme [B] a fait assigner en référé les consorts [E] pour demander la désignation d'un expert judiciaire afin de rechercher l'origine du sinistre et de déterminer l'étendue de ses préjudices.

Selon ordonnance de référé du 15 juin 2010, M. [C] [A] a été désigné en qualité d'expert.

Par la suite, plusieurs ordonnances de référés ont rendu communes les opérations d'expertise notamment à la société Les Assurances Crédit Mutuel du Nord IARD, assureur des consorts [E], à [S] [G], au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et son assureur la compagnie Azur devenue Covea risk, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et son assureur la société ALLIANZ IARD, à Mme [L] [I] et son assureur la société Aviva Assurances.

Le 21 décembre 2011, Mme [B] a mis fin à son bail et a libéré les lieux.

L'expert a déposé son rapport le 3 décembre 2014.

C'est dans ces conditions que, par actes d'huissier des 21 et 28 février 2017, Mme [B] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, en ouverture de rapport, afin de solliciter outre l'entérinement du rapport d'expertise de M. [A], la condamnation des parties suivantes au paiement de dommages et intérêts :
- Les consorts [E],
- La société Assurances du Crédit Mutuel Nord, en sa qualité d'assureur des consorts [E],
- Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 19] (ci-après " le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] "),
- La société AZUR/ COVEA RISKS, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 19],
- Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19] (ci-après " le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] "),
- La société ALLIANZ IARD, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3],
- Mme [L] [I],
- La compagnie ABEILLE IARD et SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de Mme [I] (ci-après " la compagnie Abeille et Santé ")
- [S] [G].

Suite au décès survenu le [Date décès 11] 2018 de cette dernière, Mme [B] a fait assigner M. [X] [G], M. [Z] [G] et Mme [D] [G] par acte des 23, 24 et 25 février 2021 sous le n°RG 21/4358.

Le 11 juin 2021, Mme [B] s'est désistée à l'encontre de M. [Z] [G] et Mme [D] [G]. L'affaire n° RG 21/4358 a été radiée le 31 janvier 2023.

Le 22 juin 2021, M. [X] [G] a régularisé des conclusions dans le dossier RG n°20/9986, objet du présent jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 décembre 2023, Mme [M] [B] demande au tribunal de :

" Vu le rapport déposé par Monsieur [C] [A], expert judiciaire, le 3 décembre 201
Vu les articles anciens 1382 et 1383 devenus articles 1240 et 1241 du Code civil
Vu l'article 1719 du Code civil
Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965

ENTERINER le rapport rédigé par Monsieur [C] [A], Expert judiciaire

CONDAMNER in solidum Madame [L] [I], la société AVIVA ASSURANCES, Monsieur [X] [G], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]- [Localité 19], la société ALLIANZ IARD, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] - [Localité 19], la société AZUR/ COVEA RISKS, Monsieur [O] [E], Monsieur [C] [E], Monsieur [J] [E], la société CREDIT MUTUEL DU NORD IARD, au titre de son préjudice matériel, au paiement de :

- la somme de 9.129,64 euros en réparation de la perte subie sur les travaux d'aménagement financés par Madame [B], somme qui sera indexée sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction entre la date du 3 décembre 2014, date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et la date du jugement à intervenir

- la somme de 6.098 euros en réparation de la perte du pas de porte, somme qui sera indexée sur l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation " hors-tabac ensemble des ménages " entre la date du 3 décembre 2014, date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et la date du jugement à intervenir

- la somme de 62.544 euros en réparation des pertes d'exploitation subies par Madame [B], somme qui sera indexée sur l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation " hors-tabac-ensemble des ménages " entre la date du 3 décembre 2014, date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et la date du jugement à intervenir

CONDAMNER in solidum Madame [L] [I], la société AVIVA ASSURANCES, Monsieur [X] [G], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]- [Localité 19], la société ALLIANZ IARD, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] - [Localité 19], la société AZUR/ COVEA RISKS, Monsieur [O] [E], Monsieur [C] [E], Monsieur [J] [E], la société CREDIT MUTUEL DU NORD IARD au paiement de la somme de 11.785,65 euros au titre de son préjudice immatériel, somme qui sera indexée sur l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation " hors-tabac-ensemble des ménages " entre la date du 3 décembre 2014, date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et la date du jugement à intervenir

CONDAMNER in solidum Madame [L] [I], la société AVIVA ASSURANCES, Monsieur [X] [G], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]- [Localité 19], la société ALLIANZ IARD, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] - [Localité 19], la société AZUR/ COVEA RISKS, Monsieur [O] [E], Monsieur [C] [E], Monsieur [J] [E], la société CREDIT MUTUEL DU NORD IARD au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice moral

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir

CONDAMNER in solidum Madame [L] [I], la société AVIVA ASSURANCES, Monsieur [X] [G], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]- [Localité 19], la société ALLIANZ IARD, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] - [Localité 19], la société AZUR/ COVEA RISKS, Monsieur [O] [E], Monsieur [C] [E], Monsieur [J] [E], la société CREDIT MUTUEL DU NORD IARD à payer à Madame [M] [B] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum Madame [L] [I], la société AVIVA ASSURANCES, Monsieur [X] [G], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]- [Localité 19], la société ALLIANZ IARD, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] - [Localité 19], la société AZUR/ COVEA RISKS, Monsieur [O] [E], Monsieur [C] [E], Monsieur [J] [E], la société CREDIT MUTUEL DU NORD IARD entiers dépens de l'instance, lesquels incluent la somme de 22.909,79 euros correspondant à la rémunération de l'expert judiciaire. "

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 19] et les consorts [E] demandent au tribunal de :

" DÉCLARER irrecevables et en tout cas mal fondée Mme [M] [B] en ses demandes,

Vu en particulier le rapport d'expertise déposé le 03/12/2014 par M. [A], expert,

DÉBOUTER Mme [M] [B] de toutes ses demandes à l'encontre de M. [O] [E], M. [C] [E] et M. [J] [E].

TRÈS SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNER in solidum la S.A ACM - IARD et toutes les parties succombantes, à garantir les consorts [E] de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et dépens qui pourraient être prononcées contre eux.

ENTÉRINER le rapport d'expertise en ce qu'il a retenu la responsabilité globale du syndicat des Copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 19] à hauteur de 25 % (10 % sur la Zone 1 et 15 % sur la Zone 2) et entériner les chiffres de l'expert, sauf concernant le trouble de jouissance (perte de loyers) de Mme [M] [B] qui sera ramené à 7.071,39 €, soit à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 6] à 7.071,39 x 25 % = 1.768,84 € et DÉBOUTER Mme [M] [B] de toute autre demande à l'encontre du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 6].

CONDAMNER la Sté MMA IARD, Assureur du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 6] à garantir ce dernier de toutes condamnations prononcées contre lui en principal, intérêts, frais, dépens et accessoires.

DÉCLARER recevables et bien fondés Messieurs [O], [C] et [J] [E] en leur demande reconventionnelle et CONDAMNER in solidum Madame [M] [B] et les défendeurs à leur payer la somme de 23.340,95 € à titre de dommages et intérêts (6.841,04 € de travaux et 16.499,91 € de perte de loyers).

CONDAMNER in solidum Madame [M] [B] et les défendeurs à payer aux consorts [E] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER in solidum Madame [M] [B] et les défendeurs en tous les dépens, dont distraction au profit de Me Denis de LA SOUDIERE, avocat aux offres de droit. "

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 7 février 2024, la société MMA IARD venue au droit de la société Covea Risks, demande au tribunal de :

" Vu le rapport d'expertise de Monsieur [A] en date du 3 décembre 2014,

JUGER que le seul préjudice dont peut se prévaloir Madame [M] [B] correspond au trouble de jouissance subi du fait des sinistres, lequel devra être estimé à la somme de 7.072,00 €, soit à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] - [Localité 19], la somme de 1.760,00 €,

REJETER toutes autres demandes, plus amples ou contraires de Madame [B],

JUGER que la société MMA IARD s'en rapporte sur le quantum des réclamations formées par l'indivision [E] au titre du coût de réfection matérielle,

REJETER toutes demandes au titre d'une perte de loyer,

A tout le moins, et à titre subsidiaire,

JUGER que le montant de la perte de loyer subie par l'indivision [E] ne saurait dépasser 6 mois, soit 4.714,26 € dont 25 % devront être imputés au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] - [Localité 19], soit 1.178,56 €,

A toutes fins,

JUGER que la société MMA IARD ne saurait être tenue au-delà des termes de la police souscrite, laquelle prévoit des franchises et des plafonds de garantie, variables selon les garanties souscrites, opposables à l'assuré et aux tiers.

ECARTER toute demande de condamnation et/ou de garantie qui contreviendrait aux limites de garantie définies au contrat,

CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et son assureur ALLIANZ IARD, Madame [I] et son assureur AVIVA ASSURANCES, Monsieur [X] [G], Monsieur [Z] [G] et Madame [D] [G] à relever et garantir la société MMA IARD de toutes les condamnations prononcées à son encontre,

JUGER n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 ou à tout le moins, réduire les réclamations formées à ce titre dans les plus larges proportions,

CONDAMNER toute(s) partie(s) succombant aux dépens de l'instante dont distraction au profit de Maître BRIZON, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. "

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 janvier 2022, la société les Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci après " les ACM ") venues au droit de la société les Assurances du Crédit Mutuel Nord, demande au tribunal de :

" Vus les art. 14 de la loi régissant la copropriété des immeubles bâtis, 1241 du code civil (ancien 1383), 1719 du code civil, vu le rapport d'expertise, l'art L121-12 du code des assurances

DEBOUTER Madame [B] de toutes ses demandes contre les ACMN aux droits de qui se trouvent désormais les ACM

Dans le cas où par extraordinaire une condamnation serait prononcée,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], celui du [Adresse 3], Madame [G] et Madame [I] à relever et garantir les ACM qui se trouvent aux droits des ACMN de toute condamnation dans les proportions suivantes

- 30% au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6]
- 20% à Madame [G]
- 20% à Madame [I]
- 30% à la copropriété du [Adresse 3]

DEBOUTER les consorts [E] de leur demande tendant à ce que l'ensemble des défendeurs soient condamnés à leur payer les sommes de 6841,04 euros au titre de travaux et 16.499,91 euros au titre de perte de loyers, déduire de cette somme celles de 7 071.31 euros de perte de loyers et 5 979.70 euros de dommages matériel déjà réglées par les ACMN aux droits de qui se trouvent les ACM, et condamner l'ensemble des défendeurs in solidum à payer aux ACM, subrogées dans les droits des consorts [E], ces sommes de 7 071.31 euros de perte de loyers et 5 979.70 euros de dommages matériel

CONDAMNER Madame [B] à payer aux ACM qui se trouvent aux droits des ACMN une somme de 4000 euros au titre de l'art.700.

LA CONDAMNER aux frais d'instance. "

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 7 février 2024, Mme [L] [I] demande au tribunal de :

" RECEVOIR Madame [L] [I] en ses demandes, fins et conclusions,

A TITRE PRINCIPAL, et compte tenu de la vétusté extrême des installations sanitaires relevée par L'expert judiciaire,

DEBOUTER Madame [B] de ses demandes en réparation dirigée à l'encontre de Madame [L] [I],

DEBOUTER les consorts [E] de leurs demandes en réparation dirigée à l'encontre de Madame [L] [I],
A TITRE SUBSIDIAIRE, et si la responsabilité de Madame [L] [I] devait être retenue :

DIRE ET JUGER que la part de responsabilité de Madame [L] [I] dans la survenue des désordres est limitée à l'unique pièce sur rue (bureau) à hauteur de 20 % de 50% du préjudice global de Madame [B], tel qu'il sera admis par le Tribunal,

CONCERNANT LES PREJUDICES REVENDIQUES PAR MADAME [B] :

DEBOUTER Madame [B] de sa demande de réparation au titre de son préjudice matériel,

DIRE que le montant du préjudice immatériel imputable à Madame [L] [I] ne saurait excéder 558,97 euros,

LIMITER le montant des frais d'expertise et de l'article 700 du code de procédure civile qui pourraient être mis à la charge de Madame [I], à juste raison compte tenu de sa situation financière,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER la Compagnie Abeille IARD et SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES à relever et garantir Madame [L] [I] de toutes les condamnations prononcées à son encontre,

DEBOUTER les Consorts [E] de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de Madame [L] [I],

DEBOUTER toutes autres demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de Madame [L] [I],

CONDAMNER tout succombant à régler à Madame [L] [I] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Maître Astrid GENTES, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie. "

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 7 février 2024, la compagnie ABEILLE IARD et SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES demande au tribunal de :

" Vu la police d'assurance ABEILLE IARD et SANTE
Vu la loi du 10 juillet 1965
Vu la théorie des troubles de voisinage
Vu l'article 1720 du code civil

RECEVOIR la compagnie ABEILLE IARD et SANTE en ses écritures;

JUGER que la part de responsabilité de Madame [L] [I] dans la survenue des désordres est limitée à 20 % ;

JUGER que la garantie de la compagnie ABEILLE IARD et SANTE doit être limitée à 70 % des condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de Madame [L] [I], sous déduction de la franchise contractuelle qui s'élève à la somme de 380 € ;

EVALUER les préjudices de Madame [M] [B] ainsi qu'indiqué ci-dessus ;

DEBOUTER les Consorts [E] de toutes leurs demandes,

Subsidiairement,

LIMITER les préjudices des consorts [E] à ce qui a été retenu par l'expert judiciaire, soit :
- 7.071, 39 € au titre de la perte de loyers
- 6.841, 04 € au titre du préjudice matériel

JUGER que la prise en charge éventuelle de la compagnie ABEILLE IARD et SANTE du préjudice des consorts [E] sera limitée à la somme de 1.947,73 €, après application de la sanction contractuelle,

En tout état de cause

CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] [Localité 19], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] [Localité 19] et Madame [G], épouse [U], à relever et garantir la compagnie ABEILLE IARD et SANTE de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;

DEBOUTER toutes les demandes, fins et prétentions présentées à l'encontre de la compagnie ABEILLE IARD et SANTE ;

CONDAMNER tout succombant à verser à la compagnie ABEILLE IARD et SANTE la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens, dont le montant sera directement recouvré par la SELARL ACT ASTON AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. "

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 février 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19] demande au tribunal de :

" Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, notamment celles de l'article 14,
Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [C] [A] déposé le 3 décembre 2014,

DIRE ET JUGER que la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19], dans les désordres subis par le Docteur [M] [B], est de 25,5%.

Décision du 29 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/09986 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB

EVALUER le préjudice de jouissance subi par le Docteur [M] [B] à 30% de la valeur locative du local, sur une période de 30 mois allant du 30 juin 2009 au 21 décembre 2011, soit 7071.39 €.

DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19] de ce qu'il ne conteste pas de devoir au Docteur [M] [B], la somme de 1803.20 € (25,5%).

DEBOUTER Madame [M] [B] de toutes ses demandes notamment au titre de ses dommages matériels, et notamment, au titre des travaux d'aménagement de son local du pas-de-porte qu'elle a dû payer au précédent locataire, ainsi que de sa perte d'exploitation non prouvée, enfin de son préjudice moral.

DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19] de ce qu'il ne conteste pas devoir aux consorts [E], la somme de 1710.26 € (25,5%) au titre de sa participation, à hauteur de sa responsabilité, aux travaux de remise en état du local, ainsi que de la perte de loyer suite au départ de Madame [M] [B], le 21 décembre 2011, soit de janvier 2012 à septembre 2012, sur la somme de 7071.39 €.

DEBOUTER les sociétés ACM NORD S.A, MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS et ABEILLE IARD venant aux droits d'AVIVA, respectivement assureurs des consorts [E], du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et de Madame [L] [I] de toutes leurs demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19].

CONDAMNER la société ALLIANZ IARD, en sa qualité d'assureur du concluant, à garantir et relever le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, à quelque titre que ce soit et à la requête de quelque partie que ce soit.

RAMENER la demande formulée par Madame [B] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à des proportions plus raisonnables.

CONSTATER que Madame [M] [B] ne justifie pas des frais qu'elle a exposés dans le cadre de l'expertise judiciaire, et, par voie de conséquence, la DEBOUTER de sa demande au titre des dépens, en ce que celle-ci inclura les frais d'expertise judiciaire.

SUBSIDIAIREMENT LIMITER la participation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19] á 25,5% des dépens, en ce que ceux-ci incluront les frais d'expertise judiciaire.

CONDAMNER toute partie qui succombera par rapport aux demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19], à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19], la somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER toute partie qui succombera par rapport aux demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19], aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Jean-Yves ROCHMANN, Avocat constitué, et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. "
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 26 octobre 2022, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal de :

" Vu le contrat souscrit auprès de la société ALLIANZ IARD,
Vu le rapport de Monsieur [C] [A],

DEBOUTER Madame [M] [B] mais, également, l'ensemble des autres parties en la procédure de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société ALLIANZ IARD, ce pour toutes les raisons exposées dans le corps des présentes écritures ;

METTRE PUREMENT HORS DE CAUSE la société ALLIANZ
IARD ;

Subsidiairement, LIMITER la garantie de la société ALLIANZ IARD à 30 % des dommages subis par Madame [M] [B] et réduire en de notables proportions les demandes indemnitaires de cette dernière ; débouter Madame [B] de ses demandes relatives à l'indemnisation d'une perte d'exploitation, d'un " pas de porte " et d'un préjudice de jouissance en ce qu'elles sont présentées à l'encontre de la société ALLIANZ IARD ; faire application de la franchise contractuelle de 230,00 € ;

Dans l'hypothèse d'une condamnation in solidum des défendeurs,
CONDAMNER les autres défendeurs à garantir la société ALLIANZ IARD des condamnations prononcées à son encontre à hauteur du taux de responsabilité retenu par Monsieur [A] à l'encontre de chacun d'entre eux ;

CONDAMNER Madame [M] [B], ou toute(s) partie(s) succombant, à régler à la société ALLIANZ IARD la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER Madame [M] [B], ou toute(s) partie(s) succombant, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Philippe MARINO, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. "

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 22 juin 2021, M. [X] [G] demande au tribunal de :

" PRONONCER la mise hors de cause de Monsieur [G] et, en conséquence, débouter Madame [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Plus subsidiairement encore :

CONDAMNER Madame [I] à relever et garantir Monsieur [G] des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre

Plus subsidiairement enfin :

DEDUIRE du montant des réparations qui pourront être allouées à Madame [B] la somme de 77.771,64 € représentant son préjudice matériel non justifié
Décision du 29 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/09986 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB

En toute hypothèse :

CONDAMNER Madame [B], solidairement avec Madame [I] à payer à Monsieur [G] la somme de 5000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile

LES CONDAMNER sous la même solidarité aux dépens. "

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'instruction a été close par ordonnance du 22 avril 2024.

L'affaire, appelée à l'audience du 23 janvier 2025, a été mise en délibéré au 8 avril 2025, prorogée au 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, le tribunal apprécie les dernières conclusions de M. [X] [G] intervenue dans le cadre de la présente procédure comme des conclusions d'intervention volontaire, ce qui n'est pas contesté au demeurant.

En outre, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et les consorts [E] sollicitent aux termes de leur dispositif de déclarer Mme [M] [B] irrecevable en ses demandes.

Or, ils ne développent aucun moyen d'irrecevabilité à l'encontre des prétentions de cette dernière. Par conséquent, en application de l'article 768 du code de procédure civile tel que modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicables aux instances en cours à cette date, lequel prévoit que " Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. ", le tribunal n'est pas saisi de cette demande.

Sur les demandes de " entériner ", " dire ", " juger " et de " dire et juger "

Il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes, lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais sont la reprise des arguments développés dans les écritures des parties.

Sur la demande principale en indemnisation de Mme [B]

Sur les constatations, causes et origine des désordres

Mme [B] se réfère aux conclusions de M. [A], l'expert judiciaire qui font état des désordres liés à des infiltrations dans le bureau, dans le couloir et l'entrée et enfin dans le fond du local où se situent la salle de bain et le réduit abritant l'ancien chauffe-eau qui s'est descellé. Par ailleurs, elle excipe également du rapport de l'expert les causes du sinistre à savoir :
- la vétusté et le défaut de conformité des installations sanitaires de l'appartement, au-dessus du sien appartenant à M. [G] et occupé par Mme [I],
- une fuite de la colonne montante, partie commune,
- la rupture du tuyau en grès dans la partie du collecteur horizontal rejoignant l'égout de l'immeuble du [Adresse 3],
- le défaut d'étanchéité du local poubelles du 1er étage.

Sur ce,

Il ressort du rapport de l'expert judiciaire et sans que cela ne soit contesté par les parties que les désordres survenus dans l'appartement occupé par Mme [B] se répartissent en trois zones :

- Zone 1, le bureau (pièce sur rue dans laquelle Mme [B] recevait ses patients) : les dommages constatés à savoir des tâches d'humidité et l'écaillement de la peinture résultaient des infiltrations causées d'une part par une fuite de la colonne montante d'eau froide, partie commune, et d'autre part, par une fuite sur le robinet d'arrêt du réservoir de chasse du WC de la salle de bain située au 1er étage appartenant à Mme [G] et occupé par Mme [I] ainsi que par le défaut d'étanchéité de l'entourage de la baignoire.

- Zone 2, l'entrée et le couloir menant à la salle de bain : une humidité très importante allant de l'entrée jusqu'au fond du local était relevée sur le mur mitoyen avec l'immeuble du [Adresse 3], contre lequel avaient été installés des placards, avec saturation en de nombreux points notamment en partie basse. Cette infiltration était due à la rupture du collecteur en grès de l'immeuble du [Adresse 3]. En effet, l'eau passait en grande qualité à l'extérieur du collecteur et remontait par capillarité dans le mur séparatif. En outre, une petite partie de l'humidité relevée au fond du couloir à proximité de la salle de bain résultait des éclaboussures provenant du nettoyage du local poubelles au 1er étage, lequel présentait un défaut d'étanchéité.

- Zone 3, le fond de l'appartement comportant une salle de bain et le réduit dans lequel se trouvait le chauffe-eau électrique qui s'est descellé du mur : l'humidité provenait principalement du local poubelles dont le nettoyage causait, par ses éclaboussures, d'importantes infiltrations et résiduellement, d'une fuite sur l'alimentation en eau froide de l'ancien chauffe-eau électrique de l'appartement de Mme [B], partie privative. Cependant cette dernière s'étant produite après le départ de la demanderesse, elle n'a pas eu d'incidence sur son préjudice.

Sur les responsabilités engagées

Selon l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. La responsabilité de plein droit du syndicat est donc susceptible d'être engagée en présence de dommages causés aux copropriétaires ayant pour origine les parties communes, indépendamment de toute faute.

La démonstration d'un dommage ayant pour origine les parties communes est la condition nécessaire mais suffisante pour justifier l'engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur ce fondement. Par ailleurs, il est constant qu'en application de ce texte, le syndicat des copropriétaires ne peut s'exonérer de sa responsabilité au motif qu'il n'a commis aucune faute.

La responsabilité qui pèse sur le syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est une responsabilité objective. Le syndicat ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une force majeure ou d'une faute de la victime ou d'un tiers. Pour une exonération totale, la faute de la victime ou du tiers doit avoir causé l'entier dommage.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "

La mise en jeu de ce régime de responsabilité implique que soient démontrés l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Par ailleurs, l'article 1719 du code civil prévoit que " Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. "

Conformément à l'article 1725 dudit code, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

Il convient de rappeler que si le bailleur ne répond pas des nuisances causées par des parties communes de l'immeuble, sa responsabilité peut être engagée pour manquement à son obligation d'assurer la jouissance paisible sauf à se voir reprocher de ne pas avoir procédé à toutes les diligences nécessaires pour que le syndicat des copropriétaires y mette fin. (Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 Avril 2019 - n° 17-22.758)

En outre, le copropriétaire bailleur n'est pas davantage responsable des dommages résultant des parties privatives d'un autre copropriétaire lequel est considéré comme un tiers au sens de l'article 1725 du code civil.

***

Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire a proposé le partage des responsabilités suivant :

- La zone 1 représentant 50 % du préjudice total de Mme [B] : 20% au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], 40% à Mme [G] et 40% à Mme [I],
- La zone 2 représentant 30 % du préjudice total : dans un premier temps, 85% au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et 15% au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] puis dans sa conclusion, il impute 100% au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3],
- La zone 3 représentant 20% du préjudice total : 100 % au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6].

Il conclut ainsi que les syndicats des copropriétaires du [Adresse 3] et du [Adresse 6] sont responsables respectivement à hauteur de 30% du préjudice total et que Mmes [G] et [I] le sont à hauteur de 20% chacune.

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 19]

Mme [B] recherche la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] en se fondant sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et sur les conclusions de l'expert judiciaire.

Elle fait ainsi valoir que les infiltrations survenues dans son appartement ont été causées par des parties communes et plus particulièrement par la colonne montante fuyarde et le local à poubelles présentant un défaut d'étanchéité.

En réponse, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] ne dénie pas sa garantie mais soutient que conformément aux conclusions de l'expert, sa part de responsabilité doit être fixée à 25% du préjudice global.

La société MMA IARD, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], souscrit aux moyens soulevés par son assuré retenant un partage de responsabilité à hauteur de 25% pour ledit syndicat.

Sur ce,

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] ne conteste pas sa responsabilité laquelle a été confirmée par l'expert judiciaire qui lui impute des désordres dans les trois zones d'infiltrations.

En effet aux termes de son rapport, il ressort que la colonne montante était fuyarde et était en partie à l'origine de l'humidité dans le bureau. En outre, ce même rapport établit que le défaut d'étanchéité du local poubelles a causé des infiltrations importantes lors du nettoyage quotidien du local, dans la zone de la salle de bain et du réduit de Mme [B].

En outre, si le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] sollicite de voir sa responsabilité limitée à 25% du préjudice global, le même rapport lui impute pourtant une partie des désordres dans le fond du couloir, page 46 " Toutefois, il est certain qu'une petite partie de l'humidité relevée au fond du couloir, à proximité immédiate de la salle de bains, notamment sur le mur séparatif avec la cage d'escalier, provenait des éclaboussures qui se produisaient quotidiennement lors du nettoyage des poubelles. "

Le local poubelles et la colonne montante constituant des parties communes, sa responsabilité est engagée de plein droit sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19]

Mme [B] se fonde également sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et les conclusions de l'expert judiciaire pour engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]. Elle soutient ainsi que la rupture du collecteur, partie commune de cet immeuble, a entraîné un écoulement d'eau important dans le terre-plein de la cour et par conséquent une humidité considérable retrouvée dans les placards de son local.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] se prévaut du rapport d'expertise judiciaire qui ne retient sa responsabilité que pour les désordres ayant affecté l'entrée et le couloir du local.

Il rappelle qu'aux termes dudit rapport les désordres affectant l'entrée et le couloir menant à la salle de bain du logement de Mme [B] et représentant 30% du préjudice subi par Mme [B], lui ont été imputés à 85% ; les 15% restant étant imputables à la copropriété du [Adresse 6] en raison du défaut d'étanchéité de son local poubelles.

Il en déduit être responsable à hauteur de 25,5% de l'ensemble des désordres subis par Mme [B], c'est-à-dire 85% de 30%.

La société Allianz IARD, assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] souligne la contradiction des conclusions du rapport de l'expert judiciaire lequel avait d'abord imputé 85% de la responsabilité de la zone 2 à son assuré puis 100% dans un deuxième temps.

Sur ce,

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ne conteste pas sa responsabilité dans les désordres survenus dans la zone 2 correspondant à l'entrée et au couloir du local. Comme le relève l'expert judiciaire, la rupture du collecteur en grès de l'immeuble du [Adresse 3] qui a perduré plusieurs mois voire plusieurs années constitue la source des infiltrations de cette zone.

L'expert rapporte que, page 46, " L'infiltration et l'humidité provoquées par cette cassure dans l'immeuble du [Adresse 6] ont néanmoins été extrêmement importantes et elles expliquent également la plus grande partie de l'humidité observée dans le couloir du local du rez-de chaussée sur le mur séparatif avec l'entrée et l'escalier car l'eau qui passait en grande quantité à l'extérieur du collecteur du [Adresse 3], imprégnait tout le dessus de la voûte menant au sous-sol et remontait par capillarité dans le mur séparatif entre le couloir du local et l'entrée du bâtiment. ".

Décision du 29 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/09986 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB

En conséquence, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] qui ne conteste pas que la canalisation litigieuse constitue une partie commune, verra sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la responsabilité de Mme [I]

Pour rechercher la responsabilité de Mme [I] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Mme [B] se prévaut du rapport d'expertise judiciaire qui retient la responsabilité de celle-ci en sa qualité de locataire de l'appartement situé au 1er étage, en raison de l'absence d'entretien et d'un défaut d'utilisation de ses installations sanitaires. Elle rappelle les conclusions de l'expert relevant le mauvais état du siphon et de la zone de la baignoire dont l'utilisation a entraîné une humidité importante dans son bureau.

Mme [I] conteste les conclusions de l'expert judiciaire. Elle prétend qu'elle ne peut être tenue responsable pour un prétendu défaut d'entretien à savoir sa carence à réparer les joints défaillants autour de la baignoire et la fuite du robinet d'arrêt du WC, alors que le même rapport retient que les installations sanitaires de la salle de bain étaient " extrêmement vétustes " au point que l'ensemble de la salle de bain a dû être intégralement refait.

En application du décret du 26 août 1987, Mme [I] reconnaît son obligation en sa qualité de locataire de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements ainsi que l'ensemble des réparations locatives. Cependant, elle se prévaut de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 pour s'exonérer de cette obligation en raison de la vétusté du logement et de l'article 1755 du code civil qui prévoit
qu' " aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. "

Elle soutient qu'il est impossible d'entretenir correctement un immeuble vétuste et qu'il ne peut donc lui être reproché l'aggravation de la vétusté par le manque d'entretien alors qu'il appartient au propriétaire de remettre le logement en état.

Partant, elle demande que sa responsabilité soit écartée. A titre subsidiaire, elle demande que sa responsabilité soit limitée, conformément au rapport d'expertise, aux désordres de la pièce sur rue du local de Mme [B], lesquels représentent 50% du préjudice global.

La compagnie Abeille et santé en sa qualité d'assureur de Mme [I] rappelle que l'expert judiciaire a retenu une responsabilité de son assurée à hauteur de 20% au titre des désordres subis par Mme [B] et demande au tribunal de limiter sa responsabilité dans ces proportions.

Sur ce,

Mme [B] qui recherche la responsabilité délictuelle de Mme [I] doit établir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Il ressort du rapport de l'expert qu'une fuite était constatée sur le robinet d'arrêt de la chasse du WC et que l'entourage de la baignoire n'était pas étanche en raison de la dégradation des joints.
Décision du 29 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/09986 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB

Si Mme [I] soutient devoir être exonérée de son obligation de réparation au motif de l'état de vétusté extrême de l'appartement, elle ne conteste pas le défaut d'entretien et l'utilisation non conforme reprochés.

En outre, elle ne justifie pas que seule la vétusté des installations aurait causé les infiltrations. Il apparaît au contraire qu'une réparation du robinet d'arrêt et la rénovation des joints autour de la baignoire et son utilisation conforme auraient atténué de manière importante les infiltrations puisque l'expert rapporte, pages 41 et 42, " Nous avons constaté à cet égard que les joints périphériques entre les gorges de la baignoire et le carrelage mural étaient complètement dégradés (photo n°49) et les essais d'arrosage (photo n°49 bis) auxquels nous avons procédé sur la paillasse et sur cet entourage, ont immédiatement provoqué des coulures d'eau importantes (photo n°75) que nous avons pu observer par la trappe de visite (photos n°50 et 50 bis) qui a été déposée au cours de la réunion et qui ne tenait d'ailleurs que grâce à du chatterton. Par ailleurs, le bloc de WC (Photo n°43) était alimenté par un tube de cuivre sortant en biais du mur qui avait empêché le carreleur de réaliser une coupe franche sur le carrelage qui était ébréché.

Or, il se trouve qu'une fuite sur le robinet d'arrêt (au cours de la 1ère réunion d'expertise, la locataire, Madame [I] a expliqué qu'une fuite importante s'était produite sur cette alimentation dans le courant de l'année 2009), qui a perduré pendant vraisemblablement plusieurs mois, entraînait une infiltration importante de l'eau qui suivait le tube pour pénétrer dans le mur et gagner le local du rez-de chaussée (photos n°44, 44bis, 76 et 77).

Le défaut d'étanchéité de l'entourage de la baignoire et la fuite sur le robinet d'arrêt du bloc WC ont été les causes principales de l'humidité observée dans la pièce sur rue du local occupé par Madame [B].

Le suintement important et permanent observé sur la colonne montante sont naturellement venus se surajouter à ces infiltrations récurrentes qui ont duré extrêmement longtemps du fait de la négligence de la locataire qui n'a songé ni à faire refaire les joints du carrelage périphérique de la baignoire, ni à supprimer le suintement permanent qui se produisait sur le robinet d'arrêt du réservoir de chasse du wc ! "

En outre, l'expert relève un défaut d'utilisation conforme de la baignoire, page 81, " Il est vrai que la zone de la baignoire était en mauvais état, mais nous avons constaté que Madame [I] ne prenait aucune précaution et que les éclaboussures provoquées par l'utilisation de la baignoire avaient entraîné une humidité très importante dans le bureau de Madame [B] ".

Ainsi, s'il n'est pas débattu que les installations étaient effectivement vétustes, cet état ne saurait exonérer Mme [I] de son obligation d'entretien et donc de sa responsabilité dans les dommages causés par sa carence.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que le défaut d'entretien et d'utilisation conforme de Mme [I] constituent une faute laquelle a directement causé des infiltrations importantes dans le bureau de Mme [B] et engageant sa responsabilité délictuelle.
Décision du 29 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/09986 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB

Sur la responsabilité de M. [G]

Mme [B] estime pouvoir engager la responsabilité délictuelle de M. [G] venant au droit de sa bailleresse [S] [G], décédée, en raison du caractère vétuste et non conforme de ses installations sanitaires lesquelles ont dû être entièrement refaites.

M. [G] demande à être mis hors de cause. Il fait valoir que le rapport de l'expert judiciaire est imprécis et ne permet pas de déterminer de façon certaine que la prétendue vétusté de son appartement aurait pu causer à elle seule les dommages.

Il rappelle que l'état des lieux annexé au contrat de bail conclu avec Mme [I] mentionne des installations sanitaires en bon état. En outre, il observe que le bail stipule les obligations du locataire lequel doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement ainsi que les réparations locatives et faire procéder une fois par an à l'entretien des robinetteries et installations sanitaires, ce dont Mme [I] ne justifie pas.

Sur ce,

Mme [B] qui recherche la responsabilité délictuelle de M. [G] doit établir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Il ressort des constatations de l'expert que la salle de bain se trouvait dans un état très dégradé. En effet, l'expert judiciaire relève que
" toutefois le carrelage entourant la baignoire était dans un état tellement dégradé qu'il était extrêmement difficile d'assurer une étanchéité parfaite avec du silicone.
De plus, le sol situé au-dessous de la baignoire était également totalement dépourvu d'étanchéité. Il s'agit là d'une malfaçon qui ne concerne pas la locataire mais la propriétaire. […] De plus, Madame [I] n'a allégué aucune réclamation à l'encontre de sa propriétaire pour qu'une remise en état soit effectuée. […] Malgré la vétusté de cette installation, nous considérons en effet qu'une utilisation précautionneuse des appareils aurait, sinon empêché les infiltrations, du moins les limiter de manière très importante ".

Or, si le défaut d'étanchéité de la salle de bain a pu concourir aux dommages, il ne peut pour autant caractériser une faute délictuelle imputable au bailleur propriétaire des lieux.

En effet, il n'est pas démontré ni même allégué que [S] [G] aurait, de son vivant, sciemment maintenu son bien dans un état non-conforme et ce, a fortiori, alors que ce défaut d'étanchéité n'est pas visible à l'œil nu pour un profane.

En outre, ni Mme [I] ni Mme [B] ne justifient de démarches effectuées auprès de cette dernière pour l'alerter sur des sinistres et sur la nécessité de procéder à une réfection de ses installations.

Il n'est pas davantage démontré que [S] [G] aurait opposé une quelconque résistance ou inertie à intervenir.

Par conséquent, Mme [B] échouant dans la démonstration de la preuve lui incombant d'une quelconque faute imputable à [S] [G] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de M. [G].
Décision du 29 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/09986 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB

Sur la responsabilité des consorts [E]

Au visa de l'article 1719 du code civil, selon lequel le bailleur est tenu d'assurer à son locataire une jouissance paisible des lieux, Mme [B] fait grief aux consorts [E] de n'avoir pas fait le nécessaire auprès de la copropriété pour faire cesser les désordres, remettre le bien en l'état et l'indemniser de son trouble de jouissance à charge pour eux de se retourner contre la copropriété aux fins d'obtenir le remboursement des dommages et intérêts versés.

En outre, Mme [B] se prévaut d'une jurisprudence constante qui ne permet pas aux consorts [E] de se dédouaner en prétextant que le sinistre a pris son origine dans les parties communes.

En réponse aux moyens soutenus par les ACM, Mme [B] réplique qu'aux termes de l'article R.211-4 du code de l'organ

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