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TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 20/09986


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Date
29/04/2025
Numéro
20/09986
Lieu / cour
tj75056
Chambre
8ème chambre 1ère section
Type
other
Id
68126b53d554c55098ec31ed

Texte de la décision

110,438 caractères · intégral Version courte

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :
à Me ORPHELIN-BARBERON, Me DE LA SOURDIERE, Me GENTES, Me ROCHMANN,
Me LIEGES, Me BRIZON, Me MARINO ANDRONIK, Me HOZE, Me KLINGLER

■

8ème chambre
1ère section

N° RG 20/09986
N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le 29 Avril 2025

DEMANDERESSE

Madame [M] [B]
[Adresse 13]
[Localité 23]

représentée par Maître Nathalie ORPHELIN-BARBERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0361

DÉFENDEURS

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 6] [Localité 19], représenté par son syndic, le Cabinet JOHN ARTHUR & TIFFEN
[Adresse 15]
[Localité 20]

Monsieur [O] [E]
[Adresse 8]
[Localité 16]

Monsieur [J] [E]
[Adresse 12]
[Localité 22]

Monsieur [C] [E]
[Adresse 9]
[Localité 1]

représentés par Maître Denis DE LA SOUDIERE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0123

S.A. ACM IARD, venant aux droits de la S.A. ACM NORD (ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL NORD)
[Adresse 14]
[Localité 17]

représentée par Maître Catherine KLINGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L192

Madame [L] [I]
[Adresse 6]
[Localité 19]

représentée par Maître Astrid GENTES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0248

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] [Localité 19], représenté par son syndic, le cabinet DEBERNE
[Adresse 7]
[Localité 21]

représenté par Maître Jean-Yves ROCHMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0643

S.A. ALLIANZ IARD
[Adresse 2]
[Localité 25]

représentée par Maître Philippe MARINO ANDRONIK, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0143

S.A. MMA IARD, venue aux droits de la société COVEA RISKS prise en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] - [Localité 19]
[Adresse 5]
[Localité 18]

représentée par Maître Stéphane BRIZON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D2066

S.A. ABEILLE IARD & SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES
[Adresse 4]
[Localité 26]

représentée par Maître Sabine LIEGES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0279

PARTIE INTERVENANTE

Monsieur [X], [F] [G], venant aux droits de Madame [S] [G] née [U], décédée
[Adresse 24]
[Localité 10]

représenté par Maître André HOZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1008
Décision du 29 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/09986 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Laure BERNARD, Vice-Présidente
Madame Muriel JOSSELIN-GALL, Vice-Présidente
Madame Elyda MEY, Juge

assistées de Madame Justine EDIN, Greffière

DEBATS

A l’audience du 23 janvier 2025 présidée par Madame Laure BERNARD, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 08 avril 2025, prorogé au 29 avril 2025.

JUGEMENT

Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSE DU LITIGE

M. [O] [E], M. [J] [E] et M. [C] [E] (ci-après " les consorts [E] ") sont propriétaires d'un lot situé au rez-de-chaussée de l'immeuble sis [Adresse 6] à [Localité 19], soumis au statut de la copropriété.

Le 28 juin 1994, les consorts [E] ont consenti à Mme [B] un bail professionnel pour y exercer son activité libérale de psychiatre, pédopsychiatre et psychothérapeute au sein du local précité.

[S] [G] était propriétaire d'un appartement situé au 1er étage de l'immeuble, au-dessus du local occupé par Mme [B] et donné à bail le 25 janvier 2000 à Mme [L] [I].

L'immeuble du [Adresse 3] à [Localité 19] est mitoyen de celui sis [Adresse 6] à [Localité 19].

Mme [B] s'est plainte d'un dégât des eaux dans ses locaux survenu le 30 juin 2009 causé par le descellement du chauffe-eau électrique de 100 litres, installé dans la salle de bain de l'appartement.

Par acte d'huissier du 18 mai 2010, Mme [B] a fait assigner en référé les consorts [E] pour demander la désignation d'un expert judiciaire afin de rechercher l'origine du sinistre et de déterminer l'étendue de ses préjudices.

Selon ordonnance de référé du 15 juin 2010, M. [C] [A] a été désigné en qualité d'expert.

Par la suite, plusieurs ordonnances de référés ont rendu communes les opérations d'expertise notamment à la société Les Assurances Crédit Mutuel du Nord IARD, assureur des consorts [E], à [S] [G], au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et son assureur la compagnie Azur devenue Covea risk, au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et son assureur la société ALLIANZ IARD, à Mme [L] [I] et son assureur la société Aviva Assurances.

Le 21 décembre 2011, Mme [B] a mis fin à son bail et a libéré les lieux.

L'expert a déposé son rapport le 3 décembre 2014.

C'est dans ces conditions que, par actes d'huissier des 21 et 28 février 2017, Mme [B] a fait assigner devant le tribunal de grande instance de Paris, en ouverture de rapport, afin de solliciter outre l'entérinement du rapport d'expertise de M. [A], la condamnation des parties suivantes au paiement de dommages et intérêts :
- Les consorts [E],
- La société Assurances du Crédit Mutuel Nord, en sa qualité d'assureur des consorts [E],
- Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 19] (ci-après " le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] "),
- La société AZUR/ COVEA RISKS, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 19],
- Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19] (ci-après " le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] "),
- La société ALLIANZ IARD, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3],
- Mme [L] [I],
- La compagnie ABEILLE IARD et SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES, en sa qualité d'assureur de Mme [I] (ci-après " la compagnie Abeille et Santé ")
- [S] [G].

Suite au décès survenu le [Date décès 11] 2018 de cette dernière, Mme [B] a fait assigner M. [X] [G], M. [Z] [G] et Mme [D] [G] par acte des 23, 24 et 25 février 2021 sous le n°RG 21/4358.

Le 11 juin 2021, Mme [B] s'est désistée à l'encontre de M. [Z] [G] et Mme [D] [G]. L'affaire n° RG 21/4358 a été radiée le 31 janvier 2023.

Le 22 juin 2021, M. [X] [G] a régularisé des conclusions dans le dossier RG n°20/9986, objet du présent jugement.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 3 décembre 2023, Mme [M] [B] demande au tribunal de :

" Vu le rapport déposé par Monsieur [C] [A], expert judiciaire, le 3 décembre 201
Vu les articles anciens 1382 et 1383 devenus articles 1240 et 1241 du Code civil
Vu l'article 1719 du Code civil
Vu l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965

ENTERINER le rapport rédigé par Monsieur [C] [A], Expert judiciaire

CONDAMNER in solidum Madame [L] [I], la société AVIVA ASSURANCES, Monsieur [X] [G], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]- [Localité 19], la société ALLIANZ IARD, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] - [Localité 19], la société AZUR/ COVEA RISKS, Monsieur [O] [E], Monsieur [C] [E], Monsieur [J] [E], la société CREDIT MUTUEL DU NORD IARD, au titre de son préjudice matériel, au paiement de :

- la somme de 9.129,64 euros en réparation de la perte subie sur les travaux d'aménagement financés par Madame [B], somme qui sera indexée sur l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction entre la date du 3 décembre 2014, date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et la date du jugement à intervenir

- la somme de 6.098 euros en réparation de la perte du pas de porte, somme qui sera indexée sur l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation " hors-tabac ensemble des ménages " entre la date du 3 décembre 2014, date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et la date du jugement à intervenir

- la somme de 62.544 euros en réparation des pertes d'exploitation subies par Madame [B], somme qui sera indexée sur l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation " hors-tabac-ensemble des ménages " entre la date du 3 décembre 2014, date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et la date du jugement à intervenir

CONDAMNER in solidum Madame [L] [I], la société AVIVA ASSURANCES, Monsieur [X] [G], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]- [Localité 19], la société ALLIANZ IARD, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] - [Localité 19], la société AZUR/ COVEA RISKS, Monsieur [O] [E], Monsieur [C] [E], Monsieur [J] [E], la société CREDIT MUTUEL DU NORD IARD au paiement de la somme de 11.785,65 euros au titre de son préjudice immatériel, somme qui sera indexée sur l'évolution de l'indice INSEE des prix à la consommation " hors-tabac-ensemble des ménages " entre la date du 3 décembre 2014, date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, et la date du jugement à intervenir

CONDAMNER in solidum Madame [L] [I], la société AVIVA ASSURANCES, Monsieur [X] [G], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]- [Localité 19], la société ALLIANZ IARD, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] - [Localité 19], la société AZUR/ COVEA RISKS, Monsieur [O] [E], Monsieur [C] [E], Monsieur [J] [E], la société CREDIT MUTUEL DU NORD IARD au paiement de la somme de 15.000 euros au titre de son préjudice moral

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir

CONDAMNER in solidum Madame [L] [I], la société AVIVA ASSURANCES, Monsieur [X] [G], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]- [Localité 19], la société ALLIANZ IARD, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] - [Localité 19], la société AZUR/ COVEA RISKS, Monsieur [O] [E], Monsieur [C] [E], Monsieur [J] [E], la société CREDIT MUTUEL DU NORD IARD à payer à Madame [M] [B] la somme de 7.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNER in solidum Madame [L] [I], la société AVIVA ASSURANCES, Monsieur [X] [G], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]- [Localité 19], la société ALLIANZ IARD, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] - [Localité 19], la société AZUR/ COVEA RISKS, Monsieur [O] [E], Monsieur [C] [E], Monsieur [J] [E], la société CREDIT MUTUEL DU NORD IARD entiers dépens de l'instance, lesquels incluent la somme de 22.909,79 euros correspondant à la rémunération de l'expert judiciaire. "

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 19] et les consorts [E] demandent au tribunal de :

" DÉCLARER irrecevables et en tout cas mal fondée Mme [M] [B] en ses demandes,

Vu en particulier le rapport d'expertise déposé le 03/12/2014 par M. [A], expert,

DÉBOUTER Mme [M] [B] de toutes ses demandes à l'encontre de M. [O] [E], M. [C] [E] et M. [J] [E].

TRÈS SUBSIDIAIREMENT, CONDAMNER in solidum la S.A ACM - IARD et toutes les parties succombantes, à garantir les consorts [E] de toutes condamnations en principal, intérêts, frais et dépens qui pourraient être prononcées contre eux.

ENTÉRINER le rapport d'expertise en ce qu'il a retenu la responsabilité globale du syndicat des Copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 19] à hauteur de 25 % (10 % sur la Zone 1 et 15 % sur la Zone 2) et entériner les chiffres de l'expert, sauf concernant le trouble de jouissance (perte de loyers) de Mme [M] [B] qui sera ramené à 7.071,39 €, soit à la charge du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 6] à 7.071,39 x 25 % = 1.768,84 € et DÉBOUTER Mme [M] [B] de toute autre demande à l'encontre du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 6].

CONDAMNER la Sté MMA IARD, Assureur du SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES du [Adresse 6] à garantir ce dernier de toutes condamnations prononcées contre lui en principal, intérêts, frais, dépens et accessoires.

DÉCLARER recevables et bien fondés Messieurs [O], [C] et [J] [E] en leur demande reconventionnelle et CONDAMNER in solidum Madame [M] [B] et les défendeurs à leur payer la somme de 23.340,95 € à titre de dommages et intérêts (6.841,04 € de travaux et 16.499,91 € de perte de loyers).

CONDAMNER in solidum Madame [M] [B] et les défendeurs à payer aux consorts [E] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'Article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER in solidum Madame [M] [B] et les défendeurs en tous les dépens, dont distraction au profit de Me Denis de LA SOUDIERE, avocat aux offres de droit. "

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 7 février 2024, la société MMA IARD venue au droit de la société Covea Risks, demande au tribunal de :

" Vu le rapport d'expertise de Monsieur [A] en date du 3 décembre 2014,

JUGER que le seul préjudice dont peut se prévaloir Madame [M] [B] correspond au trouble de jouissance subi du fait des sinistres, lequel devra être estimé à la somme de 7.072,00 €, soit à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] - [Localité 19], la somme de 1.760,00 €,

REJETER toutes autres demandes, plus amples ou contraires de Madame [B],

JUGER que la société MMA IARD s'en rapporte sur le quantum des réclamations formées par l'indivision [E] au titre du coût de réfection matérielle,

REJETER toutes demandes au titre d'une perte de loyer,

A tout le moins, et à titre subsidiaire,

JUGER que le montant de la perte de loyer subie par l'indivision [E] ne saurait dépasser 6 mois, soit 4.714,26 € dont 25 % devront être imputés au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] - [Localité 19], soit 1.178,56 €,

A toutes fins,

JUGER que la société MMA IARD ne saurait être tenue au-delà des termes de la police souscrite, laquelle prévoit des franchises et des plafonds de garantie, variables selon les garanties souscrites, opposables à l'assuré et aux tiers.

ECARTER toute demande de condamnation et/ou de garantie qui contreviendrait aux limites de garantie définies au contrat,

CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et son assureur ALLIANZ IARD, Madame [I] et son assureur AVIVA ASSURANCES, Monsieur [X] [G], Monsieur [Z] [G] et Madame [D] [G] à relever et garantir la société MMA IARD de toutes les condamnations prononcées à son encontre,

JUGER n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 ou à tout le moins, réduire les réclamations formées à ce titre dans les plus larges proportions,

CONDAMNER toute(s) partie(s) succombant aux dépens de l'instante dont distraction au profit de Maître BRIZON, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC. "

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 8 janvier 2022, la société les Assurances du Crédit Mutuel IARD ( ci après " les ACM ") venues au droit de la société les Assurances du Crédit Mutuel Nord, demande au tribunal de :

" Vus les art. 14 de la loi régissant la copropriété des immeubles bâtis, 1241 du code civil (ancien 1383), 1719 du code civil, vu le rapport d'expertise, l'art L121-12 du code des assurances

DEBOUTER Madame [B] de toutes ses demandes contre les ACMN aux droits de qui se trouvent désormais les ACM

Dans le cas où par extraordinaire une condamnation serait prononcée,

CONDAMNER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], celui du [Adresse 3], Madame [G] et Madame [I] à relever et garantir les ACM qui se trouvent aux droits des ACMN de toute condamnation dans les proportions suivantes

- 30% au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6]
- 20% à Madame [G]
- 20% à Madame [I]
- 30% à la copropriété du [Adresse 3]

DEBOUTER les consorts [E] de leur demande tendant à ce que l'ensemble des défendeurs soient condamnés à leur payer les sommes de 6841,04 euros au titre de travaux et 16.499,91 euros au titre de perte de loyers, déduire de cette somme celles de 7 071.31 euros de perte de loyers et 5 979.70 euros de dommages matériel déjà réglées par les ACMN aux droits de qui se trouvent les ACM, et condamner l'ensemble des défendeurs in solidum à payer aux ACM, subrogées dans les droits des consorts [E], ces sommes de 7 071.31 euros de perte de loyers et 5 979.70 euros de dommages matériel

CONDAMNER Madame [B] à payer aux ACM qui se trouvent aux droits des ACMN une somme de 4000 euros au titre de l'art.700.

LA CONDAMNER aux frais d'instance. "

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 7 février 2024, Mme [L] [I] demande au tribunal de :

" RECEVOIR Madame [L] [I] en ses demandes, fins et conclusions,

A TITRE PRINCIPAL, et compte tenu de la vétusté extrême des installations sanitaires relevée par L'expert judiciaire,

DEBOUTER Madame [B] de ses demandes en réparation dirigée à l'encontre de Madame [L] [I],

DEBOUTER les consorts [E] de leurs demandes en réparation dirigée à l'encontre de Madame [L] [I],
A TITRE SUBSIDIAIRE, et si la responsabilité de Madame [L] [I] devait être retenue :

DIRE ET JUGER que la part de responsabilité de Madame [L] [I] dans la survenue des désordres est limitée à l'unique pièce sur rue (bureau) à hauteur de 20 % de 50% du préjudice global de Madame [B], tel qu'il sera admis par le Tribunal,

CONCERNANT LES PREJUDICES REVENDIQUES PAR MADAME [B] :

DEBOUTER Madame [B] de sa demande de réparation au titre de son préjudice matériel,

DIRE que le montant du préjudice immatériel imputable à Madame [L] [I] ne saurait excéder 558,97 euros,

LIMITER le montant des frais d'expertise et de l'article 700 du code de procédure civile qui pourraient être mis à la charge de Madame [I], à juste raison compte tenu de sa situation financière,

EN TOUT ETAT DE CAUSE :

CONDAMNER la Compagnie Abeille IARD et SANTE anciennement AVIVA ASSURANCES à relever et garantir Madame [L] [I] de toutes les condamnations prononcées à son encontre,

DEBOUTER les Consorts [E] de leurs demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de Madame [L] [I],

DEBOUTER toutes autres demandes, fins et prétentions dirigées à l'encontre de Madame [L] [I],

CONDAMNER tout succombant à régler à Madame [L] [I] la somme de 2.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens, dont le montant sera recouvré par Maître Astrid GENTES, avocat au Barreau de Paris, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

ORDONNER l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie. "

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 7 février 2024, la compagnie ABEILLE IARD et SANTE, anciennement dénommée AVIVA ASSURANCES demande au tribunal de :

" Vu la police d'assurance ABEILLE IARD et SANTE
Vu la loi du 10 juillet 1965
Vu la théorie des troubles de voisinage
Vu l'article 1720 du code civil

RECEVOIR la compagnie ABEILLE IARD et SANTE en ses écritures;

JUGER que la part de responsabilité de Madame [L] [I] dans la survenue des désordres est limitée à 20 % ;

JUGER que la garantie de la compagnie ABEILLE IARD et SANTE doit être limitée à 70 % des condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de Madame [L] [I], sous déduction de la franchise contractuelle qui s'élève à la somme de 380 € ;

EVALUER les préjudices de Madame [M] [B] ainsi qu'indiqué ci-dessus ;

DEBOUTER les Consorts [E] de toutes leurs demandes,

Subsidiairement,

LIMITER les préjudices des consorts [E] à ce qui a été retenu par l'expert judiciaire, soit :
- 7.071, 39 € au titre de la perte de loyers
- 6.841, 04 € au titre du préjudice matériel

JUGER que la prise en charge éventuelle de la compagnie ABEILLE IARD et SANTE du préjudice des consorts [E] sera limitée à la somme de 1.947,73 €, après application de la sanction contractuelle,

En tout état de cause

CONDAMNER in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] [Localité 19], le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 3] [Localité 19] et Madame [G], épouse [U], à relever et garantir la compagnie ABEILLE IARD et SANTE de toutes les condamnations prononcées à son encontre ;

DEBOUTER toutes les demandes, fins et prétentions présentées à l'encontre de la compagnie ABEILLE IARD et SANTE ;

CONDAMNER tout succombant à verser à la compagnie ABEILLE IARD et SANTE la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER tout succombant aux entiers dépens, dont le montant sera directement recouvré par la SELARL ACT ASTON AVOCATS, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. "

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 9 février 2024, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19] demande au tribunal de :

" Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965, notamment celles de l'article 14,
Vu le rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [C] [A] déposé le 3 décembre 2014,

DIRE ET JUGER que la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19], dans les désordres subis par le Docteur [M] [B], est de 25,5%.

Décision du 29 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/09986 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB

EVALUER le préjudice de jouissance subi par le Docteur [M] [B] à 30% de la valeur locative du local, sur une période de 30 mois allant du 30 juin 2009 au 21 décembre 2011, soit 7071.39 €.

DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19] de ce qu'il ne conteste pas de devoir au Docteur [M] [B], la somme de 1803.20 € (25,5%).

DEBOUTER Madame [M] [B] de toutes ses demandes notamment au titre de ses dommages matériels, et notamment, au titre des travaux d'aménagement de son local du pas-de-porte qu'elle a dû payer au précédent locataire, ainsi que de sa perte d'exploitation non prouvée, enfin de son préjudice moral.

DONNER ACTE au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19] de ce qu'il ne conteste pas devoir aux consorts [E], la somme de 1710.26 € (25,5%) au titre de sa participation, à hauteur de sa responsabilité, aux travaux de remise en état du local, ainsi que de la perte de loyer suite au départ de Madame [M] [B], le 21 décembre 2011, soit de janvier 2012 à septembre 2012, sur la somme de 7071.39 €.

DEBOUTER les sociétés ACM NORD S.A, MMA IARD venant aux droits de COVEA RISKS et ABEILLE IARD venant aux droits d'AVIVA, respectivement assureurs des consorts [E], du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et de Madame [L] [I] de toutes leurs demandes dirigées contre le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19].

CONDAMNER la société ALLIANZ IARD, en sa qualité d'assureur du concluant, à garantir et relever le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19] de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre, à quelque titre que ce soit et à la requête de quelque partie que ce soit.

RAMENER la demande formulée par Madame [B] sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à des proportions plus raisonnables.

CONSTATER que Madame [M] [B] ne justifie pas des frais qu'elle a exposés dans le cadre de l'expertise judiciaire, et, par voie de conséquence, la DEBOUTER de sa demande au titre des dépens, en ce que celle-ci inclura les frais d'expertise judiciaire.

SUBSIDIAIREMENT LIMITER la participation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19] á 25,5% des dépens, en ce que ceux-ci incluront les frais d'expertise judiciaire.

CONDAMNER toute partie qui succombera par rapport aux demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19], à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19], la somme de 5000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

CONDAMNER toute partie qui succombera par rapport aux demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19], aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de Maître Jean-Yves ROCHMANN, Avocat constitué, et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. "
Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 26 octobre 2022, la société ALLIANZ IARD demande au tribunal de :

" Vu le contrat souscrit auprès de la société ALLIANZ IARD,
Vu le rapport de Monsieur [C] [A],

DEBOUTER Madame [M] [B] mais, également, l'ensemble des autres parties en la procédure de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de la société ALLIANZ IARD, ce pour toutes les raisons exposées dans le corps des présentes écritures ;

METTRE PUREMENT HORS DE CAUSE la société ALLIANZ
IARD ;

Subsidiairement, LIMITER la garantie de la société ALLIANZ IARD à 30 % des dommages subis par Madame [M] [B] et réduire en de notables proportions les demandes indemnitaires de cette dernière ; débouter Madame [B] de ses demandes relatives à l'indemnisation d'une perte d'exploitation, d'un " pas de porte " et d'un préjudice de jouissance en ce qu'elles sont présentées à l'encontre de la société ALLIANZ IARD ; faire application de la franchise contractuelle de 230,00 € ;

Dans l'hypothèse d'une condamnation in solidum des défendeurs,
CONDAMNER les autres défendeurs à garantir la société ALLIANZ IARD des condamnations prononcées à son encontre à hauteur du taux de responsabilité retenu par Monsieur [A] à l'encontre de chacun d'entre eux ;

CONDAMNER Madame [M] [B], ou toute(s) partie(s) succombant, à régler à la société ALLIANZ IARD la somme de 2.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

CONDAMNER Madame [M] [B], ou toute(s) partie(s) succombant, aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Philippe MARINO, Avocat aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. "

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 22 juin 2021, M. [X] [G] demande au tribunal de :

" PRONONCER la mise hors de cause de Monsieur [G] et, en conséquence, débouter Madame [B] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions

Plus subsidiairement encore :

CONDAMNER Madame [I] à relever et garantir Monsieur [G] des éventuelles condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre

Plus subsidiairement enfin :

DEDUIRE du montant des réparations qui pourront être allouées à Madame [B] la somme de 77.771,64 € représentant son préjudice matériel non justifié
Décision du 29 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/09986 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB

En toute hypothèse :

CONDAMNER Madame [B], solidairement avec Madame [I] à payer à Monsieur [G] la somme de 5000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile

LES CONDAMNER sous la même solidarité aux dépens. "

Pour un exposé plus détaillé des moyens et prétentions des parties, il convient de renvoyer aux termes de leurs dernières écritures susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

L'instruction a été close par ordonnance du 22 avril 2024.

L'affaire, appelée à l'audience du 23 janvier 2025, a été mise en délibéré au 8 avril 2025, prorogée au 29 avril 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

A titre liminaire, le tribunal apprécie les dernières conclusions de M. [X] [G] intervenue dans le cadre de la présente procédure comme des conclusions d'intervention volontaire, ce qui n'est pas contesté au demeurant.

En outre, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et les consorts [E] sollicitent aux termes de leur dispositif de déclarer Mme [M] [B] irrecevable en ses demandes.

Or, ils ne développent aucun moyen d'irrecevabilité à l'encontre des prétentions de cette dernière. Par conséquent, en application de l'article 768 du code de procédure civile tel que modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicables aux instances en cours à cette date, lequel prévoit que " Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. ", le tribunal n'est pas saisi de cette demande.

Sur les demandes de " entériner ", " dire ", " juger " et de " dire et juger "

Il n'y a pas lieu de statuer sur ces demandes, lesquelles ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile mais sont la reprise des arguments développés dans les écritures des parties.

Sur la demande principale en indemnisation de Mme [B]

Sur les constatations, causes et origine des désordres

Mme [B] se réfère aux conclusions de M. [A], l'expert judiciaire qui font état des désordres liés à des infiltrations dans le bureau, dans le couloir et l'entrée et enfin dans le fond du local où se situent la salle de bain et le réduit abritant l'ancien chauffe-eau qui s'est descellé. Par ailleurs, elle excipe également du rapport de l'expert les causes du sinistre à savoir :
- la vétusté et le défaut de conformité des installations sanitaires de l'appartement, au-dessus du sien appartenant à M. [G] et occupé par Mme [I],
- une fuite de la colonne montante, partie commune,
- la rupture du tuyau en grès dans la partie du collecteur horizontal rejoignant l'égout de l'immeuble du [Adresse 3],
- le défaut d'étanchéité du local poubelles du 1er étage.

Sur ce,

Il ressort du rapport de l'expert judiciaire et sans que cela ne soit contesté par les parties que les désordres survenus dans l'appartement occupé par Mme [B] se répartissent en trois zones :

- Zone 1, le bureau (pièce sur rue dans laquelle Mme [B] recevait ses patients) : les dommages constatés à savoir des tâches d'humidité et l'écaillement de la peinture résultaient des infiltrations causées d'une part par une fuite de la colonne montante d'eau froide, partie commune, et d'autre part, par une fuite sur le robinet d'arrêt du réservoir de chasse du WC de la salle de bain située au 1er étage appartenant à Mme [G] et occupé par Mme [I] ainsi que par le défaut d'étanchéité de l'entourage de la baignoire.

- Zone 2, l'entrée et le couloir menant à la salle de bain : une humidité très importante allant de l'entrée jusqu'au fond du local était relevée sur le mur mitoyen avec l'immeuble du [Adresse 3], contre lequel avaient été installés des placards, avec saturation en de nombreux points notamment en partie basse. Cette infiltration était due à la rupture du collecteur en grès de l'immeuble du [Adresse 3]. En effet, l'eau passait en grande qualité à l'extérieur du collecteur et remontait par capillarité dans le mur séparatif. En outre, une petite partie de l'humidité relevée au fond du couloir à proximité de la salle de bain résultait des éclaboussures provenant du nettoyage du local poubelles au 1er étage, lequel présentait un défaut d'étanchéité.

- Zone 3, le fond de l'appartement comportant une salle de bain et le réduit dans lequel se trouvait le chauffe-eau électrique qui s'est descellé du mur : l'humidité provenait principalement du local poubelles dont le nettoyage causait, par ses éclaboussures, d'importantes infiltrations et résiduellement, d'une fuite sur l'alimentation en eau froide de l'ancien chauffe-eau électrique de l'appartement de Mme [B], partie privative. Cependant cette dernière s'étant produite après le départ de la demanderesse, elle n'a pas eu d'incidence sur son préjudice.

Sur les responsabilités engagées

Selon l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, le syndicat des copropriétaires a pour objet la conservation de l'immeuble et l'administration des parties communes. Il est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers ayant leur origine dans les parties communes, sans préjudice de toutes actions récursoires. La responsabilité de plein droit du syndicat est donc susceptible d'être engagée en présence de dommages causés aux copropriétaires ayant pour origine les parties communes, indépendamment de toute faute.

La démonstration d'un dommage ayant pour origine les parties communes est la condition nécessaire mais suffisante pour justifier l'engagement de la responsabilité du syndicat des copropriétaires sur ce fondement. Par ailleurs, il est constant qu'en application de ce texte, le syndicat des copropriétaires ne peut s'exonérer de sa responsabilité au motif qu'il n'a commis aucune faute.

La responsabilité qui pèse sur le syndicat des copropriétaires en application de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 est une responsabilité objective. Le syndicat ne peut s'exonérer de cette responsabilité qu'en rapportant la preuve d'une force majeure ou d'une faute de la victime ou d'un tiers. Pour une exonération totale, la faute de la victime ou du tiers doit avoir causé l'entier dommage.

Aux termes de l'article 1240 du code civil, " tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. "

La mise en jeu de ce régime de responsabilité implique que soient démontrés l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Par ailleurs, l'article 1719 du code civil prévoit que " Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations. "

Conformément à l'article 1725 dudit code, le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à sa jouissance, sans prétendre d'ailleurs aucun droit sur la chose louée sauf au preneur à les poursuivre en son nom personnel.

Il convient de rappeler que si le bailleur ne répond pas des nuisances causées par des parties communes de l'immeuble, sa responsabilité peut être engagée pour manquement à son obligation d'assurer la jouissance paisible sauf à se voir reprocher de ne pas avoir procédé à toutes les diligences nécessaires pour que le syndicat des copropriétaires y mette fin. (Cour de cassation, 3e chambre civile, 11 Avril 2019 - n° 17-22.758)

En outre, le copropriétaire bailleur n'est pas davantage responsable des dommages résultant des parties privatives d'un autre copropriétaire lequel est considéré comme un tiers au sens de l'article 1725 du code civil.

***

Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire a proposé le partage des responsabilités suivant :

- La zone 1 représentant 50 % du préjudice total de Mme [B] : 20% au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], 40% à Mme [G] et 40% à Mme [I],
- La zone 2 représentant 30 % du préjudice total : dans un premier temps, 85% au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et 15% au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] puis dans sa conclusion, il impute 100% au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3],
- La zone 3 représentant 20% du préjudice total : 100 % au syndicat des copropriétaires du [Adresse 6].

Il conclut ainsi que les syndicats des copropriétaires du [Adresse 3] et du [Adresse 6] sont responsables respectivement à hauteur de 30% du préjudice total et que Mmes [G] et [I] le sont à hauteur de 20% chacune.

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] à [Localité 19]

Mme [B] recherche la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] en se fondant sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et sur les conclusions de l'expert judiciaire.

Elle fait ainsi valoir que les infiltrations survenues dans son appartement ont été causées par des parties communes et plus particulièrement par la colonne montante fuyarde et le local à poubelles présentant un défaut d'étanchéité.

En réponse, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] ne dénie pas sa garantie mais soutient que conformément aux conclusions de l'expert, sa part de responsabilité doit être fixée à 25% du préjudice global.

La société MMA IARD, en sa qualité d'assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], souscrit aux moyens soulevés par son assuré retenant un partage de responsabilité à hauteur de 25% pour ledit syndicat.

Sur ce,

En l'espèce, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] ne conteste pas sa responsabilité laquelle a été confirmée par l'expert judiciaire qui lui impute des désordres dans les trois zones d'infiltrations.

En effet aux termes de son rapport, il ressort que la colonne montante était fuyarde et était en partie à l'origine de l'humidité dans le bureau. En outre, ce même rapport établit que le défaut d'étanchéité du local poubelles a causé des infiltrations importantes lors du nettoyage quotidien du local, dans la zone de la salle de bain et du réduit de Mme [B].

En outre, si le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] sollicite de voir sa responsabilité limitée à 25% du préjudice global, le même rapport lui impute pourtant une partie des désordres dans le fond du couloir, page 46 " Toutefois, il est certain qu'une petite partie de l'humidité relevée au fond du couloir, à proximité immédiate de la salle de bains, notamment sur le mur séparatif avec la cage d'escalier, provenait des éclaboussures qui se produisaient quotidiennement lors du nettoyage des poubelles. "

Le local poubelles et la colonne montante constituant des parties communes, sa responsabilité est engagée de plein droit sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à [Localité 19]

Mme [B] se fonde également sur l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 et les conclusions de l'expert judiciaire pour engager la responsabilité du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3]. Elle soutient ainsi que la rupture du collecteur, partie commune de cet immeuble, a entraîné un écoulement d'eau important dans le terre-plein de la cour et par conséquent une humidité considérable retrouvée dans les placards de son local.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] se prévaut du rapport d'expertise judiciaire qui ne retient sa responsabilité que pour les désordres ayant affecté l'entrée et le couloir du local.

Il rappelle qu'aux termes dudit rapport les désordres affectant l'entrée et le couloir menant à la salle de bain du logement de Mme [B] et représentant 30% du préjudice subi par Mme [B], lui ont été imputés à 85% ; les 15% restant étant imputables à la copropriété du [Adresse 6] en raison du défaut d'étanchéité de son local poubelles.

Il en déduit être responsable à hauteur de 25,5% de l'ensemble des désordres subis par Mme [B], c'est-à-dire 85% de 30%.

La société Allianz IARD, assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] souligne la contradiction des conclusions du rapport de l'expert judiciaire lequel avait d'abord imputé 85% de la responsabilité de la zone 2 à son assuré puis 100% dans un deuxième temps.

Sur ce,

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ne conteste pas sa responsabilité dans les désordres survenus dans la zone 2 correspondant à l'entrée et au couloir du local. Comme le relève l'expert judiciaire, la rupture du collecteur en grès de l'immeuble du [Adresse 3] qui a perduré plusieurs mois voire plusieurs années constitue la source des infiltrations de cette zone.

L'expert rapporte que, page 46, " L'infiltration et l'humidité provoquées par cette cassure dans l'immeuble du [Adresse 6] ont néanmoins été extrêmement importantes et elles expliquent également la plus grande partie de l'humidité observée dans le couloir du local du rez-de chaussée sur le mur séparatif avec l'entrée et l'escalier car l'eau qui passait en grande quantité à l'extérieur du collecteur du [Adresse 3], imprégnait tout le dessus de la voûte menant au sous-sol et remontait par capillarité dans le mur séparatif entre le couloir du local et l'entrée du bâtiment. ".

Décision du 29 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/09986 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB

En conséquence, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] qui ne conteste pas que la canalisation litigieuse constitue une partie commune, verra sa responsabilité engagée sur le fondement de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965.

Sur la responsabilité de Mme [I]

Pour rechercher la responsabilité de Mme [I] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, Mme [B] se prévaut du rapport d'expertise judiciaire qui retient la responsabilité de celle-ci en sa qualité de locataire de l'appartement situé au 1er étage, en raison de l'absence d'entretien et d'un défaut d'utilisation de ses installations sanitaires. Elle rappelle les conclusions de l'expert relevant le mauvais état du siphon et de la zone de la baignoire dont l'utilisation a entraîné une humidité importante dans son bureau.

Mme [I] conteste les conclusions de l'expert judiciaire. Elle prétend qu'elle ne peut être tenue responsable pour un prétendu défaut d'entretien à savoir sa carence à réparer les joints défaillants autour de la baignoire et la fuite du robinet d'arrêt du WC, alors que le même rapport retient que les installations sanitaires de la salle de bain étaient " extrêmement vétustes " au point que l'ensemble de la salle de bain a dû être intégralement refait.

En application du décret du 26 août 1987, Mme [I] reconnaît son obligation en sa qualité de locataire de prendre à sa charge l'entretien courant du logement et des équipements ainsi que l'ensemble des réparations locatives. Cependant, elle se prévaut de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 pour s'exonérer de cette obligation en raison de la vétusté du logement et de l'article 1755 du code civil qui prévoit
qu' " aucune des réparations réputées locatives n'est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. "

Elle soutient qu'il est impossible d'entretenir correctement un immeuble vétuste et qu'il ne peut donc lui être reproché l'aggravation de la vétusté par le manque d'entretien alors qu'il appartient au propriétaire de remettre le logement en état.

Partant, elle demande que sa responsabilité soit écartée. A titre subsidiaire, elle demande que sa responsabilité soit limitée, conformément au rapport d'expertise, aux désordres de la pièce sur rue du local de Mme [B], lesquels représentent 50% du préjudice global.

La compagnie Abeille et santé en sa qualité d'assureur de Mme [I] rappelle que l'expert judiciaire a retenu une responsabilité de son assurée à hauteur de 20% au titre des désordres subis par Mme [B] et demande au tribunal de limiter sa responsabilité dans ces proportions.

Sur ce,

Mme [B] qui recherche la responsabilité délictuelle de Mme [I] doit établir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Il ressort du rapport de l'expert qu'une fuite était constatée sur le robinet d'arrêt de la chasse du WC et que l'entourage de la baignoire n'était pas étanche en raison de la dégradation des joints.
Décision du 29 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/09986 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB

Si Mme [I] soutient devoir être exonérée de son obligation de réparation au motif de l'état de vétusté extrême de l'appartement, elle ne conteste pas le défaut d'entretien et l'utilisation non conforme reprochés.

En outre, elle ne justifie pas que seule la vétusté des installations aurait causé les infiltrations. Il apparaît au contraire qu'une réparation du robinet d'arrêt et la rénovation des joints autour de la baignoire et son utilisation conforme auraient atténué de manière importante les infiltrations puisque l'expert rapporte, pages 41 et 42, " Nous avons constaté à cet égard que les joints périphériques entre les gorges de la baignoire et le carrelage mural étaient complètement dégradés (photo n°49) et les essais d'arrosage (photo n°49 bis) auxquels nous avons procédé sur la paillasse et sur cet entourage, ont immédiatement provoqué des coulures d'eau importantes (photo n°75) que nous avons pu observer par la trappe de visite (photos n°50 et 50 bis) qui a été déposée au cours de la réunion et qui ne tenait d'ailleurs que grâce à du chatterton. Par ailleurs, le bloc de WC (Photo n°43) était alimenté par un tube de cuivre sortant en biais du mur qui avait empêché le carreleur de réaliser une coupe franche sur le carrelage qui était ébréché.

Or, il se trouve qu'une fuite sur le robinet d'arrêt (au cours de la 1ère réunion d'expertise, la locataire, Madame [I] a expliqué qu'une fuite importante s'était produite sur cette alimentation dans le courant de l'année 2009), qui a perduré pendant vraisemblablement plusieurs mois, entraînait une infiltration importante de l'eau qui suivait le tube pour pénétrer dans le mur et gagner le local du rez-de chaussée (photos n°44, 44bis, 76 et 77).

Le défaut d'étanchéité de l'entourage de la baignoire et la fuite sur le robinet d'arrêt du bloc WC ont été les causes principales de l'humidité observée dans la pièce sur rue du local occupé par Madame [B].

Le suintement important et permanent observé sur la colonne montante sont naturellement venus se surajouter à ces infiltrations récurrentes qui ont duré extrêmement longtemps du fait de la négligence de la locataire qui n'a songé ni à faire refaire les joints du carrelage périphérique de la baignoire, ni à supprimer le suintement permanent qui se produisait sur le robinet d'arrêt du réservoir de chasse du wc ! "

En outre, l'expert relève un défaut d'utilisation conforme de la baignoire, page 81, " Il est vrai que la zone de la baignoire était en mauvais état, mais nous avons constaté que Madame [I] ne prenait aucune précaution et que les éclaboussures provoquées par l'utilisation de la baignoire avaient entraîné une humidité très importante dans le bureau de Madame [B] ".

Ainsi, s'il n'est pas débattu que les installations étaient effectivement vétustes, cet état ne saurait exonérer Mme [I] de son obligation d'entretien et donc de sa responsabilité dans les dommages causés par sa carence.

Par conséquent, il y a lieu de considérer que le défaut d'entretien et d'utilisation conforme de Mme [I] constituent une faute laquelle a directement causé des infiltrations importantes dans le bureau de Mme [B] et engageant sa responsabilité délictuelle.
Décision du 29 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/09986 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB

Sur la responsabilité de M. [G]

Mme [B] estime pouvoir engager la responsabilité délictuelle de M. [G] venant au droit de sa bailleresse [S] [G], décédée, en raison du caractère vétuste et non conforme de ses installations sanitaires lesquelles ont dû être entièrement refaites.

M. [G] demande à être mis hors de cause. Il fait valoir que le rapport de l'expert judiciaire est imprécis et ne permet pas de déterminer de façon certaine que la prétendue vétusté de son appartement aurait pu causer à elle seule les dommages.

Il rappelle que l'état des lieux annexé au contrat de bail conclu avec Mme [I] mentionne des installations sanitaires en bon état. En outre, il observe que le bail stipule les obligations du locataire lequel doit prendre à sa charge l'entretien courant du logement ainsi que les réparations locatives et faire procéder une fois par an à l'entretien des robinetteries et installations sanitaires, ce dont Mme [I] ne justifie pas.

Sur ce,

Mme [B] qui recherche la responsabilité délictuelle de M. [G] doit établir l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité.

Il ressort des constatations de l'expert que la salle de bain se trouvait dans un état très dégradé. En effet, l'expert judiciaire relève que
" toutefois le carrelage entourant la baignoire était dans un état tellement dégradé qu'il était extrêmement difficile d'assurer une étanchéité parfaite avec du silicone.
De plus, le sol situé au-dessous de la baignoire était également totalement dépourvu d'étanchéité. Il s'agit là d'une malfaçon qui ne concerne pas la locataire mais la propriétaire. […] De plus, Madame [I] n'a allégué aucune réclamation à l'encontre de sa propriétaire pour qu'une remise en état soit effectuée. […] Malgré la vétusté de cette installation, nous considérons en effet qu'une utilisation précautionneuse des appareils aurait, sinon empêché les infiltrations, du moins les limiter de manière très importante ".

Or, si le défaut d'étanchéité de la salle de bain a pu concourir aux dommages, il ne peut pour autant caractériser une faute délictuelle imputable au bailleur propriétaire des lieux.

En effet, il n'est pas démontré ni même allégué que [S] [G] aurait, de son vivant, sciemment maintenu son bien dans un état non-conforme et ce, a fortiori, alors que ce défaut d'étanchéité n'est pas visible à l'œil nu pour un profane.

En outre, ni Mme [I] ni Mme [B] ne justifient de démarches effectuées auprès de cette dernière pour l'alerter sur des sinistres et sur la nécessité de procéder à une réfection de ses installations.

Il n'est pas davantage démontré que [S] [G] aurait opposé une quelconque résistance ou inertie à intervenir.

Par conséquent, Mme [B] échouant dans la démonstration de la preuve lui incombant d'une quelconque faute imputable à [S] [G] sera déboutée de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de M. [G].
Décision du 29 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/09986 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB

Sur la responsabilité des consorts [E]

Au visa de l'article 1719 du code civil, selon lequel le bailleur est tenu d'assurer à son locataire une jouissance paisible des lieux, Mme [B] fait grief aux consorts [E] de n'avoir pas fait le nécessaire auprès de la copropriété pour faire cesser les désordres, remettre le bien en l'état et l'indemniser de son trouble de jouissance à charge pour eux de se retourner contre la copropriété aux fins d'obtenir le remboursement des dommages et intérêts versés.

En outre, Mme [B] se prévaut d'une jurisprudence constante qui ne permet pas aux consorts [E] de se dédouaner en prétextant que le sinistre a pris son origine dans les parties communes.

En réponse aux moyens soutenus par les ACM, Mme [B] réplique qu'aux termes de l'article R.211-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour les baux professionnels.

Les consorts [E] se prévalent de l'expertise judiciaire qui ne retient aucune responsabilité à leur encontre dès lors que l'origine de toutes les infiltrations se situe soit dans une défectuosité des parties communes de l'une ou l'autre copropriété (à savoir du [Adresse 3] et du [Adresse 6]) soit dans les sanitaires défectueux ne respectant pas les normes de l'appartement du 1er étage.

Par ailleurs, les consorts [E] rappellent que le Cabinet John Arthur et Tiffen, en sa double qualité de syndic de la copropriété du [Adresse 6] et de gestionnaire de leur appartement, s'est montré réactif et a fait effectuer des travaux de remise en état de l'appartement dès que Mme [B] s'est plainte d'infiltrations en 2008.

Les consorts [E] soutiennent que lorsqu'un trouble ou les nuisances subies par un locataire proviennent des parties communes, le locataire doit agir contre le syndicat des copropriétaires et non pas contre son bailleur.

Ils précisent que ce n'est seulement qu'en l'absence de diligences nécessaires auprès du syndic pour que cesse le trouble de jouissance que le locataire est fondé à introduire un recours contre son bailleur.

Enfin, ils soulèvent la contradiction de Mme [B] qui demande à la fois l'entérinement du rapport d'expertise judiciaire, qui exclut toute responsabilité à leur égard, et leur condamnation au titre de leur responsabilité contractuelle.

En vertu des règles de l'Estoppel qui interdit à une partie de se contredire, les consorts [E] demandent que Mme [B] soit déboutée de ses demandes à leur encontre.

Les ACM s'adjugent les conclusions de ses assurés en ce qu'aucune responsabilité n'a été retenue à leur encontre par l'expert judiciaire dès lors que tous les dégâts des eaux sont dus à des problèmes relatifs aux parties communes ou à l'appartement de M. [G], donné à bail à Mme [I].

Par ailleurs, les ACM soutiennent que Mme [B] ne peut engager la responsabilité des consorts [E] sur le fondement de l'article 1719 du code civil alors qu'elle ne produit pas le contrat de bail et qu'il n'est donc pas possible d'avoir la certitude de sa qualité de locataire au moment des faits.

Cette carence ne peut permettre de vérifier si le contrat prévoyait qu'au départ du locataire, les aménagements effectués par ce dernier deviendraient la propriété du propriétaire, ce qui ferait obstacle aux demandes indemnitaires de Mme [B] dès lors qu'elle serait dépourvue de qualité à agir.

De plus, elles prétendent que la responsabilité contractuelle d'un bailleur relève du tribunal d'instance.

Enfin, elles exposent que Mme [B] ne démontre pas en quoi les consorts [E] auraient manqué à leur obligation de jouissance paisible ni commis une quelconque faute.

Partant, les ACM demandent que Mme [B] soit déboutée de ses demandes à l'encontre des consorts [E], et par suite, à leur encontre.
Sur ce,

A titre liminaire, il sera relevé que les ACM qui contestent la qualité à agir de Mme [B] ainsi que la compétence du tribunal ne forment aucune prétention en ce sens aux termes de leur dispositif.

Les consorts [E] soulèvent en outre l'Estoppel, lequel constitue a fortiori un moyen d'irrecevabilité qu'ils ne reprennent pas dans leur dispositif. Or, conformément à l'article 768 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicables aux instances en cours à cette date : " Les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. (...) Le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au soutien de ces prétentions que s'ils sont invoqués dans la discussion. (...) ". Par conséquent, le tribunal n'examinera pas ses moyens.

En l'espèce, Mme [B] qui met en cause ses bailleurs sur le fondement de l'article 1719 du code civil, doit démontrer que ces derniers ont failli à leur obligation de garantie d'une jouissance paisible et n'ont pas accompli les diligences nécessaires.

Cependant, l'indivision [E] ne saurait être tenue de garantir sa locataire des troubles de jouissance émanant d'un tiers tel que les dommages résultant de l'appartement du 1er étage occupé par Mme [I].

Quant aux dégâts provenant des parties communes, Mme [B] qui fait grief aux consorts [E] de ne pas avoir accompli les diligences pour satisfaire sa demande, ne verse aucune pièce justifiant qu'elle ait directement et personnellement alerté ces derniers sur son sinistre et sollicité auprès d'eux qu'ils mettent fin aux désordres.

Au demeurant, il ressort du rapport de l'expert judiciaire que le cabinet John Arthur et Tiffen lequel est à la fois syndic et mandataire des consorts [E] a fait toute diligence pour faire cesser les troubles.

En effet, les courriers versés par les consorts [E] du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] exposent que suite à la déclaration de sinistre à l'assureur de Mme [B], une expertise amiable a été confiée au cabinet Cifex. Ce dernier a par courrier du 17 juillet 2009 enjoint au cabinet John Arthur et Tiffen de procéder au déblai du ballon d'eau chaude tombé et de mettre tout en œuvre pour mettre en évidence l'origine de ce sinistre.

Suite à la première réunion d'expertise amiable du 11 septembre 2009, alors qu'un chauffe-eau avait été commandé par le cabinet John Arthur et Tiffen le 13 octobre 2009, Mme [B] a refusé sa pose, tel que cela ressort de son courrier du 10 mars 2010. A ce propos, l'expert a considéré que Mme [B] ne pouvait dans ces conditions se prévaloir du manque d'eau chaude pendant plusieurs mois.

En outre, au titre des diligences, le cabinet John Arthur et Tiffen s'est rapproché par courrier du 21 octobre 2009 de l'immeuble du [Adresse 3] afin de solliciter la réfection des canalisations source des infiltrations. Enfin, il a également fait réaliser des essais d'eau sur la terrasse du local de Mme [B] en avril 2010.

Par ailleurs, l'expert judiciaire a relevé que le syndic a toujours réagi avec célérité aux constatations durant les opérations et qu'il a notamment exécuté les travaux dans le local poubelles, remplacé la colonne montante fuyarde et procéder à la réfection de la salle de bain du 1er étage pour le compte de [S] [G] mettant ainsi fin à l'humidité de cette pièce.

Au vu de l'ensemble de ces éléments, la responsabilité des consorts [E] pour manquement à leur obligation de garantie d'une jouissance paisible ne peut être retenue. Par conséquent, toutes les demandes formées à leur encontre par Mme [B] seront rejetées.

En conséquence, compte tenu des conclusions de l'expert lesquelles reposent sur une analyse rigoureuse des dommages et de leurs causes et au vu de l'ampleur des désordres et des fautes établies, le partage des imputabilités sera fixé comme suit :

Mme [I] : 40%
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] : 25,5%
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] : 34,5%

Etant co-responsables du préjudice, ils seront condamnés in solidum à le réparer, le partage de responsabilités n'ayant lieu qu'entre eux. Les mêmes demandes de condamnation de Mme [B] formées à l'encontre des assureurs seront examinées infra.

Sur la réparation des préjudices

Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi impose que la personne à l'origine des désordres indemnise celui qui les a subis de l'intégralité de ces préjudices, à les supposer caractérisés.

Il appartient au juge d'évaluer le montant d'un dommage dont il constate l'existence dans son principe (ex. : Civ. 3ème, 25 janvier 2006, n° 04-20.726).

*

Mme [B] soutient avoir subi des préjudices d'ordre matériel, immatériel et moral. Elle précise, par ailleurs, n'avoir bénéficié d'aucune prise en charge, même partielle, par son assureur.

Concernant le dommage matériel, elle prétend avoir fait effectuer des travaux d'aménagement à caractère pérenne dans les locaux car elle souhaitait y exercer jusqu'à sa retraite. Elle expose avoir ainsi installé notamment des placards, une kitchenette, un interphone, des cloisons séparatives et réalisé une réfection du système électrique et de la salle de bain, travaux qui ont apporté, selon l'expert, une amélioration au local.

Mme [B] sollicite le remboursement de ces travaux à hauteur de 65% du montant total soit 9.129,64 euros.

Par ailleurs, elle indique avoir payé une somme de 6.098 euros pour la reprise du pas-de-porte à la précédente locataire. Ayant été contrainte de quitter les lieux, elle a intégralement perdu la valeur de ce pas-de-porte et sollicite son remboursement.

Elle soutient aussi qu'en raison des désordres subis dans le local, elle n'a pu poursuivre que partiellement son activité, ce qui a entraîné une perte d'exploitation, entre 2009 et 2011, estimée à 62.544 euros.

Elle rappelle que l'expert lui a reconnu dans son rapport une perte financière certaine. Elle affirme qu'entre le 30 juin 2009 et mi-septembre 2009, elle n'a pu honorer 18 consultations et en 2011, 15 consultations à 572 euros l'unité. En outre, elle indique n'avoir pu participer et dispenser des cours dans le cadre de la formation continue, lui occasionnant une perte de salaire de 4.360 euros par an.

Pour évaluer son préjudice, elle se fonde sur son chiffre d'affaires moyen de 2005 à 2008 inclus à savoir 53.877 euros lequel est retranché les chiffres d'affaires des exercices 2009 (chiffre d'affaires de 41.152 euros), 2010 (chiffre d'affaires de 33.645 euros) et 2011 (chiffre d'affaires de 24.290 euros), la différence constituant la perte d'exploitation.

Partant, Mme [B] sollicite la condamnation in solidum de l'ensemble des défendeurs à lui payer la somme de 77.771,64 euros au titre de son préjudice matériel.

Concernant le dommage immatériel, Mme [B] se fonde sur le rapport d'expertise judiciaire pour évaluer son préjudice de jouissance à 50% de la valeur locative du local du 30 juin 2009, date de la chute du chauffe-eau électrique à fin décembre 2011 soit une somme de 11.785,65 euros.

Elle indique que la poursuite de son activité a été rendue impossible dans les lieux en raison de l'humidité persistante, de la porte de WC fracturée suite à l'intervention des pompiers et des canalisations mises à nu justifiant la fermeture de son cabinet médical en décembre 2011.
Décision du 29 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/09986 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB

Concernant le dommage moral, Mme [B] fait état de son préjudice post-traumatique consécutif à la chute du ballon d'eau chaude ainsi que du stress et des désagréments engendrés par la procédure d'expertise et judiciaire depuis de nombreuses années. Elle sollicite à ce titre une indemnité de 15.000 euros.

Mme [I] réplique, tout d'abord, que Mme [B] a réalisé des travaux d'aménagement en 1994, et que par conséquent, ces frais ont totalement été amortis. En outre, elle considère que des travaux réparatoires ayant eu lieu après les désordres causés, Mme [B] aurait pu continuer à occuper son local pour y travailler, mais cette dernière a choisi de quitter les lieux en décembre 2011 de sorte que les travaux d'aménagement et son pas de porte ne sauraient lui être remboursés.

Sur la perte d'exploitation, Mme [I] conclut au débouté intégral en arguant que la défenderesse ne produit aucune pièce comptable, ni bilan, ni compte de résultat, que l'évaluation de cette prétendue perte, laquelle doit s'analyser comme une perte de chiffre d'affaires et non comme une perte d'exploitation, doit se fonder sur au moins trois exercices avant le sinistre et plusieurs exercices postérieurs de sorte que la seule référence à l'année 2008 est insuffisante.

Par ailleurs, elle observe que Mme [B] qui allègue avoir perdu des consultations à 572 euros l'unité ne justifie pas de ces annulations. Elle relève que la demanderesse ne justifie pas davantage des contraintes sur la tenue des sessions de formations dispensées à d'autres médecins lesquels devaient nécessairement être organisés à l'extérieur au vu des dimensions de son local mesurant 3,95 mètres sur 2,10 mètres.

Enfin, Mme [I] rappelle que l'expert judiciaire a proposé de s'adjoindre la compétence d'un expert-comptable pour évaluer le montant du préjudice, ce que Mme [B] a refusé.

La compagnie Abeille et santé conteste l'évaluation de ses préjudices. S'agissant des travaux d'aménagement, la compagnie Abeille et santé soutient que Mme [B] a fait réaliser des travaux entre 1994 et 1996 et qu'elle a ensuite quitté les lieux fin décembre 2011 de sorte qu'elle a pu jouir de ces aménagements pendant près de 15 ans avant de quitter le local. Dès lors, elle ne peut en demander le remboursement.

Concernant le pas-de-porte, la compagnie Abeille et santé affirme que Mme [B] ne produit aucune pièce justifiant le paiement dudit pas-de-porte et le fait qu'elle n'a pas elle-même perçu une somme au titre de la reprise de son pas-de-porte.

En outre, elle rappelle que l'expert judiciaire dans son rapport a indiqué que l'indemnité payée par Mme [B] pour la reprise du pas-de-porte ne concernait pas la présente affaire.

Concernant la perte d'exploitation, la compagnie Abeille et santé fait valoir que Mme [B] qui sollicite une indemnité au titre des exercices 2009 à 2011 se fonde uniquement sur son résultat comptable de 2008 insuffisant pour calculer une moyenne de référence.

Elle estime que Mme [B] aurait dû verser son compte de résultat et ses avis d'imposition au titre des bénéfices non commerciaux des trois dernières années avant la survenance du sinistre et critique sa méthode de calcul fondée sur son chiffre d'affaires et non sur son bénéfice.
Enfin, elle conteste d'une part, la perte des rémunérations liées aux quatre sessions de formation continue puisqu'aucun lien n'est établi avec le sinistre et d'autre part, les indemnités au titre de l'annulation des 18 consultations en 2009 et 15 consultations en 2010 d'une valeur de 572 euros l'unité à défaut de justificatifs.

Concernant le préjudice de jouissance, elle prétend que Mme [B] a déjà reçu de son assureur, la MEDICALE, la somme totale de 3.262,69 euros laquelle doit être déduite de ses prétentions.

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et les consorts [E] contestent également les montants sollicités par Mme [B] en reprenant à leurs comptes les moyens développés par Mme [I] et la compagnie Abeille et Santé sur le préjudice matériel.

Ils ajoutent cependant, concernant la perte d'exploitation, que l'éventuel préjudice ne peut être apprécié qu'à partir du 30 juin 2009, date à laquelle le ballon d'eau chaude est tombé.

Ils rappellent que Mme [B] a refusé que le cabinet John Arthur et Tiffen, représentant le bailleur, installe un nouveau ballon d'eau chaude sur un trépied.

Concernant le trouble de jouissance subi par Mme [B], ils opposent que celui-ci doit être calculé sur la base de 30% de la valeur locative, et non pas 50% comme demandé par Mme [B]. Partant, ils demandent au tribunal de fixer le trouble de jouissance à hauteur de 7.071,39 euros.

La société MMA IARD souscrit à l'ensemble des moyens développés par son assuré. Sur le préjudice moral, elle prétend que la demande d'indemnisation à hauteur de 15.000 euros réclamée par Mme [B] ne peut prospérer pour n'être fondée ni en son principe, ni en son quantum.

Enfin, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] conteste également les postes de préjudices allégués par Mme [B]. Sur le préjudice de jouissance, il excipe du rapport d'expertise qu'il doit être retenu sur une durée de 30 mois, soit du 30 juin 2009 au 21 décembre 2011 et établi sur la base de 30% de la valeur locative soit 7.071,39 euros au total. Il oppose les mêmes moyens que Mme [I], la compagnie Abeille et Santé et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] sur le préjudice matériel.

Sur le préjudice moral, il oppose que Mme [B] n'apporte aucune preuve du préjudice allégué. Il estime que la chute d'un ballon d'eau chaude, à l'instar d'une procédure d'expertise et judiciaire ne peut causer de préjudice post-traumatique.

La société ALLIANZ IARD reprend à son compte les moyens opposés par son assuré relatifs aux demandes indemnitaires de Mme [B] les considérant infondées et excessives.

Sur ce,

En premier lieu et avant d'étudier les différentes postes de préjudice de Mme [B], il convient de rappeler qu'aux termes du rapport d'expertise judiciaire, les travaux de réfection de la salle de bain de l'appartement du 1er étage, le remplacement de la colonne montante fuyarde, les travaux du local poubelles ont eu lieu en septembre et octobre 2011 et que Mme [B] a quitté les lieux en décembre 2011.

*Sur les préjudices matériels

S'agissant des frais de travaux d'aménagement, il ressort des pièces versées et sans que cela ne soit contesté par les parties que Mme [B] a procédé à des travaux d'aménagement essentiellement réalisés entre 1994 et 1996 d'un montant de 14.045,60 euros consistant notamment en la réfection de la kitchenette et de la salle de bain, la pose d'une moquette, la réparation des WC etc. pour lesquels elle sollicite une indemnisation à hauteur de 65%.

Si effectivement l'expert relève qu'ils ont incontestablement apporté une amélioration au local, il ressort toutefois que la somme demandée pour ces travaux ne présente aucun lien de causalité avec le sinistre, ayant été réalisés antérieurement, qu'ils relèvent de sa propre initiative afin d'améliorer le confort du local dont elle a pu en jouir pendant une longue période de près de 14 ans. Sa demande sera en conséquence rejetée.

S'agissant de son pas de porte d'un montant de 6.098 euros, Mme [B] produit une facture du 2 juillet 1994 signée par Mme [R], masseur-kinésithérapeute attestant avoir reçu la somme de 40.000 francs à titre de reprise du local en rez- de chaussée du [Adresse 6]. Le paiement de ce droit à la précédente locataire lui a permis de reprendre la location de ce local. Elle aurait donc en toute hypothèse eu à le régler afin de pouvoir y exercer son activité, ce qu'elle a fait pendant 14 ans de sorte qu'elle ne saurait exiger le remboursement de droit aux défendeurs, qui a fortiori ne présente aucun lien de causalité directe avec les infiltrations. Cette demande sera également rejetée.

S'agissant de la perte d'exploitation, il ressort des comptes de résultats de Mme [B] pour les exercices 2005 à 2008 que le montant net de ses recettes était en moyenne de 53.877 euros. Il apparaît en revanche que ce montant était en 2009 de 41.125 euros, en 2010 de 38.005 euros et en 2011 de 28.650 euros démontrant ainsi une chute substantielle de ces recettes.

Considérant l'ampleur et la durée des désordres décrits ci-avant, l'exercice de l'activité de Mme [B] a incontestablement été impacté, comme le relève l'expert judiciaire. De plus, contrairement aux allégations de la compagnie Abeille et Santé, les courriers produits à la procédure attestent que les indemnités de l'assureur de Mme [B] ont été versées au Cabinet Lagrene, expert, et non à son assurée.

Cependant, il convient d'une part de réduire de moitié la perte au titre de l'exercice 2009 (le chauffe eau ayant chuté le 30 juin 2009) et d'autre part d'analyser ce préjudice au titre d'une perte de chance étant donné qu'il ne peut être tenu pour certain que Mme [B] aurait perçu de telles recettes et alors que son exercice libéral est par nature nécessairement soumis à des aléas independants du sinistre.

Enfin, il sera également rappelé que Mme [B] a refusé la pose d'un chauffe-eau sur socle proposé par le syndic et mandataire des consorts [E], qui aurait été de nature à atténuer les désagréments du sinistre outre qu'elle ne produit aucun justificatif des annulations de consultations et du montant de ses honoraires.
Décision du 29 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/09986 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB

Par conséquent, au vu de ce qui précède, il convient de fixer la perte d'exploitation subie par Mme [B] à 25.000 euros.

*Sur le préjudice immatériel

Il est constant que le sinistre a touché l'ensemble des pièces du local et a contraint Mme [B] à exercer dans des conditions très dégradées.

Si les défendeurs ne contestent pas l'existence d'un préjudice de jouissance, ils l'évaluent cependant à 30% de la valeur locative.

A ce propos, l'expert rapporte que " Nous estimons donc que le taux d'inhabilité du local devrait être au minimum de 50% qui est une valeur moyenne entre le début des infiltrations qui ne concernaient qu'une partie du local, et à la fin des infiltrations qui affectaient l'ensemble de celui-ci. Depuis le 30 juin 2009 jusqu'à la fin de décembre 2011, cela représente une durée de 30 mois durant laquelle le trouble de jouissance de Madame [B] devrait être évalué au minimum à 50% de la valeur locative."

Par conséquent, au vu de l'ampleur, de la multiplicité et de la durée des désordres, il conviendra d'indemniser Mme [B] au titre de son préjudice de jouissance à hauteur de 50% de la valeur locative du local sur une durée de 30 mois soit la somme de 11.785,65 euros.

Enfin, s'agissant du préjudice moral allégué par Mme [B], cette dernière qui affirme avoir subi un préjudice post-traumatique résultant de la chute du ballon d'eau chaude n'en apporte aucune justification.

En outre, la survenance d'un dégât des eaux fait partie des aléas dans la vie d'une copropriété et s'il suscite des désagréments inhérents à une expertise et à une procédure judiciaire, il ne cause pas pour autant un préjudice excédant celui réparé par l'octroi d'une indemnité pour frais irrépétibles. Il convient donc de la débouter de sa demande indemnitaire à ce titre.

En conclusion, les préjudices de Mme [B] sont les suivants :

- Le préjudice de jouissance : 11.785,65 euros
- Le préjudice de perte d'exploitation : 25.000 euros

En raison de la nature indemnitaire des sommes allouées, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande d'indexation formée par la demanderesse, lesdites sommes produisant intérêts au taux légal à compter du présent jugement.

Mme [I], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] seront condamnés in solidum à proportion de leur responsabilité respective, à payer à Mme [B] la somme de 36.785,65 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur la demande reconventionnelle indemnitaire des consorts [E]

Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, alinéa premier, " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ".
Décision du 29 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
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Ainsi, la subrogation légale au sens de l'article L.121-12 du code des assurances suppose l'existence d'un paiement effectué par l'assureur et la preuve de ce que le paiement a été effectué en application du contrat d'assurance. En outre, la preuve du paiement, incombant au subrogé, peut être rapportée par tous moyens.

Il n'appartient pas au demandeur victime de produire la preuve négative du défaut d'indemnisation de son assureur, la charge de la preuve de la subrogation pesant sur celui qui l'invoque (ex. : Cour d'appel de Rennes, 12 mai 2009, n° RG 08/01775).

*

Les consorts [E] demandent la condamnation in solidum de tous les défendeurs et de Mme [B] à leur payer la somme de 23.340,95 euros.

En effet, ils font valoir avoir été privés de loyers du 21 décembre 2011, date de résiliation du bail de Mme [B], au 21 septembre 2013, date à laquelle les travaux de remise en état des locaux ont été terminés.

Ainsi, les consorts [E] estiment leur perte de loyers à 16.499,91 euros (soit 785,71 euros x 21 mois). De plus, ils sollicitent le remboursement des travaux de réfection des locaux établis à 6.841,04 euros.

Les ACM soutiennent avoir indemnisé leurs assurés, le 21 octobre 2015. Ainsi, dans l'hypothèse d'une condamnation en paiement au titre des dommages des consorts [E], elles font valoir qu'étant subrogées dans les droits de ses assurés, cette condamnation doit être prononcée à leur profit, à concurrence des sommes de 7.071,31 euros de perte de loyers et 5.979,70 euros de dommages matériels (le remplacement des tuyaux et du chauffe-eau n'étant pas couvert).

En réponse, la société MMA IARD s'en rapporte sur le coût des travaux de réfection à la somme de 6.841,04 euros. Elle conteste la perte de loyers et à titre subsidiaire demande à ce qu'elle soit réduite à 6 mois soit à 4.714,26 euros puisque les travaux de réfection auraient pu être réalisés en avril 2012 et que l'appartement aurait pu être remis en location en juin ou juillet 2012.

En outre, après une occupation de 15 ans par Mme [B], les consorts [E] auraient dû, en toute hypothèse, procéder à une réfection de l'appartement. Elle sollicite ainsi à titre subsidiaire que la perte de loyer sollicitée soit limitée à 6 mois.

La compagnie Abeille et santé demande le débouté en soutenant que les consorts [E] ne démontrent pas ne pas avoir été indemnisés par les ACM. En outre, elle rappelle que le rapport d'expertise judiciaire retient une perte de loyers de 7.071,39 euros couvrant la période de janvier 2009 à septembre 2012 et un préjudice matériel de 6.841,04 euros.

Pour sa part, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] ne conteste pas devoir prendre en charge le coût des travaux de remise en état de l'appartement à hauteur de sa part de responsabilité. En revanche, il souscrit aux conclusions de l'expert qui retient une perte de loyers de janvier 2012 à septembre 2012, à hauteur d'une somme de 7.071,39 euros.
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Mme [I] demande au tribunal de débouter les consorts [E] de leur demande reconventionnelle d'indemnisation au titre de leur perte de loyers et de leur préjudice matériel en affirmant que ces derniers ne produisent aucune attestation de leur compagnie d'assurance justifiant qu'aucune indemnité ou prise en charge de préjudice ne leur aurait été réglée.

Sur ce,

A titre liminaire, il sera constaté que les consorts [E] ne visent aucun moyen de droit au soutien de leur demande en paiement. Toutefois, et conformément à l'article 12 du code de procédure civile lequel prévoit " Le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. ", le tribunal examinera leurs prétentions sous l'angle d'une demande indemnitaire.

Aux termes de son rapport, l'expert judiciaire évalue le préjudice de l'indivision [E] à 13.912,43 euros dont 6.841,04 euros de travaux de remise en état et de 7.071,39 euros de perte de loyers. Il rappelle que Mme [B] a quitté les lieux en décembre 2011 et que lors de la réunion du 6 mars 2012, l'appartement avait considérablement séché.

Ainsi en comptant des travaux d'une durée de deux mois, il estime que l'appartement aurait pu être remis en location dès le mois de septembre 2012. Bien qu'une nouvelle fuite ait été découverte en novembre 2012, celle-ci provenait d'un tuyau privatif des consorts [E], de sorte qu'il a considéré que ceux-ci ne pouvaient prétendre à une perte de loyer au-delà de septembre 2012.

Au vu des constatations de l'expert et en particulier que l'appartement des consorts [E] n'a pu être loué qu'en février 2014 en raison d'une nouvelle fuite imputable à leur partie privative découverte en novembre 2012 alors que l'appartement était quasiment sec depuis mars 2012, leur préjudice de jouissance sera évalué à 9 mois soit 7.071,39 euros. En outre, aucune des parties ne conteste le montant des frais de travaux alloués par l'expert à hauteur de 6.841,04 euros attesté par des factures.

Les ACM, sur qui pèse la charge de la preuve de leur qualité de subrogé, se bornent à produire un document intitulé " Quittance- Transaction " indiquant que les consorts [E] déclarent accepter le versement de la somme de 13.051,09 euros consécutive au sinistre survenu le 18 mai 2010. Il est mentionné " Les soussignés, sous réserve du paiement effectif de ce montant, déclare renoncer à toutes autres prétentions de quelque nature qu'elles soient et à toutes actions éventuelles portant sur ce sinistre. ". Dès lors, ce seul document, à défaut de preuve de versement des fonds, est insuffisant pour justifier du paiement effectif de l'indemnité. La demande des ACM sera donc rejetée.

En outre, les consorts [E] qui dirigent leur demande indemnitaire également à l'encontre de Mme [B] ne présentent aucun moyen au soutien de leur prétention et ne justifient d'aucune faute de sa part ouvrant droit à réparation. Ils seront donc déboutés de leur demande à son encontre.

Enfin, il conviendra de procéder au partage de responsabilité dans les mêmes proportions, les dommages des consorts [E] relevant des mêmes causes que ceux de Mme [B], à savoir :

- 40% pour Mme [I],
- 25,5% pour le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3],
- 34,5% pour le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6].

Par conséquent, Mme [I], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3], le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], seront condamnés in solidum à payer à M. [O] [E], à M. [C] [E] et à M. [J] [E] la somme globale de 13.912,43 euros à titre de dommages et intérêts.

Sur les demandes de condamnation in solidum et les appels en garantie

Il est de principe que dans leurs relations entre eux, les responsables ne peuvent exercer de recours qu'à proportion de leurs fautes respectives, sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil s'ils ne sont pas liés contractuellement entre eux ou des articles 1231-1 et suivants du code civil s'ils sont liés contractuellement.

Un co-débiteur tenu in solidum, qui a exécuté l'entière obligation, ne peut, comme le co-débiteur solidaire, même s'il agit par subrogation, répéter contre les autres débiteurs que pour les parts et portion de chacun d'eux, donc sans solidarité.

Aucune condamnation in solidum ne sera donc prononcée au stade de la contribution à la dette.

Aux termes de l'ancien 1134 du code civil, les contrats litigieux ayant été conclus avant le 1er octobre 2016, soit avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L'article L.124-3 du code des assurances dispose que le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. L'assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n'a pas été désintéressé, jusqu'à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l'assuré.

L'article L. 112-6 du code des assurances dispose que l'assureur peut opposer au porteur de la police ou au tiers qui en invoque le bénéfice les exceptions opposables au souscripteur originaire.

*

*Sur la garantie de Mme [I] par son assureur

Condamnée à indemniser, Mme [I], demande que la compagnie Abeille et Santé la relève et la garantisse de toutes les condamnations prononcées à son encontre, sans limitation de sa garantie.

La compagnie Abeille et Santé, ne dénie pas sa garantie mais soutient qu'elle ne saurait être mobilisée intégralement puisque conformément aux conditions générales de la police d'assurance, Mme [I] devra garder à sa charge 30% des indemnités en raison de son défaut d'entretien.

Ainsi, elle demande au tribunal de la déclarer bien fondée à invoquer cette sanction contractuelle, qui est opposable aux tiers en vertu de l'article L112-6 du code des assurances et de limiter à 70% la garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à l'encontre de Mme [I].

La compagnie Abeille et Santé demande que Mme [I] conserve à sa charge la somme de 380 euros au titre de sa franchise contractuelle conformément aux conditions particulières de la police d'assurance.

Sur ce,

Aux termes des conditions particulières du contrat d'assurance Multirisque Habitation, formule Standard souscrit à effet du 1er mars 2007 par Mme [I], pour son logement du [Adresse 6], il est stipulé que, page 1, " Franchises spécifiques : Pour les évènements Tempête-Grêle-Neige, Inondation, Ruissellement des eaux, Refoulement des égouts, vous conserverez à votre charge, une franchise de 380 euros. "

En outre, pour limiter sa prise en charge à 70%, la compagnie Abeille et Santé se fonde sur les dispositions des conditions générales de la police d'assurance, page 13 et 14 dans la rubrique "Le dégât des eaux"
" Ce que vous devez faire
Vous devez :
- Entretenir régulièrement vos installations, chéneaux, gouttières.
- Procéder aux réparations indispensables […]
En cas de dégâts survenus par suite de l'inexécution de ces obligations, vous conserverez à votre charge 30% du montant de l'indemnité ".

Or, il est avéré que Mme [I] a fait preuve d'un défaut d'entretien des joints de la salle de bain entraînant en grande partie les infiltrations dans la zone 1 de l'appartement de Mme [B].

En outre, Mme [I] qui sollicite la garantie intégrale de son assureur n'oppose aucun moyen à la limitation sollicitée.

Il apparaît ainsi que Mme [I] n'a pas procédé aux réparations indispensables ni entretenu régulièrement ses installations conformément au contrat. Dès lors, son assureur est bien fondé à lui opposer une limitation de garantie de 70%.

En outre, en application des conditions particulières du contrat, la franchise de 380 euros restera à la charge de Mme [I].

Il convient dans ces conditions de condamner la compagnie Abeille et Santé in solidum avec son assurée en paiement des sommes allouées à la demanderesse, en garantie de 70% de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, le tout en principal, intérêts, frais et dépens, dans les limites prévues par les conditions générales et particulières de sa police.

*Sur la garantie du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] par son assureur la société MMA IARD

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] recherche la garantie de son assureur la société MMA IARD de toutes condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais, dépens et accessoires.

La société MMA IARD se fonde sur l'article 1134 du code civil pour soutenir n'être responsable que dans les termes et limites de la police souscrite, laquelle prévoit des franchises et des plafonds de garantie variables, selon les garanties souscrites, opposables à l'assuré et aux tiers conformément à l'article L.112-6 du code des assurances.

Sur ce,

En application de l'article L. 112-6 du code des assurances, la société MMA IARD qui ne dénie pas sa garantie, est bien fondée à opposer à son assuré et aux tiers le plafond de garantie prévu aux conditions particulières. Elle sera condamnée in solidum avec son assuré en garantie de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, le tout en principal, intérêts, frais et dépens, dans les limites prévues par les conditions générales et particulières de sa police.

*Sur la garantie du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] par son assureur la société Allianz IARD

L'article 1353 alinéa 1 du code civil dispose que " celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ".

Il appartient à celui qui réclame le bénéfice de l'assurance d'établir que sont réunies les conditions requises par la police pour mettre en jeu cette garantie ; à l'inverse il revient à l'assureur de prouver l'exclusion ou la déchéance de garantie qu'il allègue.

Aux termes de l'article 124-5 al.1 du code des assurances, la garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que soit la date des autres éléments constitutifs du sinistre.

En application de l'article L.124-1-1 du même code, le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.

*

Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] sollicite la condamnation de son assureur la société ALLIANZ IARD à le garantir et le relever de toutes condamnations.

Il oppose à la société ALLIANZ IARD que le fait dommageable est survenu après la date d'effet de la police souscrite. Par ailleurs, il rappelle que l'expert a défini le point de départ du préjudice de jouissance de Mme [B] au 30 juin 2009, date de la chute du chauffe-eau, laquelle doit être considérée comme celle du fait dommageable évoqué dans les dispositions générales du contrat d'assurance.

Concernant les dommages garantis, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] réplique avoir souscrit des garanties complémentaires par rapport au contrat de base, garantissant notamment les canalisations enterrées et donc le collecteur d'eau fuyard en partie à l'origine des désordres subis par Mme [B].

En réplique, la société ALLIANZ IARD dénie sa garantie en opposant qu'il ressort des documents versés aux débats que les infiltrations subies par Mme [B] datent de 1994 et, a minima, de 2007 soit antérieurement à la prise d'effet du contrat datant du 1er février 2008.

Elle affirme que les pièces versées par Mme [B] attestent de l'intervention de différentes entreprises pour remédier avant 2008 aux infiltrations dont la facture du 24 février 1995 de la société SOPADECO intervenue pour un dégât des eaux au niveau des murs du couloir. Il rappelle également que l'expert a mentionné la survenance de dégâts des eaux dans le local depuis 2007.

Par ailleurs, elle dénie sa garantie au motif que le contrat souscrit stipule que ne sont couverts que les sinistres provenant de la rupture de canalisations ne nécessitant pas de travaux de terrassement extérieurs ce qui n'est pas le cas de l'espèce. De plus, l'assurance couvre les fuites de canalisations enterrées si celles-ci se situent entre le compteur de raccordement de la compagnie distributrice et les conduites intérieures desservant l'immeuble et si elles se trouvent à l'intérieur des locaux jusqu'au droit des murs extérieurs. Enfin, elle relève également sur le fondement des conditions générales du contrat que sont exclus de sa garantie les dommages causés par l'humidité.

Enfin, à titre subsidiaire, la société ALLIANZ IARD indique que le contrat souscrit ne prévoit pas la garantie d'une quelconque perte d'exploitation, ni d'indemnisation au titre d'un " pas de porte " ou d'un trouble de jouissance. Par conséquent, elle demande au tribunal de débouter les parties de toutes demandes de ce chef présentées à l'encontre de cette dernière.

Pour finir, la société ALLIANZ IARD demande de faire application de la franchise contractuelle de 230 euros.

Sur ce,

Il ressort des dispositions particulières du contrat n°42680145 que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a souscrit une assurance auprès de la société ALLIANZ IARD à effet du 1er février 2008. En outre, il n'est pas contesté qu'il a adhéré à une garantie
" Complément plus ".

Aux termes des dispositions générales du contrat, page 41, est stipulée la clause suivante : " Votre responsabilité civile Incendie et/ou dégât des eaux " est déclenchée par un fait dommageable (article L.124-5, 3ème alinéa, du code des assurances). La garantie déclenchée par le fait dommageable couvre l'assuré contre les risques pécuniaires des sinistres, dès lors que le fait dommageable survient entre la prise d'effet initiale de la garantie et sa date de résiliation ou d'expiration, quelle que la date des autres éléments constitutifs du sinistre ".

De plus, à la page 10 des dispositions générales, il est indiqué au titre des événements garantis " Dégâts des eaux,
C'est-à-dire :
Les dommages d'eau provoqués par :
L'un des évènements suivants :
- Fuites, ruptures, débordements :
o Des canalisations ne nécessitant pas de travaux de terrassement extérieurs ".

Enfin, l'annexe Garanties " Complément plus " stipule que " Sont garantis, en plus, les dommages matériels causés par :
- Les fuites d'eau provenant de conduites enterrées situées pour
o Les conduites d'adduction et de distribution d'eau entre le compteur de raccordement de la compagnie distributrice et les conduites intérieures desservants les bâtiments assurés,
o Les conduites d'évacuation à l'intérieur des locaux jusqu'au droit des murs extérieurs ".
[…] les refoulements, engorgements, ou débordements des égouts et des conduites souterraines, à concurrence de 8000 euros sous réserve de l'application d'une franchise de 230 euros. "

Si l'expert a relevé que l'appartement de Mme [B] était affecté depuis l'année 2007 d'infiltrations et que la rupture du collecteur enterré devait exister depuis quelques années, il n'apporte aucune précision sur la date de ladite rupture.

En outre, les différentes factures relatives aux interventions dans l'appartement de Mme [B] concernent pour la plupart ses travaux d'aménagement et mentionnent aucunement la rupture du gros collecteur de l'immeuble voisin. Ainsi, la société ALLIANZ IARD sur qui pèse la charge de la preuve, ne justifie pas que la rupture ait eu effectivement lieu avant la date de prise d'effet de la garantie, à savoir le 1er février 2008.

Par conséquent le moyen tiré de l'antériorité du sinistre est inopérant.

En outre, la société ALLIANZ IARD dénie sa garantie au motif que sont seules couvertes les fuites provenant de canalisations ne nécessitant pas de travaux de terrassements extérieurs. Or, s'il se fonde sur le rapport de l'expert, pages 44 et 45, ce dernier n'évoque pas de travaux de terrassement et se borne à relever le choix du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] sur le devis de l'entreprise ARCO du 12 mars 2012.

Par conséquent, il n'est pas démontré que les travaux réparatoires ont nécessité un terrassement.

Par ailleurs, le moyen tiré de ce que la rupture du gros collecteur n'est pas visée aux événements garantis, ne peut davantage prospérer puisque la fuite de cette conduite d'évacuation enterrée, a eu lieu à l'intérieur des locaux à savoir dans la cour du bâtiment assuré tel que décrit dans le rapport de l'expert, pages 45 et 76. Il y a ainsi lieu de considérer qu'elle est couverte par la police d'assurance.

Sur l'exclusion de garantie visant les dommages causés par l'humidité opposé par l'assureur, il convient de rappeler que les dégâts causés par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] à Mme [B] proviennent d'une rupture du gros collecteur lequel selon l'expert
" servait à évacuer la quasi-totalité des évacuations de cet immeuble ".

Si de l'humidité est bien apparue chez Mme [B] celle-ci provient d'un écoulement massif d'eau saturant les murs et non d'une condensation ou d'une buée. Ce moyen ne peut donc être accueilli.

S'agissant de sa demande subsidiaire, alors que la société ALLIANZ IARD affirme que la police d'assurance ne prévoit pas la garantie de perte d'exploitation, d'indemnisation au titre d'un pas de porte et d'un préjudice de jouissance, l'examen des conditions générales du contrat ne permet pourtant pas d'exclure ces catégories de préjudices, étant relevé au contraire, à sa page 17 qu'il est stipulé la garantie des pertes pécuniaires sans autre précision comme suit :

" 4.1 Votre responsabilité civile Incendie et/ou dégâts des eaux
Nous garantissons contre les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile que vous pouvez encourir en raison des dommages matériels et pertes pécuniaires consécutives causés :
- A vos locataires,
- Aux voisins et aux tiers (y compris les copropriétaires)
[…]
4.2 Votre responsabilité civile propriétaire d'immeuble
Nous garantissons :
Les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile pouvant vous incomber en raison de dommages corporels, matériels et des pertes pécuniaires consécutives causés à autrui y compris à vos locataires ou autres occupants du fait de :
- De l'immeuble assuré, de son contenu, de ses cours, jardins, terrains, arbres et plantations ainsi que de tous autres installations ou aménagements immobiliers intérieurs et extérieurs "

Conformément à la demande de la société ALLIANZ IARD et aux conditions particulières du contrat renvoyant à l'annexe " tableau récapitulatif des montants de garanties et de franchises ", la franchise contractuelle de 230 euros sera appliquée et mise à la charge de son assuré.

Par conséquent, au vu des éléments qui précèdent, la société ALLIANZ IARD sera condamnée in solidum avec son assuré en garantie de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, le tout en principal, intérêts, frais et dépens, dans les limites prévues par les conditions générales et particulières de sa police.

* Sur la demande de condamnation in solidum

En application de l'article L.124-3 du code des assurances, et au vu de ce qui précède, Mme [B] est bien-fondée à exercer son droit d'action à l'encontre des sociétés Allianz IARD, MMA IARD et la Compagnie Abeille et Santé qui seront ainsi condamnés in solidum avec leurs assurés respectifs.

* Sur les appels en garantie entre assureurs et à l'encontre de certains coobligés

Compte tenu des développements précédents s'agissant des responsabilités, les demandes de garantie formées à l'encontre des consorts [E], des ACM et de M. [G], ainsi que celle formée par les ACM deviennent sans objet et n'ont pas à être examinées.

Au surplus le tribunal relève que les demandes formées contre " Mme [G] ", d'une part, ainsi que contre " M. [Z] et de Mme [D] [G] ", d'autre part, sont infondées dès lors que la première est décédée et que les seconds ne sont pas dans la cause.

La compagnie Abeille et Santé recherche la garantie du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3].

La société MMA IARD sollicite que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et son assureur, la société ALLIANZ IARD, ainsi que Mme [I] et son assureur, la compagnie Abeille et Santé la relèvent et la garantissent de toutes condamnations.

La société ALLIANZ IARD demande que l'ensemble des défendeurs la relèvent et la garantissent des condamnations à son encontre.

Sur ce,

La compagnie Abeille et Santé, qui est tenue d'indemniser Mme [B] en exécution de sa police d'assurance, est fondée à solliciter la garantie des deux syndicats des copropriétaires également à l'origine des désordres.

Par ailleurs, il sera fait droit à l'appel en garantie de la société MMA IARD à l'encontre de Mme [I], de son assureur la Compagnie Abeille et Santé, ainsi que du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et de son assureur la société ALLIANZ IARD pour le même motif.

La même demande formée par la société ALLIANZ IARD, formée à l'encontre de tous les défendeurs, sera accueillie à l'égard de ceux dont la responsabilité a été retenue soit à l'encontre de Mme [I], de son assureur la compagnie Abeille et Santé, ainsi que du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et de son assureur, la société MMA IARD.

Par conséquent, au regard du partage de responsabilité précédemment effectué, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] seront condamnés à relever et garantir la compagnie ABEILLE et SANTE de toutes condamnations prononcées à son encontre, à hauteur de sa part d'imputabilité dans la survenance du sinistre.

Mme [I], la Compagnie Abeille et Santé, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] et la société ALLIANZ IARD seront condamnés à relever et garantir la société MMA IARD de toutes condamnations prononcées à son encontre, à hauteur de la part respective d'imputabilité de chacun des assurés dans la survenance du sinistre.

Enfin, Mme [I], la Compagnie Abeille et Santé, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] et la société MMA IARD seront condamnés à relever et garantir la société ALLIANZ IARD de toutes condamnations prononcées à son encontre.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.

En application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

Aux termes de l'ancien article 515 du code de procédure civile, applicable à l'espèce eu égard à la date de délivrance de l'acte introductif d'instance (2017), hors les cas où elle est de droit, l'exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d'office, chaque fois que le juge l'estime nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, à condition qu'elle ne soit pas interdite par la loi.

Sur ce,

Mme [I] in solidum avec la compagnie Abeille et Santé, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] in solidum avec la société ALLIANZ IARD, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] in solidum avec la société MMA IARD seront condamnés in solidum entre eux aux dépens incluant les frais d'expertise judiciaire.

Si la compagnie Abeille et Santé conteste la prise en compte des frais d'expertise au titre des dépens, ces frais ont été utilement justifiés pour un montant de 22.909,79 euros par la production de l'ordonnance de taxe.

En outre, Maître Denis de la Soudière étant à la fois le conseil des consorts [E] et du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6], la demande de distraction des dépens à son profit sera rejetée.

Tenus aux dépens, Mme [I] in solidum avec la compagnie Abeille et Santé, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] in solidum avec la société ALLIANZ IARD, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] in solidum avec la société MMA IARD seront en outre condamnés in solidum à payer à Mme [B] la somme de 7.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Ils seront condamnés à payer la somme de 3.000 euros à MM. [O] [E], [C] [E] et [J] [E] au même titre.

Mme [B] sera également condamnée seule à payer à M. [G] la somme de 1.500 euros au même titre des frais irrépétibles.

La demande des ACM au titre des frais irrépétibles sera rejetée, en équité. Enfin, les consorts [E] seront déboutés de la même demande formée à l'encontre de Mme [B].

Les circonstances du litige et sa particulière ancienneté justifient enfin que soit ordonnée l'exécution provisoire.

Décision du 29 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/09986 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,

CONDAMNE in solidum entre eux le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] [Localité 19] représenté par son syndic en exercice lui-même in solidum avec la société MMA IARD, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] [Localité 19] représenté par son syndic en exercice lui-même in solidum avec la société ALLIANZ IARD, et Mme [L] [I] elle-même in solidum avec la compagnie Abeille IARD et Santé, à payer à Mme [M] [B] la somme totale de 36.785,65 euros se décomposant comme suit :

- 11.785,65 euros au titre de son préjudice de jouissance,
- 25.000 euros au titre de sa perte d'exploitation,

DEBOUTE Mme [M] [B] de sa demande d'assortir cette condamnation en paiement d'une indexation sur l'indice INSEE de la consommation ;

DEBOUTE Mme [M] [B] du surplus de ses demandes indemnitaires ;

CONDAMNE in solidum entre eux, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble du [Adresse 6] [Localité 19] représenté par son syndic en exercice, lui-même in solidum avec la société MMA IARD, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] [Localité 19] représenté par son syndic en exercice, lui-même in solidum avec la société Allianz IARD, et Mme [L] [I] elle-même in solidum avec la compagnie Abeille IARD et Santé à payer à M. [O] [E], M. [J] [E] et M. [C] [E] la somme totale de 13.912,43 euros ;

DEBOUTE M. [O] [E], M. [J] [E] et M. [C] [E] de leur demande indemnitaire formée contre Mme [M] [B] ;

DEBOUTE M. [O] [E], M. [J] [E] et M. [C] [E] du surplus de leurs demandes indemnitaires ;

DIT que dans leurs rapports entre eux, la contribution à la dette résultant de ces condamnations sera ainsi répartie :

- 40 % à la charge de Mme [L] [I] et de la compagnie Abeille IARD et Santé ;
- 25,5 % à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] [Localité 19] représenté par son syndic en exercice et de la société ALLIANZ IARD ;
- 34,5 % à la charge du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Localité 19] représenté par son syndic en exercice et la société MMA IARD ;

REJETTE l'ensemble des demandes formées à l'encontre de M. [O] [E], M. [J] [E] et M. [C] [E] ;

REJETTE l'ensemble des demandes formées à l'encontre de M. [X] [G] ;
Décision du 29 Avril 2025
8ème chambre 1ère section
N° RG 20/09986 - N° Portalis 352J-W-B7E-CS7DB

REJETTE l'ensemble des demandes formées à l'encontre de la société les Assurances Crédit Mutuel IARD ;

DEBOUTE la société les Assurances Crédit Mutuel IARD de sa demande de condamnation des défendeurs à lui payer des dommages et intérêts,

CONDAMNE la compagnie Abeille IARD et Santé à relever et garantir Mme [I] à hauteur de 70% des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens, dans les limites de franchises et de plafonds prévues par les conditions générales et particulières de sa police ;

RAPPELLE que la franchise contractuelle de 380 euros restera à la charge de Mme [I] ;

CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] [Localité 19] représenté par son syndic en exercice des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens, dans les limites de franchises et de plafonds prévues par les conditions générales et particulières de sa police ;

RAPPELLE que la franchise contractuelle de 230 euros restera à la charge du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] [Localité 19] représenté par son syndic en exercice ;

CONDAMNE la société MMA IARD à relever et garantir le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] [Localité 19] représenté par son syndic en exercice des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens, dans les limites de franchises et de plafonds prévues par les conditions générales et particulières de sa police ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] [Localité 19] représenté par son syndic en exercice à relever et garantir la compagnie Abeille IARD et Santé des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens, à hauteur de sa part d'imputabilité dans la survenance du sinistre ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] [Localité 19] représenté par son syndic en exercice à relever et garantir la société MMA IARD des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens, à hauteur de sa part d'imputabilité dans la survenance du sinistre ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] [Localité 19] représenté par son syndic en exercice à relever et garantir la compagnie Abeille IARD et Santé des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens, à hauteur de sa part d'imputabilité dans la survenance du sinistre ;

CONDAMNE le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] [Localité 19] représenté par son syndic en exercice à relever et garantir la société ALLIANZ IARD des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens, à hauteur de sa part d'imputabilité dans la survenance du sinistre ;

CONDAMNE la société ALLIANZ IARD à relever et garantir la société MMA IARD des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens, à hauteur de la part d'imputabilité de son assuré dans la survenance du sinistre et dans les limites prévues par les conditions générales et particulières de sa police ;

CONDAMNE Mme [L] [I] à relever et garantir la société MMA IARD des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens, à hauteur de sa part d'imputabilité dans la survenance du sinistre ;

CONDAMNE Mme [L] [I] à relever et garantir la société ALLIANZ IARD des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens, à hauteur de sa part d'imputabilité dans la survenance du sinistre ;

CONDAMNE la compagnie Abeille IARD et Santé à relever et garantir la société MMA IARD des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens, à hauteur de la part d'imputabilité de son assuré dans la survenance du sinistre et dans les limites prévues par les conditions générales et particulières de sa
police ;

CONDAMNE la compagnie Abeille IARD et Santé à relever et garantir la société ALLIANZ IARD des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens, à hauteur de la part d'imputabilité de son assuré dans la survenance du sinistre et dans les limites prévues par les conditions générales et particulières de sa
police ;

CONDAMNE la société MMA IARD à relever et garantir la société ALLIANZ IARD des condamnations prononcées à son encontre en principal, intérêts, frais et dépens, à hauteur de la part d'imputabilité de son assuré dans la survenance du sinistre et dans les limites prévues par les conditions générales et particulières de sa police ;

CONDAMNE in solidum entre eux le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] [Localité 19] représenté par son syndic en exercice lui-même in solidum avec la société MMA IARD, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] [Localité 19] représenté par son syndic en exercice lui-même in solidum avec la société Allianz IARD, Mme [I] elle-même in solidum avec la compagnie Abeille IARD et Santé aux entiers dépens ;

REJETTE la demande de distraction au profit de Maître Denis de la Soudière,

CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] [Localité 19] représenté par son syndic en exercice, lui-même in solidum avec la société MMA IARD, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] [Localité 19] représenté par son syndic en exercice, lui-même in solidum avec la société Allianz IARD, et Mme [I] elle-même in solidum avec la compagnie Abeille IARD et Santé à payer à Mme [M] [B] la somme de 7.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE in solidum le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 6] [Localité 19] représenté par son syndic en exercice, lui-même in solidum avec la société MMA IARD, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 3] [Localité 19] représenté par son syndic en exercice, lui-même in solidum avec la société Allianz IARD, et Mme [I] elle-même in solidum avec la compagnie Abeille IARD et Santé à payer à M. [O] [E], M. [J] [E] et M. [C] [E] la somme globale de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [M] [B] à payer à M. [X] [G] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société les Assurances Crédit Mutuel IARD de sa demande au titre des frais irrépétibles formée à l'encontre de Mme [M] [B] ;

DEBOUTE M. [O] [E], M. [J] [E] et M. [C] [E] de leur demande au titre des frais irrépétibles formée à l'encontre de Mme [M] [B] ;

PRONONCE l'exécution provisoire de la présente décision ;

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes formées au titre des dépens et des frais irrépétibles ainsi que de leurs autres demandes,

Fait et jugé à Paris, le 29 Avril 2025.

La Greffière La Présidente

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