TJ 75056, 30 avr. 2025, RG 25/04501

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]

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1/2/1 nationalité A

N° RG 25/04501 -
N° Portalis 352J-W-B7J-C7SU6

N° MINUTE :

Assignation du :
10 Avril 2025

[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

JUGEMENT RECTIFICATIF
rendu le 30 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [M] [O] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]

Agissant en tant que représentant légal de [D] [Y]
[Adresse 11]
[Adresse 7],
[Localité 6],
[Localité 8] SENEGAL

représenté par Me Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0094, Me Sophie KLING, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant

DEFENDERESSE

LA PROCUREURE DE LA REPUBLIQUE
Parquet 01 Nationalités
[Adresse 10] de Paris
[Localité 5]

Madame Virginie PRIÉ, Substitute
Décision du 30/04/2025
Chambre du contentieux
de la nationalité Section A
N°RG 25/4501

PARTIE INTERVENANTE

Madame [F] [N] [V], agissant en tant que représentante légale de [D] [Y]
élisant domicile au Cabinet de Me Sophie KLING
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Abderrazak BOUDJELTI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0094 et par Me Sophie KLING, avocat au barreau de STRASBOURG

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente
Présidente de la formation

Madame Victoria Bouzon, Juge
Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge
Assesseurs

assistées de Madame Christine Kermorvant, Greffière

JUGEMENT

Contradictoire
en premier ressort
Prononcé en audience publique, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

Signé par Madame Maryam Mehrabi, Vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l’article 455 du code de procédure civile,
Vu le jugement rendu par ce tribunal le 09 avril 2025 à l’égard de Monsieur [M] [O] [Y] agissant en tant que représentant légal de [D] [Y], lequel se trouve affecté d’une erreur matérielle;
Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

MOTIFS
En application des articles 462 et 463 du code de procédure civile, les erreurs et omission matérielles qui affectent un jugement peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu. Le juge peut se saisir d’office

En l’espèce, le jugement rendu par ce tribunal le 09 avril 2025 comporte une erreur matérielle en ce sens qu’il est indiqué dans le chapeau du jugement que Monsieur [M] [O] [Y] agit en tant que “représentant légal de [S] [Y]”, ce qui résulte d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier.

En conséquence, le chapeau du jugement est modifié en ce qu’il convient de lire :
“Agissant en tant que représentant légal de [D] [Y] “, le surplus du jugement étant sans changement.

PAR CES MOTIFS