TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 24/10362

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3]

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18° chambre 1ère section

N° RG 24/10362 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 1]

DEMANDERESSE
Mme [O] [F] [B] [K] [S]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Maître Gwenaël SAINTILAN de la SELARL GWENAEL SAINTILAN AVOCAT - #D1545
DEFENDERESSE
S.A.S. RESIDENCE OBEO [Localité 2]
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillante

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe,
Assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.

Déclarons l’instruction close.

Le 29 Avril 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état

AVIS
Maître,

Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique

du Lundi 03 Novembre 2025 à 14 H 15,

Le 29/04/2025 Le Juge de la mise en état

PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience