Ldata.fr
← Retour au corpus
Vérifier sur Judilibre ↗
tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action source api

TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 23/05609


Vérifier : TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 23/05609 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
29/04/2025
Numéro
23/05609
Lieu / cour
tj75056
Chambre
18° chambre 1ère section
Type
other
Id
68126b56d554c55098ec3260

Texte de la décision

1,872 caractères

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]

■

18° chambre
1ère section

N° RG 23/05609
N° Portalis 352J-W-B7H-CZUF3

N° MINUTE : 6

[1]

[1] Copies
délivrées le:

ORDONNANCE
rendue le 29 Avril 2025

DEMANDERESSE

Société WCS SLV
(E.U.R.L.)
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Gilles HITTINGER ROUX de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0497

DÉFENDERESSE

Société ALDETA
( société par actions simplifiée)
[Adresse 4]
[Localité 3]

représentée par Maître Dominique COHEN TRUMER de la SELASU CABINET COHEN-TRUMER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0009

Nous, Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,

Vu les articles 394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ;

Vu l'assignation délivrée le 19 avril 2023 par E.U.R.L. WCS SLV ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2025, la société WCS SLV se désiste de l’instance et de l’action engagées.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 13 mars 2025, la Société ALDETA accepte ce désistement et se désiste de ses propres demandes.

PAR CES MOTIFS,

Prenons acte du désistement d’instance et d’action de société WCS SLV ;

Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de société WCS SLV par la Société ALDETA ;

Constatons la renonciation de la société ALDETA à ses demandes reconventionnelles;

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la société WCS SLV ;

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement du tribunal ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;

Le greffier La juge de la mise en état

Christian GUINAND Sophie GUILLARME

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.