TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 25/02223
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Valérie GARCON,
Madame [D] [N]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 5] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02223 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UDA
N° MINUTE : 2/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 29 avril 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3] représenté par son syndic Le Cabinet LOISELET père, fils et [W] [R] sis [Adresse 4]
représentée par Me Valérie GARCON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
à
Madame [D] [N], demeurant [Adresse 2]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 03 avril 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 14 avril 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 avril 2025 par Anne BRON, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
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