TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 25/01386

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Me Laurent RUBIO
Monsieur [K] [H]

Pôle civil de proximité
■

PCP JCP fond

N° RG 25/01386 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7ADH

N° MINUTE : 2/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du mardi 29 avril 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

RESIDETAPES DEVELOPPEMENT, Association dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0729

à

Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 1]
comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 27 janvier 2025,

Le juge des contentieux de la protection, à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 avril 2025 par Anne BRON, Juge des contentieux de la protection, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier

Le greffier Le Juge des contentieux de la protection