TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 25/02221
Vérifier : TJ 75056, 29 avr. 2025, RG 25/02221 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Valérie GARCON
Madame [F] [O] [N]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
Mèl [Courriel 4] Tél [XXXXXXXX01]
N° RG 25/02221 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7UC4
N° MINUTE : 1/2025
CADUCITÉ DE L'ASSIGNATION
POUR DÉFAUT DE PLACEMENT
du mardi 29 avril 2025
(article 754 du code de procédure civile)
Dans l'affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], Représenté par son syndic le Cabinet LOISELET père, fils et [G] [W] sis [Adresse 3]
représentée par Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
à
Madame [F] [O] [N], demeurant [Adresse 5]
non comparante
Vu l'article 754 du Code de procédure civile ;
Vu l'assignation en date du 01 avril 2025,
Il résulte de l'article susvisé que l'assignation doit être placée au moins quinze jours avant l'audience ;
Or l'assignation a été placée le 14 avril 2025
Il convient en conséquence de déclarer la citation caduque ;
PAR CES MOTIFS, le Tribunal judiciaire
Statuant en audience publique ;
Déclare l'assignation caduque ;
Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 29 avril 2025 par Anne BRON, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.