TJ 79191, 5 févr. 2025, RG 20/01286
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 5]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIORT
Procédures collectives
Minute n°
Affaire : [L] [S], [R] [N] C/
N° RG 20/01286 - N° Portalis DB24-W-B7E-DOZ4
JUGEMENT DU 05 FEVRIER 2025
A l’audience en chambre du conseil du 04 Décembre 2024 du tribunal judiciaire, tenue par Igor SOUCHU, Vice-Président, juge rapporteur, vu l’article 786 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, assisté de Pauline MENANTEAU, Greffière, a été évoquée l’affaire:
DEBITEUR:
Monsieur [L] [S]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant en personne
MANDATAIRE JUDICIAIRE :
Me [R] [N]
SELARL MANDATAIRES JUDICIAIRES DE L’OUEST (MJO)
[Adresse 4]
[Localité 2]
comparant en personne
L'affaire a été communiquée au ministère public.
A l’issue, l’affaire a été mise en délibéré et le président a averti les avocats et les parties qui étaient présents que le jugement, après délibéré par la formation collégiale, composée par Igor SOUCHU, Vice-Président, Eric DURAFFOUR, Président et Isabelle ALONSO, juge, serait rendu le 05 Février 2025, sous la signature de Igor SOUCHU, Vice-Président et de Pauline MENANTEAU, Greffière.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS,
Le Tribunal, statuant après débats en Chambre du Conseil, sur rapport du juge-commissaire, le Ministère Public ayant eu communication de la procédure et ayant donné son avis par écrit et après en avoir délibéré, par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à la disposition du public par le greffe,
Vu le jugement rendu le 15 juin 2011,
MODIFIE le plan de redressement de Monsieur [L] [S] selon les modalités suivantes :
DIT que l'échéance échue le 15 juin 2024 pour 12 465,87 euros sera reportée à hauteur de 6 465,87 euros au 15 juin 2025 et le solde 6 000 euros au 15 juin 2026.
MAINTIENT [R] [N] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;
ORDONNE à Monsieur [L] [S] de communiquer chaque année un mois avant l'échéance annuelle du plan, un exemplaire de son bilan et son compte de résultats accompagné d'un prévisionnel d'exploitation et de trésorerie pour l'année qui suit, au commissaire à l'exécution du plan.
DESIGNE [P] [O] commissaire titulaire et [P] [M] juge-commissaire suppléante.
RAPPELLE au commissaire à l'exécution du plan qu'il devra veiller à l'exécution du plan et faire un rapport annuel sur l'exécution des engagements du débiteur ainsi que sur les paiements et répartitions auxquels il aura procédé ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
RAPPELLE que le présent jugement est de droit exécutoire par provision ;
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Et a été signé, le présent jugement, par le Président d'audience et le Greffier
Le greffier. Le vice-président
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