TJ 78646, 30 avr. 2025, RG 24/00732

TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 8]
[Adresse 3]
[Localité 4]

N° RG 24/00732 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPSM

Minute: 25/00507

S.A. SEQENS

C/

[T] [E]

Copie certifiée conforme délivrée
aux parties
le:
JUGEMENT DE DESISTEMENT D'INSTANCE
Tribunal Judiciaire de Versailles

République Française
Au Nom du Peuple Français

A l'audience publique du 30 Avril 2025,

Sous la présidence de Madame Viviane BRETHENOUX, Première Vice-Présidente chargée des fonctions de Juge des contentieux de la protection au Tribunal judiciaire de Versailles, assistée de Madame Charline VASSEUR, Greffier,

Dans l'affaire qui oppose :

DEMANDEUR(S) :

S.A. SEQENS
Venant aux droits de la SA DOMAXIS
[Adresse 1]
[Localité 6]

ayant pour avocat Me Thérèse PRINSON-MOURLON, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
d'une part,

DEFENDEUR(S) :

Mme [T] [E]
[Adresse 2]
[Adresse 7]
[Localité 5]

non comparante
d'autre part,

Dont le Tribunal a été saisi par assignation en date du 2 octobre 2024 ;

Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile,

Attendu que la partie demanderesse déclare expressément se désister de son instance,

Attendu que la partie défenderesse n'a présenté à ce jour aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir ;

LE TRIBUNAL, par jugement réputé contradictoire en premier ressort,

Prend acte du désistement d'instance,

Constate l'extinction de l'instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/00732 - N° Portalis DB22-W-B7I-SPSM et le dessaisissement du Tribunal,

Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Le greffier, Le président,