TJ 62119, 29 avr. 2025, RG 24/01929

1ère chambre civile

Sarl Etablissement Cointe-Dumont

c/
Sci Formainsertion
Association pour un developpement durable et solidaire

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BÉTHUNE

N° RG 24/01929 - N° Portalis DBZ2-W-B7I-IEQS
Minute: 232 /2025

JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025

Demanderesse

Sarl Etablissement Cointe-Dumont, (RCS ARRAS D 441 210 499) dont le siège social est sis 62 rue de la République - 62196 Hesdigneul-les-Béthune

représentée par Me Fabien Chirola, avocat au barreau de Lille

Défenderesses

Sci Formainsertion (RCS ARRAS D 797 892 162), dont le siège social est sis Boulevard Jean Moulin Résidence Aquitaine - 62640 Montigny-en-Gohelle

défaillant

Association pour un developpement durable et solidaire (Siren 523 784 452), dont le siège social est sis Boulevard Jean-Moulin Résidence Aquitaine - 62640 Montigny-en-Gohelle

défaillant

Composition du tribunal lors des débats et du délibéré :

Président : Le Pouliquen Jean-François, 1er vice-président, siégeant en juge unique

Assisté lors des débats de Soupart Luc, cadre-greffier.

DÉBATS:

Vu l’ordonnance de clôture en date du 4 décembre 2024 fixant l’affaire à plaider au 04 mars 2025 à l’audience de juge unique.

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 29 avril 2025.

Le tribunal après avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.