TJ 94028, 29 avr. 2025, RG 24/01383
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Texte de la décision
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 29 Avril 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01383 - N° Portalis DB3T-W-B7I-VJBY
CODE NAC : 30B - 0A
AFFAIRE : S.C.I. MDD LE BELVEDERE C/ S.A.S.U. BETHEAVONE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Isabelle KLODA, Première vice-présidente
LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier
PARTIES :
DEMANDERESSE
S.C.I. MDD LE BELVEDERE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 348 152 109, dont le siège social est sis 118-130 avenue Jean Jaurès - 75019 PARIS
représentée par Me Jonathan SEBBAGH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1279
DEFENDERESSE
S.A.S.U. BETHEAVONE, immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 849 658 554, dont le siège social est sis 71 rue Jeanne d’Arc - 94160 SAINT MANDE
représentée par Me Lionel COHEN, avocat au barreau de l’ESSONNE
Débats tenus à l’audience du : 11 Mars 2025
Date de délibéré indiquée par le Président : 29 Avril 2025
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2025
EXPOSE DU LITIGE
Vu l’assignation d u 11 juillet 2024 délivrée par la société Betheavone à la société MDD LE BELVEDERE devant le juge des référés du tribunal judiciaire de CRETEIL ;
A l’audience du 11 mars 2025, les parties s’étant rapprochées, elles ont sollicité au visa de l’article 384 alinéa 4 du code de procédure civile l’homologation du protocole d’accord transactionnel signé électroniquement entre elles les 3 et 4 mars 2025 ;
SUR CE :
Il convient, en vertu des dispositions de l’article 384 du code de procédure civile, applicable devant toutes les juridictions, de donner force exécutoire à l’accord transactionnel intervenu entre les parties et mettant fin au litige les opposant, lequel sera annexé à la présente décision.
PAR CES MOTIFS :
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, assortie de l'exécution provisoire de droit,
CONSTATONS que la présente instance s’est éteinte par l’effet de la transaction ;
DONNONS force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties qui sera annexé à la présente décision ;
DISONS que la charge des dépens est fixée par la transaction.
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 29 avril 2025
LE GREFFIER LE JUGE DES REFERES
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