TJ 91228, 30 avr. 2025, RG 25/00040

T R I B U N A L
JUDICIAIRE
D’EVRY-COURCOURONNES
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Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire

Le 30 avril 2025

N° dossier: N° N° RG 25/00040 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4TO

MINUTE N°

NAC : 14I ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE DE PROGRAMME DE SOINS -

Article L. 3211-12 du code de la santé publique

RECOURS FACULTATIF

REJET DE LA DEMANDE
Rendue le 30 avril 2025

Nicolas REVEL, Vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire d’ÉVRY - COURCOURONNES chargé du contrôle des mesures privatives et restrictions de liberté prévues par le code de la santé publique, assisté lors du débat et du prononcé du délibéré de Louise JOURDAIN, greffier.

ENTRE :

Monsieur [K] [L]
né le 29 Décembre 1987
demeurant [Adresse 1]

Comparant et assisté de Maître BOURDAIS Jacques, avocat au barreau de l’Essonne

DEMANDEUR

ET :

Etablissement d’accueil : [2]
Comparant, représenté par Monsieur [P], cadre de santé,

M. LE PRÉFET DE POLICE DE [Localité 3]
Non comparant

DÉFENDEURS

MINISTÈRE PUBLIC : Absent à l’audience,

Vu la requête de mainlevée du programme de soins présentée par l’intéressé par courrier daté du 8 avril 2025, adressée au magistrat du siège en date du 8 avril 2025, et enregistrée au greffe du magistrat du siège du Tribunal judiciaire d’EVRY le 8 avril 2025 ;

L’affaire a été appelée à l’audience du 17 Avril 2025, le débat a eu lieu en chambre du conseil car il résulterait de la publicité des débats une atteinte à l’intimité de la vie privée de la personne faisant l’objet de soins.

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS