TJ 92050, 30 avr. 2025, RG 25/00052
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 30 AVRIL 2025
N° RG 25/00052 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2SQK
AFFAIRE
S.A. CREDIT LOGEMENT, LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 10]
C/
[K] [U] épouse [V], [W] [V] époux [U]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Amélie DRZAZGA, Juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.
CREANCIER POURSUIVANT :
S.A. CREDIT LOGEMENT
[Adresse 5]
[Localité 6]
représentée par Maître Séverine RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782
CRÉANCIER INSCRIT :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE [Localité 10]
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706
DEFENDEURS :
Madame [K] [U] épouse [V]
née le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 9] - LIBAN (99)
[Adresse 4]
[Localité 8]
représentée par Me Clément BRUYERE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1702
Monsieur [W] [V] époux [U]
né le [Date naissance 3] 1963 à [Localité 9] - LIBAN (99)
[Adresse 4]
[Localité 8]
représenté par Me Clément BRUYERE, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 1702
JUGEMENT
rendu par décision réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal
EXPOSE DU LITIGE
Par requête enregistrée au greffe le 17 avril 2025, Maître [T] RICATEAU a sollicité la rectification pour erreur matérielle du jugement rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nanterre le 10 avril 2025.
Selon les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, lorsqu'il est saisi par requête, le juge statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.
En l'espèce, il n'est pas nécessaire de convoquer les parties à l'audience.
La décision est rendue le 28 avril 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il résulte de la lecture du jugement qu’une erreur est bien intervenue dans le dispositif de la décision rendue le 10 avril 2025, s’agissant des modalités de reprise de la procédure et de la fixation de la date de l’adjudication.
Il s’agit d’une erreur purement matérielle qu’il convient de rectifier en application des dispositions précitées et selon les modalités précisées ci-dessous.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
RECTIFIE le jugement rendu le 10 avril 2025 en ce sens que les modalités de reprise de la procédure :
“ORDONNE en conséquence la reprise de la procédure ;
Jeudi 26 juin à 14h00
Salle B, Rez-de-chaussée de l’annexe du Tribunal judiciaire de NANTERRE
DIT QUE LA VENTE FORCEE du bien immobilier saisi aura lieu, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire de NANTERRE le :"
SONT REMPLACEES PAR LA SUIVANTE :
'ORDONNE en conséquence la reprise de la procédure ;
DIT QUE LA VENTE FORCEE du bien immobilier saisi aura lieu, dans les conditions fixées dans le cahier des conditions de la vente, à la barre du tribunal judiciaire de NANTERRE le :
Jeudi 26 juin 2025 à 14h00
Salle B, Rez-de-chaussée de l’annexe du Tribunal judiciaire de NANTERRE
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement qu’elle rectifie et sera notifiée comme celui-ci.
LAISSE les dépens à la charge de l’Etat.
Ainsi jugé et prononcé le 30 Avril 2025
Et ont signé.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
copie à :
Me Clément BRUYERE ccc toque
Maître [J] [I] de la SARL [I] LARROUMET SALOMONIccc toque
Maître [T] RICATEAU de la SELARL SLRD AVOCATS ce toque
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