TJ 92050, 30 avr. 2025, RG 25/00805

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,

Vu les articles 237 et 238 du code civil,

PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal de :

Madame [N], [X] [L]
née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 12]
de nationalité française

ET DE

Madame [E], [G], [C] [V]
né le [Date naissance 6] 1984 à [Localité 10]
de nationalité française

lesquelles se sont mariés le [Date mariage 4] 2015 à [Localité 9]

DIT que le présent jugement sera publié en marge de l’acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s’il y a lieu, sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 11] ;

En ce qui concerne les époux :

FIXE les effets du divorce entre les épouses, s’agissant de leurs biens, à la date du 8 janvier 2025 ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacune des épouses perd l’usage du nom de sa conjointe ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’une des épouses et des dispositions à cause de mort, accordées par une épouse envers sa conjointe par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DIT n’y avoir lieu à statuer sur la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des épouses ;

DIT n’y avoir lieu à ordonner la liquidation du régime matrimonial des épouses et à procéder à la désignation d’un notaire et RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux devant tout notaire de leur choix, et en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales pour qu’il soit statué sur le partage judiciaire ;

DÉBOUTE Madame [N] [L] de sa demande tendant à lui attribuer le droit au bail de son appartement sis [Adresse 2] ;

CONDAMNE Madame [N] [L] aux entiers dépens de l’instance ;

DIT n’y avoir lieu à prononcer l’exécution provisoire ;

DIT que la présente décision devra être signifiée dans les six mois de la décision au défendeur non-comparant faute de quoi elle sera réputée non avenue ;

DIT que la présente décision sera susceptible d’appel dans le mois de la signification par voie d'huissier, et ce, auprès du greffe de la cour d’appel de [Localité 13].

Le présent jugement a été rendu le 30 avril 2025, signé par Valentine LAURENT, juge aux affaires familiales, et Marie COUSSON, greffier, présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES