TJ 92050, 30 avr. 2025, RG 25/00050
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
SAISIES IMMOBILIÈRES
JUGEMENT DU 29 AVRIL 2025
N° RG 25/00050 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2SDR
AFFAIRE
Société LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DES IMPOTS DES, S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
C/
S.C.I. LEMA
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Jean-Baptiste TAVANT,juge, statuant en tant que juge de l’exécution, assistée de Jessica ALBERT, Greffier.
CREANCIER POURSUIVANT :
LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DES IMPOTS DES
[Adresse 9]
[Localité 13]
représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706
CRÉANCIER INSCRIT :
S.A. CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE
[Adresse 2]
[Localité 8]
représentée par Maître Florence FRICAUDET de la SARL FRICAUDET LARROUMET SALOMONI, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : NAN 706
DEFENDERESSE :
S.C.I. LEMA
[Adresse 10]
[Localité 12]
non comparante
AUTRE PARTIE :
S.C.I. SCI 2H90
représentée par Maître Laura DUCHACEK de la SELARL SLRD AVOCATS, avocats au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 782
JUGEMENT
rendu par décision contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe du tribunal
EXPOSÉ DU LITIGE
Vu le jugement d’adjudication rendu par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de NANTERRE le 30 janvier 2025, N° RG 24/00125, déclarant la S.C.I 2H90 adjudicataire d’un bien immobilier ;
Vu la requête en rectification d'erreur matérielle de la S.C.I 2H90 enregistrée au greffe en date du 31 mars 2025 ;
En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience et l'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION
L’article 462 du code de procédure civile dispose que l’erreur ou l’omission matérielle qui affecte un jugement, même passé en force de chose jugée, peut toujours être réparée par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré.
Il résulte des pièces du dossier qu’une erreur matérielle affecte la décision précitée en ce que le bien faisant l’objet de l’adjudication n’a pas été entièrement désigné dans le jugement.
Cette erreur doit être rectifiée selon les modalités et dans les termes précisés au dispositif de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort,
ANNULE et REMPLACE le paragraphe suivant situé page 2 :
« Sur la commune de [Localité 14], [Adresse 11] : four et laboratoire, une boulangerie, une chambre, deux pièces et une courette section AN, n° de plan [Cadastre 6], contenance 1A 18 CA.
[Adresse 5], un immeuble comprenant un débarras et garage, et studio. »
par le paragraphe suivant :
« 1) [Adresse 10], cadastré section AN n°[Cadastre 6], lieudit [Adresse 3] pour une contenance de 1a 18ca :
Accès par le [Adresse 10] :
- Au sous-sol : four et laboratoire ;
- Au rez-de-chaussée : Boulangerie, réserve, WC, Couloir-vestiaire, deux pièces (salon et cuisine) ;
- Au 1er étage : une chambre, deux pièces, salle d’eau ;
Courette derrière la cuisine du rez-de-chaussée.
Accès par le [Adresse 1] :
- Au rez-de-chaussée : entrée avec escalier menant au 1er étage et au 2ème étage ;
- Au 1er étage : studio ;
- Au 2ème étage : un studio, combles et WC ;
2) [Adresse 4], cadastré section AN n°[Cadastre 7], lieudit [Adresse 4] pour une contenance de 57 ca :
Un immeuble avec façade crépie au [Adresse 4] comprenant :
- Débarras, garage ;
- A l’étage au-dessus du garage : un studio. »
DIT que le reste demeure sans changement ;
DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions de la décision rectifiée, et qu’elle sera notifiée comme cette dernière ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor ;
Ainsi jugé, mis à disposition au greffe le 29 avril 2025 et signé par le juge de l’exécution et le greffier
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
copie à :
Maître [G] [K] de la SARL [K] LARROUMET SALOMONI ce toque
Maître [J] [S] de la SELARL SLRD ccc toque b
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