Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj13055 n° 25/00050
TJ 13055, 2 sept. 2026, RG 25/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION SAISIES IMMOBILIÈRES N° RG 25/00050 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6G35 JUGEMENT DE CADUCITE ET RADIATION DU COMMANDEMENT L’AN DEUX MIL VINGT SIX ET LE DEUX SEPTEMBRE EN LA CAUSE DE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD) , SA au capit
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj39300 n° 25/00050
TJ 39300, 11 août 2026, RG 25/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT DU 11 AOUT 2026 Mise à disposition du 11 Août 2026 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBYK-W-B7J-CZPL Suivant Assignation - procédure au fond du 17 Février 2025, déposée le 21 Février 2025 code affaire : 53B Prêt - Demande en remboursement du prêt PARTIES
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ca other ca_st_denis_reunion n° 25/00050
CA St Denis Reunion, 28 juill. 2026, RG 25/00050
COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS CHAMBRE P.P. REFERES R.G : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBWB-V-B7J-GLQC DECISION AU FOND DU 30 JUILLET 2025, RENDUE PAR LE PRESIDENT DU TJ DE SAINT PIERRE - RG 1ERE INSTANCE : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N°2026/ du 28 JUILLET 2026 Nous, Pauline FLAUSS,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj84007 n° 25/00050
TJ 84007, 21 juill. 2026, RG 25/00050
COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00050 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KCJG Minute N° : JUGEMENT DU 21 Juillet 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés à : Le : Dossier + Copie délivrés à : Le : DEMANDEUR(S)
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tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj40192 n° 25/00050
TJ 40192, 16 juill. 2026, RG 25/00050
Tribunal judiciaire de MONT DE MARSAN COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTIONS -=-=-=-=- N° dossier : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBYM-W-B7J-DTO6 ------- Décision du 16 Juillet 2026 A l’audience du SEIZE JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Inf
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ca irrecevabilite ca_besancon n° 25/00050
CA Besancon, 15 juill. 2026, RG 25/00050
CE/[Localité 1] COUR D'APPEL DE BESANCON ARRET DU 15 JUILLET 2026 CHAMBRE SOCIALE Audience publique du 28 avril 2026 N° de rôle : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E3JS S/appel d'une décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DOLE en date du 09 décembre
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tj Renvoi à une autre audience tj63113 n° 25/00050
TJ 63113, 10 juill. 2026, RG 25/00050
RG 25/00050 - N° Portalis DBZ5-W-B7J-KMPL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CLERMONT-FD JUGEMENT DE RENVOI AUDIENCE DU 10 JUILLET 2026 Jugement rendu le DIX JUILLET DEUX MIL VINGT SIX, par Jean-Christophe RIBOULET, Juge de l’Exécution du Tribunal judiciaire de CLERMONT-FD statuant en matière de saisie imm
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur tj08105 n° 25/00050
TJ 08105, 26 juin 2026, RG 25/00050
Tribunal Judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 25/00050 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EVPT Minute Jugement du : 26 JUIN 2026 JUGEMENT A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières en date du 12 Mai 2026 où les débats ont eu lieu sous la présidence de Samira GOURINE,
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj14118 n° 25/00050
TJ 14118, 26 juin 2026, RG 25/00050
REPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN Contentieux de la Sécurité Sociale et de l’Aide Sociale Minute n° Dossier n° : N° RG 25/00050 - N° Portalis DBW5-W-B7J-JGTZ Affaire : Monsieur [U] [E] c/ CPAM DU CALVADOS JUGEMENT DU 26 JUIN 2026 PARTIES EN CAUSE DEVANT LE TRIBUNAL Demand
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ca other ca_aix_provence n° 25/00050
CA Aix Provence, 24 juin 2026, RG 25/00050
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Indemnisation de la détention provisoire DECISION AU FOND DU 24 JUIN 2026 N° 2026/ 34 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BPGUS [Y] [Z] C/ LE PROCUREUR GENERAL AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT copie e
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 25/00050
TJ 69123, 23 juin 2026, RG 25/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Loyers Commerciaux N° RG 25/00050 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3N6T Jugement du 23 Juin 2026 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A l’audience publique de la Juridiction des Loyers Commerciaux tenue le 23 Juin 2026 par : Géraldine DUPRAT, Vice
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj17300 n° 25/00050
TJ 17300, 18 juin 2026, RG 25/00050
Cour d’appel de [Localité 1] Tribunal de Proximité de ROCHEFORT Juge des contentieux de la protection Décision du : 18 Juin 2026 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQCG Minute : 26/129 JUGEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Soizik HELLEUX, Vice-présidente chargée des fonctions de
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj40088 n° 25/00050
TJ 40088, 9 juin 2026, RG 25/00050
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS AFFAIRE N° RG 25/00050 - N° Portalis DBYL-W-B7J-DIRT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DAX JUGE DE L'EXÉCUTION JUGEMENT Rendu le 9 juin 2026, Par Claire Gascon, vice-présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant comme juge chargé de l'exécution,
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tj Accorde une provision tj45234 n° 25/00050
TJ 45234, 5 juin 2026, RG 25/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ORLEANS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 05 Juin 2026 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HACA DEMANDERESSE : Madame [G] [S] née le 01 Novembre 1970 à [Localité 1] (CHER) de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Benjamin MARTINOT-LAGARDE, avocat au b
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tj Réouverture des débats tj2a004 n° 25/00050
TJ 2a004, 28 mai 2026, RG 25/00050
COUR D’APPEL DE BASTIA TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AJACCIO SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-=-= N° RG 25/00050 - N° Portalis DBXH-W-B7J-DF4V N° de Minute : 26/2026 JUGEMENT DU 28 MAI 2026 --------------------- Après débat à l’audience publique tenue le 16 avril
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tj Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur tj94028 n° 25/00050
TJ 94028, 28 mai 2026, RG 25/00050
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL LA CHAMBRE DES SAISIES IMMOBILIERES Dossier : N° RG 25/00050 - N° Portalis DB3T-W-B7J-WBX2 Minute : 26/00160 JUGEMENT D’ADJUDICATION DU 28 Mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL PRÉSIDENT : Madame ZIMMER, Juge GREFFIER : Madame GAUTHIER, Greffier Avec la parti
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ca other ca_paris n° 25/00050
CA Paris, 26 mai 2026, RG 25/00050
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 5 ARRET DU 26 MAI 2026 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00050 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKRQK Décision déférée à
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj74010 n° 25/00050
TJ 74010, 22 mai 2026, RG 25/00050
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY TRIBUNAL JUDICIAIRE D'ANNECY JURIDICTION DÉPARTEMENTALE DE L'EXPROPRIATION Minute n° 26/00023 Procédure N° RG 25/00050 - N° Portalis DB2Q-W-B7J-GA2U OPÉRATION Acquisition par le SYNDICAT MIXTE D’AMENAGEMENT DE L’ARVE ET DE SES AFFLUENTS (SM3A) des terrains nécessaires
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj41018 n° 25/00050
TJ 41018, 21 mai 2026, RG 25/00050
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BLOIS JUGEMENT DU 21 Mai 2026 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBYN-W-B7J-EW66 N° : 26/00303 DEMANDERESSE : Madame [Y] [H] [B] veuve [V] née le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] [Localité 2] représen
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ca other ca_limoges n° 25/00050
CA Limoges, 20 mai 2026, RG 25/00050
ARRET N° 170 N° RG 25/00050 - N° Portalis DBV6-V-B7J-BIUWF AFFAIRE : Mme [B] [Z] C/ M. [D] [A] GV/IM Demande du locataire tendant à être autorisé d'exécuter des travaux ou à faire exécuter des travaux à la charge du bailleur Grosse dé
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