TJ 59606, 22 avr. 2025, RG 24/03485
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Texte de la décision
RG : N° RG 24/03485 - N° Portalis DBZT-W-B7I-GONJ
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES
Cabinet A
Minute : 25/447
Code NAC : 20L
J U G E M E N T
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LE VINGT DEUX AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDERESSE :
Madame [I] [T] épouse [K]
née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
représentée par Me Caroline LEMER, avocat au barreau de VALENCIENNES
DEFENDEUR :
Monsieur [M], [H], [S] [K]
né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7] (59)
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 6]
représenté par Me Armand AUDEGOND, avocat au barreau de VALENCIENNES
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/2037 du 07/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 11])
Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le devant Vincent THIERY, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Valérie FRAPPART, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil,
Vu la demande en divorce du 21 novembre 2024
PRONONCE sur le fondement de l'article 233 du code civil le divorce de :
Mme [I] [T], née le [Date naissance 5] 1964 à [Localité 9]
Et de
M. [M] [K], né le [Date naissance 3] 1955 à [Localité 7]
dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 1987 à [Localité 9]
DIT qu’il sera porté mention du divorce en marge de l’acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux, conformément à l’article 1082 du code de procédure civile et le cas échéant sur les registres du service central de l’état civil du Ministère des affaires étrangères à [Localité 8] ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint;
RAPPELLE que le divorce prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, et sauf volonté contraire des époux à la date de la demande en divorce, soit le 21 novembre 2024 ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
ATTRIBUE à titre préférentiel l'immeuble sis [Adresse 2] à Mme [I] [T] ;
RENVOIE les époux à saisir le notaire de leur choix pour procéder s’il y a lieu à la liquidation de leur régime matrimonial et, à défaut de partage amiable, à saisir le juge aux affaires familiales dans les formes prévues à l’article 1360 du code de procédure civile ;
DEBOUTE les parties de leurs plus amples demandes ;
Vu l'accord des parties, LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens ;
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le juge aux affaires familiales et le greffier.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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