TJ 62160, 30 avr. 2025, RG 25/01859

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

MINUTE : 25/651
Appel des causes le 30 Avril 2025 à 10h00 en visioconférence
Div\étrangers
N° étr\N° RG 25/01859 - N° Portalis DBZ3-W-B7J-76GTT

Nous, Madame PIROTTE Carole, Vice Présidente au Tribunal Judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assistée de Madame LOGET Angèle, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24, R. 741-3 et R743-1 à 743-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

Monsieur [T] [F]
de nationalité Algérienne
né le 26 Septembre 1980 à [Localité 4] (ALGERIE), a fait l’objet :

- d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le18 novembre 2024 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 21 novembre 2024 par LRAR.
- d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcée le 27 avril 2025 par M. PREFET DE LA SOMME , qui lui a été notifié le 27 avril 2025 à 13 heures 00 .

Par requête du 29 Avril 2025 reçue au greffe à 09 heures 43, Monsieur le Préfet invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT-SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de Me Chérifa BENMOUFFOK, avocat au Barreau de LILLE, substitué par Maître OUMELLIL, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. J’ai fait un recours et j’attendais ma date de jugement pour le recours contre l’OQTF.

Me OUMELLIL entendu en ses observations : J’ai une difficultés au niveau de la procédure. Il n’y a pas de PV d’interpellation dans le dossier donc on ne sait pas dans quelles conditions, quel cadre et à quelle heure Monsieur a été interpellé. On indique qu’il y a un contrôle routier sur un document mais sur l’arrêté de placement on parle de contrôle Schenghen au niveau de la gare. Il y a une irrégularité au niveau de la procédure.
Cela pose également difficulté au vu des pièces qui doivent être transmise par le préfet. Je vous soulève donc l’irrecevabilité de la requête car toutes les pièces utiles n’ont pas été transmises. 
Je sollicite l’annulation de la décision du placement notamment s’agissant de la légalité externe, il y a une erreur manifeste.
A titre subsidiaire vous avez tous les éléments pour assigner judiciairement Monsieur à résidence.

MOTIFS

Sur la recevabilité de la requête :

Vu l’article R.743-2 du CESEDA

Il résulte des éléments de la procédure que Monsieur [F] semble avoir fait l’objet d’un contrôle en date du 26 avril 2025. Toutefois aucune pièce n’est produite et notamment aucun procès-verbal de la part de la préfecture pour justifier du contrôle. Il s’agit d’une pièce substantielle pour valider ou non la régularité de la vérification de la situation administrative de l’étranger. En l’absence d’une telle pièce la requête doit être déclarée irrecevable. Le moyen sera retenu et la demande de prolongation de la rétention sera rejetée.

PAR CES MOTIFS