TJ 49007, 17 avr. 2025, RG 24/02640
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 7]
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE REJET
CABINET 3
17/04/2025
AFFAIRE :
N° RG 24/02640 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWO3
Minute 25/00049
[V] [U]
C/
[M] [F] séparée [U]
Assignation du 07/11/2024
Ordonnance de clôture du
03/04/2025
Code
20L
CC + EXE Me Célia BRASSIER
Copie dossier
DU DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Réputée contradictoire,
prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Monsieur [V] [U]
né le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 12] (USA)
[Adresse 1]
[Adresse 11] [Adresse 8] [Adresse 3]
[Localité 6]
Représenté par Me Célia BRASSIER, avocat au barreau d’Angers
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-6871 du 24/10/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7])
ET
DEFENDEUR :
Madame [M] [F] séparée [U]
née le [Date naissance 2] 1968 à [Localité 9] ([Localité 10] ATLANTIQUE)
[Adresse 4]
[Localité 6]
N’ayant pas constitué avocat
DÉBATS
A l’audience hors la présence du public du 10/03/2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 17 Avril 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Se trouvant compétent en application des règles de droit international privé applicable au présent litige et la loi française étant applicable ;
DÉBOUTE M. [V] [U] de sa demande en divorce et des demandes subséquentes ;
CONDAMNE M. [V] [U] aux dépens qui seront recouvrés conformément à la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l'aide juridictionnelle.
Ainsi prononcé le DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM
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