TJ 49007, 17 avr. 2025, RG 24/02518
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 6]
CHAMBRE DES AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT DE DIVORCE
CABINET 3
17/04/2025
AFFAIRE :
N° RG 24/02518 - N° Portalis DBY2-W-B7I-HWWP
Minute 25/00048
[E] [M],
[U] [X] épouse [M]
Requête conjointe du 29/10/2024
Ordonnance de clôture du 10/03/2025
Code
20I
CC + EXE Me Julie MARTHY
CC + EXE Me Grégoire TREBOUS
Copie dossier
DU DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ, Contradictoire,
prononcé publiquement, signé par le Président et le Greffier,
DEMANDEUR :
Monsieur [E] [M]
né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (ALGERIE)
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représenté par Me Julie MARTY, avocat au barreau d’Angers
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-1103 du 10/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
ET
Madame [U] [X] épouse [M]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 6] (MAINE-ET-[Localité 7])
[Adresse 4]
[Localité 5]
Représentée par Me Grégoire TREBOUS, avocat au barreau d’Angers
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024-1102 du 11/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6])
DÉBATS
A l’audience hors la présence du public du 13/03/2025 tenue par Séverine TYGHEM, Juge aux affaires familiales, assisté(e) de Sandrine PRUVOT, greffier
A l’issue de cette audience, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 17 Avril 2025 et mis à disposition au greffe conformément à l’article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ;
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE l’acceptation par les deux époux du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du Code civil, le divorce de :
Monsieur [E] [M], né le [Date naissance 3] 1976 à [Localité 8] (Algérie),
et de
Madame [U] [P] [I] [X] née le [Date naissance 1] 1979
à [Localité 6] (49)
lesquels se sont mariés le [Date mariage 2] 2013 à [Localité 6] (49) ;
ORDONNE la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux, de l’acte de naissance de chacun des époux
HOMOLOGUE la convention de divorce établie par les parties le 17 octobre 2024 et dit que cette convention sera annexée à la présente décision ;
RAPPELLE que l’homologation de la convention lui donne la même force exécutoire qu’un jugement;
DIT que les dépens sont partagés par moitié entre les époux et seront recouvrés, le cas échéant, conformément aux dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.
Ainsi prononcé le DIX SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Sandrine PRUVOT, Séverine TYGHEM
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