TJ 50147, 4 nov. 2024, RG 23/00029

MINUTE N°

AFFAIRE N° RG 23/00029 - N° Portalis DBY6-W-B7H-DRCK

Tribunal judiciaire de COUTANCES

JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION
SAISIES IMMOBILIERES
RENDU LE 04 Novembre 2024
désistement d’instance

entre

Créancier poursuivant :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE, société coopérative à capital variable, immatriculée au RCS de CAEN sous le numéro 478 834 930, venant aux droits de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL NORMAND
ayant son siège social [Adresse 5] - [Localité 4]

représenté par Maître Christophe LOISON de la SELARL AC2L AVOCATS, avocats au barreau de CHERBOURG, plaidant
et par Me Jérémy BONNIEC, substitué par Me JUGELE, avocat au barreau de COUTANCES, postulant

et

Débiteurs saisis :

Monsieur [V], [N] [R]
né le [Date naissance 2] 1962 à [Localité 12] (GRANDE BRETAGNE)
demeurant [Adresse 6] - [Localité 7]
non comparant, ni représenté

Madame [U], [J] [Y] épouse [R]
née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 10] (GRANDE BRETAGNE)
demeurant [Adresse 6] - [Localité 7]
non comparante, ni représentée

Créancier inscrit :

Monsieur M. LE COMPTABLE PUBLIC DU SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D’[Localité 9]
dont le siège se situe [Adresse 8] [Localité 9]

Représenté par Maître Véronique DELALANDE de la SELARL BOBIER-DELALANDE-MARIN,

ADM TRESORERIE DE [Localité 11] dont le siège est [Adresse 3] [Localité 11] désormais transféré à la TRESORERIE D’[Localité 9]

COMPOSITION :

Juge de l’exécution : Madame Katia CHEDIN, Vice-Présidente,
Greffier : Madame Sophie ROCHARD

CCC et exécutoire à Maître Véronique DELALANDE, Me Jérémy BONNIEC et CCC au dossier le
RG 23/29

DÉBATS :

A l’audience publique du 17 septembre 2024, l’affaire a été plaidée et mise en délibéré au 04 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe conformément aux articles 450 à 453 du code de procédure civile.

Par acte de commissaire de justice du 20/12/2023, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE NORMANDIE a fait assigner M. [V] [R] et Mme [U] [R] née [Y] devant le Tribunal de céans, à l’audience d’orientation du Juge de l’exécution immobilière, à l’effet de solliciter la constatation de sa créance et la vente forcée du bien immobilier des débiteurs.
L’affaire a fait l’objet de deux renvois, aux 14/05 et 17/09/2024, en vue d’une vente amiable du bien et d’un désistement.
Par conclusions du 16/09/2024, la banque indique que les parties se sont rapprochées suite à la régularisation d’une offre d’achat sur le bien immobilier, et se sont entendues sur le montant de la créance, des dépens et des frais de procédure.
Suite à la vente de gré à gré du bien le 11/06/2024, permettant de régler la créance, la banque indique se désister de la procédure.

A l’audience du 17/09/2024, l’affaire a été mise en délibéré au 04/11/2024.

MOTIFS :

Vu les articles 384,385, et 394 du code de procédure civile ;

En l’espèce, en l’état des dernières conclusions de désistement de la banque, il y a lieu de constater ce désistement, de constater la caducité du commandement de payer valant saisie signifié le 01/09/2023 et d’en constater la radiation. Les frais seront laissés à la charge du débiteur saisi.

PAR CES MOTIFS :