TJ 76351, 25 avr. 2025, RG 24/00258
Vérifier : TJ 76351, 25 avr. 2025, RG 24/00258 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
n° minute : JUGEMENT
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Le Juge aux Affaires familiales délégué par le Tribunal judiciaire du HAVRE a rendu le jugement suivant :
N° RG 24/00258 - N° Portalis DB2V-W-B7I-GN47
[P] [H] épouse [L]
C/
[X] [L]
Me Lucile GUIET
MK/CMD
JUGT S/F
Copie exécutoire à :
- Me Lucile GUIET
Copie au dossier
le
LE VINGT CINQ AVRIL DEUX MIL VINGT CINQ
DEMANDEUR
Madame [P] [U] [O] [H] épouse [L]
née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8] (SEINE-MARITIME)
demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle totale numéro 2023/005236 du 21/12/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 8])
Représentée par Maître Lucile GUIET, avocate au barreau du HAVRE
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [L]
né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 5] (SENEGAL)
demeurant [Adresse 2]
Défaillant
L’affaire appelée lors de l’audience de dépôt des dossiers du 28 Février 2025 ;
Madame Marine KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli le dossier de plaidoirie de l’avocat de la partie demanderesse, a mis l’affaire en délibéré pour rendre son jugement à une date ultérieure ;
Et aujourd’hui, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort, a prononcé par mise à disposition au greffe, le jugement dont la teneur suit :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS, Le juge aux affaires familiales, statuant par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
DECLARE les juridictions françaises compétentes pour connaître du litige et la loi française applicable au divorce,
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux,
PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :
[X] [L]
né le [Date naissance 3] 1990 à [Localité 5] (Sénégal)
et de
[P] [U] [O] [H]
née le [Date naissance 4] 1990 au [Localité 7]
Lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 2019 à [Localité 6] (Sénégal),
ORDONNE la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage ainsi que de l’acte de naissance de chacun des époux,
ORDONNE la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état civil déposés au service central de l’état civil du ministère des affaires étrangères établi à [Localité 9], en marge de l’acte de mariage des époux,
DIT que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou dans un acte public,
RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne les biens, est fixée au jour de la demande en divorce, soit le 22 janvier 2024,
CONSTATE que Mme [P] [H] ne sollicite de conserver l’usage du nom de famille de son conjoint de sorte qu’elle en perd l‘usage,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile,
CONDAMNE Mme [P] [H] aux entiers dépens,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de procéder à la signification de la présente décision.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.