TJ 09122, 8 janv. 2025, RG 22/01450
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 8]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CIVIL
RG N° :N° RG 22/01450 - N° Portalis DBWU-W-B7G-CIAG
MINUTE N° :
NAC : 2AP
copie exécutoire délivrée le
à
copie conforme délivrée le
à
1copie dossier
JUGEMENT DU: 08 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Pascale MARFAING, Présidente,
M. Vincent ANIERE, Vice-Président
Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection
Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision
DEBATS
L’affaire a été examinée à l’audience non publique du 04 Décembre 2024 du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Madame MARFAING, Présidente et Monsieur ANIERE, Vice-Président en qualité de juge rapporteur, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame GRANER-DUSSOL, Greffier,
L’affaire oppose :
DEMANDERESSE
Madame [D] [E]
née le [Date naissance 3] 2004 à [Localité 5] (BULGARIE)
de nationalité Bulgare, demeurant [Adresse 7]
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle N°2022/904 du BAJ de [Localité 6] en date du 22/06/2022
représentée par Maître Marie-france BAQUERO de la SCP OBIS- BAQUERO, avocats au barreau d’ARIEGE,
DEFENDEUR
Monsieur [T] [X], demeurant [Adresse 2]
défaillant
EN PRESENCE
de Monsieur le procureur de la République du tribunal judiciaire de Foix
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. La présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 08 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction .
Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal.
La présente décision est réputée contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Tribunal,
Vu le jugement du 07 juin 2023,
Vu le rapport du Docteur [N] du laboratoire d'hématologie médico légale en date du 26 septembre 2023,
Déclare l'action recevable et bien-fondée ;
Dit que [T] [X], né le [Date naissance 4] 1992, n’est pas le père de [I], née le [Date naissance 1] 2022 à [Localité 8] (31) ;
Prononce l'annulation de la reconnaissance de l'enfant [I] faite le 09 avril 2022 par [T] [X] ;
Dit que l'enfant portera désormais le nom patronymique de [E] ;
Ordonner la mention du dispositif du jugement à intervenir sur les registres de l'état civil et sa mention en marge de l'acte de naissance de l'enfant [I] ainsi qu'en marge de l'acte de reconnaissance ;
Condamne [T] [X] aux dépens, y compris le coût de l’expertise ;
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit.
Ainsi jugé et prononcé le 08 janvier 2025.
En foi de quoi, ont signé M. Vincent ANIERE, vice-président, magistrat ayant assisté aux débats et audélibéré, en remplacement de Mme Pascale MARFAING, Présidente empêchée et Mme GRANER DUSSOL, Greffier.
Le Greffier P/ La Présidente
Copie à:
Maître Marie-france BAQUERO de la SCP OBIS- BAQUERO
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