TJ 09122, 8 janv. 2025, RG 24/00075
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE FOIX
CIVIL
RG N° :N° RG 24/00075 - N° Portalis DBWU-W-B7I-CMKM
MINUTE N° :
NAC : 2AP
copie exécutoire délivrée le
à
copie conforme délivrée le
à
1copie dossier
JUGEMENT DU: 08 Janvier 2025
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Pascale MARFAING, Présidente,
M. Vincent ANIERE, Vice-Président
Madame Tatiana POTASZKIN, Juge des contentieux de la protection
Assistés de Madame Valérie GRANER-DUSSOL, Greffier, présent lors des débats et du prononcé de la décision
DEBATS
L’affaire a été examinée à l’audience non publique du 04 Décembre 2024du tribunal judiciaire de FOIX tenue par Madame MARFAING, Présidente et M. Vincent ANIERE, Vice-Président en qualité de juges rapporteurs, les parties ne s’y étant pas opposées, assistés de Madame GRANER-DUSSOL, Greffier,
L’affaire oppose :
DEMANDEUR
Monsieur [G] [V]
né le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 11] (Sénégal)
de nationalité Sénégalaise, demeurant [Adresse 4]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro c091222023001720 du 20/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 10])
représenté par Maître Meriem MENDIL de la SELARL DE SCORBIAC - MENDIL, avocats au barreau d’ARIEGE,
DEFENDEURS
Madame [K] [L]
de nationalité Française, demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Stéphane FABBRI, avocat au barreau d’ARIEGE,
EN PRESENCE DE :
[T] [V]
né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 13]
demeurant [Adresse 3]
Mineur représenté par son représentant légal Madame [K] [L]
et de
Monsieur le procureur de la République du tribunal judiciaire de FOIX
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. La présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 08 Janvier 2025 par mise à disposition au greffe de la juridiction .
Les magistrats rapporteurs ont rendu compte au tribunal.
La présente décision est contradictoire et en premier ressort.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS Le Tribunal,
- ORDONNE un examen par la méthode des empreintes génétiques à l'effet de rechercher si [G] [V], né le [Date naissance 6] 1997 à [Localité 11] (Sénégal) peut ou non être le père de [T] [V] né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 12] ;
- désigne pour procéder à l'analyse :
Le laboratoire d'hématologie médico légale
Professeur [U] [H]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Tel [XXXXXXXX01]
qui pourra s'adjoindre tout sapiteur de son choix notamment pour effectuer les prélèvements sanguins,
- Dit que conformément à l’article 16-10 du code civil le consentement exprès des parties devra être recueilli préalablement à la réalisation de l’expertise ;
- Dit qu’à défaut d’accord des parties le tribunal en sera informé et l’affaire renvoyée à la mise en état ;
- Dispense [G] [V] de faire l'avance d'une consignation, celle-ci bénéficiant de l'aide juridiction totale ;
- Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'expert commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance sur requête ;
- Dit que l'expert devra déposer au greffe du Tribunal un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de six mois sauf dérogation demandée par l’expert au Juge chargé du contrôle des expertises ;
- Dit que l'expert communiquera un exemplaire du rapport aux avocats des parties ainsi qu'au procureur de la République de [Localité 10] ;
- Ordonnne le renvoi de l'affaire à la mise en état utile après le dépôt du rapport.
- Réserve le surplus des demandes et les dépens.
En foi de quoi, ont signé M. Vincent ANIERE, vice-président, magistrat ayant assisté aux débats et audélibéré, en remplacement de Mme Pascale MARFAING, Présidente empêchée et Mme GRANER DUSSOL, Greffier.
Le Greffier P/ La Présidente
Copie à:
Maître Meriem MENDIL de la SELARL [9] [M]
Me Stéphane FABBRI
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